Intervention de Dany Wattebled

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat peut se féliciter d’avoir obtenu la réinscription à l’ordre du jour, après son retrait soudain par le Gouvernement, de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La Haute Assemblée démontre une nouvelle fois son attachement à l’ensemble de nos territoires.

L’ordonnance du 8 décembre 2021 est déjà entrée en vigueur. Néanmoins, elle serait frappée de caducité si elle n’était pas ratifiée d’ici à 2023. Il y avait donc urgence à débattre de sa ratification.

Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance vise à actualiser le statut général des quelque 4 700 agents des communes et des groupements de communes de la Polynésie française.

Cette réforme du statut général est très attendue, non seulement par les agents, mais également par les élus.

En effet, elle fait suite au vaste mouvement de grève de mai 2017, qui toucha la totalité des communes de la Polynésie française, et résulte d’une longue période de concertation entre les instances locales polynésiennes et le Gouvernement.

Prenant en compte les évolutions intervenues dans le droit de la fonction publique communale, l’ordonnance vise à atteindre trois grands objectifs.

En premier lieu, elle consolide les droits et les garanties des agents communaux de la fonction publique de la Polynésie française, tout en précisant leurs obligations en matière de déontologie.

En second lieu, elle modernise les instances de dialogue social, en confortant le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

En dernier lieu, elle améliore l’accès à la fonction publique communale.

L’ordonnance vise ainsi à offrir aux agents communaux un cadre juridique clair, stable et protecteur.

La commission mixte paritaire a été conclusive ; je ne peux que me réjouir de cet esprit consensuel qui a permis d’aboutir à un texte commun.

Toutefois, je voudrais revenir sur un point particulier qui a suscité de nombreux débats : la place très visible qu’occupe la religion dans la vie polynésienne, y compris dans ses dimensions professionnelles et publiques. De nombreuses craintes ont été exprimées dans ce territoire en ce qui concerne le principe de laïcité. En effet, dans la mesure où le droit applicable en Polynésie française a toujours appréhendé la religion dans son contexte culturel, l’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux ne semblait pas forcément appropriée. Par ailleurs, la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’a jamais été étendue à la Polynésie française.

La commission des lois du Sénat avait donc supprimé l’inscription dans l’ordonnance du principe de laïcité, avant que les discussions en séance ne le rétablissent.

Aussi, je me félicite qu’un compromis ait été trouvé sur l’article 5 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, qui prévoit que le chef de service, agissant sous l’autorité du maire, veille au respect de ce principe.

Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux de notre rapporteur, Mathieu Darnaud, qui ont permis d’enrichir le texte initial de façon importante. Je salue également notre collègue Lana Tetuanui pour son implication et sa détermination au service de ce territoire ultramarin, de ses 121 îles et de ses 48 communes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, très attendu en Polynésie française, ce texte contient de nombreuses avancées pour les fonctionnaires communaux. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera avec plaisir.