Intervention de Arnaud Bazin

Ces amendements sont demandés par l’Assemblée des départements de France, structure transpartisane que chacun connaît ici.

Ils sont liés à l’application des décrets issus du Ségur de la santé, qui revalorisent les primes de certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

L’amendement n° 72 rectifié ter rend le pouvoir de décision d’attribution aux collectivités territoriales.

Les amendements n° 73 rectifié ter et 74 rectifié ter sont des amendements de repli prévoyant des concertations obligatoires.

L’amendement n° 75 rectifié ter prévoit une consultation obligatoire par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de l’association représentative des élus départementaux. Il prévoit en outre que les modalités de détermination du financement sont fixées par décret.