Intervention de Simon Loueckhote

Faute de cadre juridique, les cinq banques qui se partagent actuellement le marché imposent des prix nettement supérieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole par des établissements appartenant au même groupe.

Toutes les opérations de base ne sont pas gratuites, et celles qui sont payantes font l’objet d’un surcoût injustifié, allant de 180 % pour un virement permanent jusqu’à 312 % pour des frais d’opposition.

Une telle situation porte gravement préjudice aux ménages les plus modestes.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité réglementer ces tarifs. Toutefois, le Conseil d’État, sollicité en la matière, s’est prononcé en faveur de la compétence de l’État dans un avis du 10 juin 2010.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous sollicite aujourd’hui dans l’intérêt de tous les Calédoniens, ces « Français du bout du monde », afin qu’ils bénéficient des dispositions utiles du code monétaire et financier ou encore du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents de paiement.

Ces mesures d’extension permettront de mettre un terme aux abus constatés.