Intervention de Mathieu Darnaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021, une ordonnance qui était particulièrement attendue depuis maintenant cinq années, notamment du côté des 4 700 agents communaux de la Polynésie française.

Je commencerai mon propos, monsieur le ministre, par un petit regret, celui de n’avoir pas trouvé beaucoup d’engouement de la part du gouvernement précédent, puisque ce projet de loi, après avoir été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, en avait été retiré au mois de février dernier. Finalement, c’est grâce à l’obstination du Sénat que nous avons pu engager la ratification de cette ordonnance, dont j’ai rappelé à l’instant qu’elle était très attendue.

Si j’ai commencé mon propos par un regret, je vais le poursuivre sur une note positive, en me réjouissant que la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord.

Notre philosophie a été de tendre vers le droit commun, tout en prenant en compte les aspects qui font du territoire polynésien un territoire singulier, atypique, comme beaucoup d’autres, ce qui nous invite à la différenciation.

Ce texte, nous l’avons enrichi, ici, au Sénat, sur plusieurs points. Je pense par exemple à l’aménagement des concours pour les personnes reconnues handicapées. Dans le cadre de la différenciation, nous avons également considéré le télétravail comme un point essentiel pour prendre en compte les problématiques géographiques. Nous avons aussi élargi les compétences des comités techniques paritaires (CTP). Enfin, nous nous sommes retrouvés sur la nécessité de préserver les compétences actuelles des commissions administratives paritaires (CAP) pour les quatre prochaines années, un point sur lequel nos auditions nous avaient sensibilisés.

Ce texte, nous l’espérons vivement, permettra enfin aux agents communaux de la Polynésie française de bénéficier de dispositions qui étaient particulièrement attendues, et qui leur permettront d’exercer leur mission dans les meilleures conditions.

Après avoir exprimé un regret, puis une satisfaction, je veux terminer mon intervention en partageant avec vous un espoir. Il y a deux points sur lesquels nous avons essayé de faire œuvre utile.

Le premier concerne le versement d’indemnités de départ pour les fonctionnaires communaux. Malheureusement, nous n’avons pas réussi à obtenir gain de cause sur ce point. Nous espérons maintenant que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française se saisira de cette question. Nous avons aussi prévu que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement dans six mois devra évaluer l’opportunité du versement d’une telle indemnité de départ volontaire.

Le second concerne la mobilité des agents de catégorie A et B. Le rapporteur de l’Assemblée nationale avait déposé un amendement sur ce sujet en première lecture, mais il l’a retiré, le Gouvernement annonçant un décret d’ici quelques mois pour le traiter. C’est un problème que nous connaissons aussi en métropole : il arrive que des agents récemment formés aux frais d’une collectivité expriment le souhait de partir peu de temps après, si bien que l’investissement réalisé par cette collectivité ne lui bénéficie pas particulièrement.

Pour conclure, monsieur le ministre, je forme le vœu que cette ordonnance permette aux 4 700 agents communaux de Polynésie française de servir au mieux l’intérêt de ce beau territoire.