Intervention de Guy Benarroche

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard du calendrier ou marque de l’attention portée à ce sujet, nous nous retrouvons juste avant la fin de cette session pour nous pencher sur un texte dont nous avions déjà discuté juste avant l’interruption de nos travaux due à l’élection présidentielle.

J’avais déjà pu m’exprimer alors sur le symbole très concret que représentait le texte initial du Gouvernement, dans la prise et la ratification d’ordonnances, mais plus encore vis-à-vis des attentes de nos compatriotes polynésiens. Il est toujours bon de rappeler que le précédent gouvernement a été celui qui a le plus eu recours à des ordonnances ; conjointement, la part d’ordonnances ratifiées est en chute libre, atteignant un taux de 20 % sur le dernier quinquennat, à l’encontre du principe constitutionnel de ratification expresse.

Éviter le débat, gouverner seul, encore et toujours : c’était la règle des gouvernements de Macron 1 ; nous verrons ce qu’il en est sous Macron 2 !

Cette solitude coupable dans l’exercice du pouvoir est en opposition avec l’équilibre de nos institutions et surtout avec la démarche du Sénat, dont j’espère qu’elle perdurera, car elle est plus nécessaire que jamais dans l’équilibre institutionnel et politique de notre pays.

Je tiens à saluer notre collègue Lana Tetuanui pour son engagement en faveur de son territoire et pour les concertations qu’elle n’a cessé de mener, y compris au Sénat, sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux. Notre rapporteur le rappelait : il était grand temps d’actualiser leur statut. Cette fonction publique communale est une innovation de 2005, qui n’a été mise en œuvre complètement qu’à partir de 2012, mais le besoin de modification des règles a donné lieu à une grève en 2017. Nous attendions du Gouvernement qu’il prenne un certain nombre de dispositions ; nous avons dû un peu le forcer pour qu’il les prenne un peu plus rapidement qu’il ne l’avait prévu.

Le cadre original était clairement insuffisant ; le Gouvernement le sait bien puisque, même après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terrain, il a tardé et tergiversé, avant de céder en publiant une ordonnance au début de décembre 2021.

Toutefois, comme l’examen en commission et les auditions menées l’ont montré, cette ordonnance ne correspondait vraiment pas aux demandes locales.

D’un point de vue général, la volonté qui s’y faisait jour de se calquer sur le modèle métropolitain reflétait un réel manque de vision du Gouvernement sur la différenciation territoriale, qui était pourtant au cœur de la décevante loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, dont le volet différenciation s’est finalement révélé très faible.

C’est pourquoi nous saluons le maintien par la commission mixte paritaire de l’idée, issue de notre assemblée, de confier à la commission locale de déontologie déjà en place le contrôle des pantouflages, ainsi que de la vision que nous portions d’une mise en avant de la neutralité plutôt que de la laïcité.

Toutefois, les problématiques d’attractivité et, par conséquent, de mobilité permanente entre les fonctions publiques persistent. À l’instar de notre rapporteur, je regrette qu’elles n’aient pas été prises en compte par le Gouvernement et que, en raison des règles de recevabilité financière, rien n’ait été mis en place pour parer les trop grands mouvements vers la fonction publique territoriale. Certes, des promesses relevant du domaine réglementaire ont été prises lors du passage du texte à l’Assemblée nationale ; nous resterons vigilants sur ce point crucial.

Nous saluons la consolidation en commission mixte paritaire des outils essentiels au dialogue social, l’inscription dans le texte du télétravail ou encore la meilleure prise en compte du recrutement des travailleurs handicapés.

Quant aux questions liées aux finances des communes, si les collectivités en métropole souffrent d’un manque de visibilité sur leurs finances et que l’inaction du Gouvernement sur les problématiques climatiques et ses effets grève leurs budgets, la Polynésie française connaît des contraintes budgétaires particulières. Aussi, l’adoption de l’article 23, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la situation, va dans le bon sens.

De manière générale, ce projet de loi reflète bien le dernier quinquennat – espérons que celui qui s’ouvre ne lui ressemblera pas trop ! Ce texte reste très fidèle à la vision et à la méthode des derniers gouvernements : une ratification à la carte, des concertations et une prise en compte du terrain insuffisantes, des renoncements inexpliqués.

Je profite de cette occasion pour relever deux autres renoncements récents dans des domaines tout à fait différents : l’un sur le contrôle technique des deux-roues, l’autre dans les discussions sur le retour de chasses interdites…