Intervention de Teva Rohfritsch

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chère Lana Tetuanui, i a ora na, la semaine dernière, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur une rédaction commune, nous permettant d’acter la fin de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant l’ordonnance de 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Enfin !

C’était une ordonnance très attendue par plus de 4 700 agents communaux, par nos organisations syndicales, par les élus, par nos tavana, c’est-à-dire nos maires. Elle est entrée en vigueur en décembre 2021. Vous imaginez la mobilisation de ma collègue Lana Tetuanui et de moi-même pour que les choses aboutissent et je tiens en cet instant à tous vous remercier de votre soutien, mes chers collègues, plus particulièrement notre rapporteur, Mathieu Darnaud.

Cette ordonnance contenait initialement 45 articles actualisant le statut de la fonction publique des communes de Polynésie française. Ce dernier apparaissait obsolète sur certains aspects au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale de l’Hexagone depuis 2011. Il était surtout inadapté face aux réalités que la géographie particulière de nos îles nous impose pour fonctionner au quotidien et qui constituent un appel constant au discernement et à la différenciation.

Grâce à cette actualisation, les agents communaux polynésiens bénéficient de nouveaux droits, à l’instar de ceux obtenus par leurs collègues hexagonaux.

Aujourd’hui, ils bénéficient d’un congé paternité, d’un congé formation, d’un temps partiel thérapeutique, d’un meilleur encadrement du dialogue social avec leur employeur, d’une protection contre les discriminations liées à une situation familiale ou à une grossesse ou encore d’une protection face aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel.

Nous mettons les agents à l’abri face aux aléas de la vie et aux comportements répréhensibles, voire condamnables.

Par cette ordonnance, la fonction publique est rendue plus moderne et plus attractive : recours au télétravail, meilleur dialogue social, adaptations pour des agents reconnus travailleurs handicapés ou encore remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de nouvelles obligations pour nos agents en matière de déontologie et de prévention contre les conflits d’intérêts.

Au-delà de ces actualisations, un certain nombre de propositions formulées en Polynésie française, notamment par nos tavana, ont été retenues.

Je pense notamment au droit d’option pour les agents contractuels, qui a été confirmé par le Gouvernement. Ce droit est bien ouvert à tous les contractuels qui se trouvaient en poste au moment du décret de 2005, qu’ils aient ou non explicitement refusé la proposition de reclassement qui leur avait été faite à cette époque. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Le texte de ratification de l’ordonnance qui nous a été soumis a été adopté, sur l’initiative du Sénat, avec vingt articles additionnels modifiant certaines dispositions de l’ordonnance.

L’Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes que le Sénat six articles : ils portent notamment sur la restauration du rôle de contrôle de la commission de déontologie en cas de cumul d’activités ou de départ vers le privé et sur le régime indemnitaire des agents publics.

Les autres dispositions restant en discussion ont été soldées lors d’une commission mixte paritaire constructive et bienveillante. Je salue le travail réalisé par ses rapporteurs, Mathieu Darnaud pour le Sénat et Guillaume Vuilletet pour l’Assemblée nationale.

Nous avons notamment pu trouver des solutions en ce qui concerne le respect du principe de laïcité dans nos communes : le maire veillera au contrôle du respect de ce principe déontologique par les agents publics.

C’est également le cas sur le maintien des emplois réservés et l’aménagement des modalités de déroulement des concours pour les travailleurs reconnus handicapés, ainsi que sur les compétences des commissions administratives paritaires pour quatre ans. Sur ce dernier sujet, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remettra un rapport d’évaluation dans un objectif de convergence.

Je remercie le Gouvernement pour cette ordonnance. M. le ministre, par son ouverture, a permis son enrichissement. Nous restons disponibles pour travailler avec vous, si vous le souhaitez, sur le projet de décret relatif à la mobilité des agents – nous y serons très sensibles.

En conclusion, le groupe RDPI se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte. Nous vous invitons à le voter pour nos agents communaux, nos tavana, nos services publics et la Polynésie française tout entière.