Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est heureux que la discussion de ce texte arrive à son terme. Je pense à notre collègue Lana Tetuanui, qui s’est beaucoup mobilisée sur le sujet, à si juste titre.

Mes chers collègues, il faut nous féliciter du fait que la commission des lois de notre Haute Assemblée ait demandé que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement ; il en avait été retiré, et cela n’était aucunement justifié.

Un mouvement social a eu lieu en 2017 parmi les fonctionnaires communaux de Polynésie française et il était important que les discussions qui s’en sont suivies se traduisent par une loi.

Je remercie les membres de la commission des lois, notamment notre rapporteur, Mathieu Darnaud, de tout le travail accompli.

Il y a un sujet qui nous préoccupait beaucoup : la laïcité. J’avais dit en première lecture que, si cette question n’était pas résolue, nous serions contraints de ne pas voter le texte.

Finalement, le mot figure dans le texte de l’ordonnance, et c’est bien ainsi. Il aurait été incompréhensible de le supprimer, dès lors que la laïcité est un principe qui vaut pour l’ensemble de la République française et qui nous permet de vivre ensemble dans le respect des convictions de chacune et de chacun.

Il est précisé que la laïcité, comme l’ensemble des principes déontologiques, s’applique dans les communes de Polynésie française sous l’autorité du maire, ce qui est tout à fait normal. Cette précision est utile.

J’en viens maintenant aux différents points abordés par M. le ministre et M. le rapporteur. Ce texte comprend des avancées importantes : le droit au temps partiel thérapeutique, la possibilité de recruter beaucoup plus facilement des agents reconnus travailleurs handicapés, le télétravail.

Certains points ont été précisés par la commission mixte paritaire ; je veux en citer trois.

Il y a d’abord ce qui relève de l’action sociale. Dans le texte initial, il était prévu que cela pouvait concerner la restauration, l’enfance et les loisirs, ce qui nous semblait trop restrictif. Aussi, nous avions présenté un amendement pour que les conditions de logement puissent être ajoutées.

La commission mixte paritaire a trouvé une solution élégante. D’habitude, nous protestons, lorsque des « notamment » sont ajoutés dans la loi – c’est malheureusement très fréquent. En l’occurrence, c’est très utile. §Cela permettra de ne rien enlever aux domaines que j’ai cités, tout en permettant à l’action sociale des communes de concerner d’autres domaines, par exemple le logement.

Ensuite, il y a le rétablissement des CAP dans leurs fonctions, c’est-à-dire qu’elles seront nécessairement consultées s’agissant de l’établissement du tableau annuel d’avancement et de la question des mutations, avec les problèmes de changement de résidence que cela pose pour les fonctionnaires.

Enfin, je veux évoquer la question de la mobilité et des CTP. La Polynésie française, un territoire plus grand que l’Europe, comprend 48 communes et 121 îles, ce qui veut dire que certains maires ont compétence sur plusieurs îles. J’en connais un qui doit faire 80 kilomètres pour se rendre d’une île à une autre au sein de sa commune.