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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 3 août 2022 à 14h30
Fonction publique des communes de polynésie française — Discussion des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi
Nathalie Delattre, présidente :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission n° 840, rapport n° 839).
La parole est à M. le rapporteur.
