Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 15, amendement 75

Gabriel Attal :

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’amendement n° 75 rectifié ter, qui a reçu un avis de sagesse de la commission, il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une concertation qui est d’ores et déjà au cœur de l’action de la CNSA.

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