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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14 quater, amendement 106
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quater.
L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux et Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, E. Blanc et Tabarot, Mmes Ventalon et Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Schalck et Borchio Fontimp, MM. Somon, Calvet, Segouin, Genet, Reichardt, Paccaud, Darnaud et Rietmann, Mmes Canayer et Goy-Chavent, MM. Charon, Belin, Bonhomme, Chatillon, Allizard, Klinger et Brisson, Mmes Malet et Gruny, MM. Le Gleut et Favreau, Mme Garnier et MM. Courtial, J.B. Blanc, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impact des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.
Cette évaluation intègre une réflexion précise par type de collectivités territoriales et établissements, à savoir, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les autres établissements publics.
La parole est à M. Cédric Vial.
