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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 3 août 2022 à 14h30
Fonction publique des communes de polynésie française — Discussion des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi
Nathalie Delattre, présidente :Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
