Intervention de Lana Tetuanui

Ainsi, le Parlement a complété l’ordonnance par le report du droit d’option jusqu’en décembre 2023 ; l’institution d’une plus grande souplesse dans les conditions de remplacement des agents et dans le dispositif de mise à disposition ; le maintien des compétences des CAP ; la réintroduction des missions des CTP ; l’adaptation du droit de la déontologie et le maintien de la commission locale instituée en 2005 ; l’adaptation de l’action sociale conformément aux attributions dévolues à nos communes ; la correction de l’article 38 de l’ordonnance sur le recrutement ou le reclassement des catégories C et D ; l’aménagement des conditions et des modalités des concours des travailleurs handicapés ; le placement sous l’autorité du maire du respect du principe de la laïcité, auquel M. Sueur s’était montré très attaché ; le maintien de la réserve opérationnelle avec saisine du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ; l’instauration du télétravail ; enfin, la remise dans un délai de six mois d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les contraintes budgétaires des communes et sur l’opportunité d’instaurer le principe d’une indemnité de départ volontaire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai bien noté vos engagements pour l’instauration, par voie réglementaire, d’une durée de service obligatoire de trois ans après titularisation et formation des agents des catégories A et B ; j’ai aussi bien entendu votre rappel du respect du principe de la libre administration de nos communes.

Toutes ces évolutions vont dans le bon sens et je me félicite du travail laborieux qui a été accompli.

Pour conclure, je veux associer tous nos tavana, mon collègue sénateur Teva Rohfritsch, les élus de l’Assemblée de Polynésie française et les organisations syndicales à mes remerciements à M. le ministre, à l’ensemble des groupes politiques siégeant au Parlement et, bien sûr, à vous tous, mes chers collègues présents aujourd’hui sur ces travées, sans oublier le président de notre Haute Assemblée, M. Gérard Larcher, dont je veux saluer le soutien permanent pour nos outre-mer.

Le groupe Union Centriste votera ce projet de loi ; je vous en remercie.