Intervention de Frédérique Puissat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un texte sur le pouvoir d’achat appelle humilité et sens des responsabilités.

Face à une inflation exceptionnelle, nos concitoyens attendent des réponses ciblées et immédiates à leurs préoccupations du quotidien : manger, se déplacer, se chauffer, pouvoir concrétiser leurs projets et travailler plus, pour ceux qui le veulent, selon leurs priorités et les possibilités de leur employeur.

En examinant ce projet de loi, nous avons veillé à suivre cette boussole, étant entendu que la protection de notre niveau de vie relève de responsabilités partagées : l’État, les collectivités territoriales, que je salue, mais surtout les entreprises et bien sûr les ménages, qui prennent aussi leur part pour faire face à ces augmentations.

Même s’il a validé la revalorisation anticipée au 1er juillet de diverses prestations et aides sociales, le Sénat, attentif à l’équilibre financier global des mesures qu’il a adoptées, a tenu à marquer la fin du « quoi qu’il en coûte ».

La commission mixte paritaire, réunie seulement trois jours après l’adoption du projet de loi par le Sénat, est parvenue à établir un texte commun à partir de deux copies assez différentes, il faut bien le reconnaître. Je m’en réjouis.

Pour la partie relevant de la commission des affaires sociales, le texte de la commission mixte paritaire (CMP) reprend plusieurs apports importants du Sénat sans lesquels le projet de loi n’aurait pas répondu à nos attentes.

Tout d’abord, il inclut l’article 1er bis, que nous avons introduit afin de limiter, de manière pérenne, le surcoût associé aux heures supplémentaires, tout en recentrant ce dispositif sur les petites et moyennes entreprises de moins de 249 salariés.

Au travers de ce dispositif, très complémentaire de la réduction d’impôt qui figure dans le projet de loi de finances rectificative, il s’agit bien sûr de rendre effectifs les gains de pouvoir d’achat que les salariés volontaires pourront tirer des heures supplémentaires.

La CMP a adopté la mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, qui apportera un soutien immédiat aux salariés dont les revenus sont insuffisants face à la hausse des prix.

Elle a également introduit l’accélération de la procédure d’extension des accords salariaux lorsque plusieurs revalorisations du SMIC sont intervenues dans les douze derniers mois. Comme je l’ai évoqué dans cet hémicycle, je reste sceptique sur l’incitation des partenaires sociaux à négocier par le biais de la restructuration des branches, que la CMP a réintroduite. Mais le compromis obtenu, qui renvoie les partenaires sociaux et l’État à leurs responsabilités respectives, me semble équilibré.

De même, une solution de compromis a retenu l’essentiel de la rédaction de l’Assemblée nationale sur la prime de partage de la valeur (PPV), en créant un dispositif pérenne pour toutes les entreprises, tout en intégrant plusieurs apports du Sénat, en particulier la limitation du fractionnement de la prime à un versement par trimestre et l’anticipation du dispositif à la date du 1er juillet 2022.

Par ailleurs, la possibilité de cumul entre l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, que je salue, a été transformée d’un commun accord en droit d’option pour l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Les modifications apportées par le Sénat à l’article 3, qui tend à faciliter le développement de l’intéressement, ont été conservées en CMP, en particulier celle qui visent à limiter à quatre mois le délai donné à l’administration pour l’agrément d’un accord de branche d’intéressement, de participation ou instituant un plan d’épargne salariale. La CMP a prévu que ce délai pourra être prorogé une fois, pour une durée maximale de deux mois.

Enfin, je me réjouis que l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation des titres-restaurant ait été conservé dans la rédaction issue du Sénat. Cette mesure ne doit pas susciter l’inquiétude des professionnels concernés : il me semble que l’équilibre global des aménagements apportés au dispositif du titre-restaurant ne leur porte pas préjudice. Toutefois, j’ai parfaitement saisi l’inquiétude bien plus large du secteur de l’hôtellerie-restauration, sur lequel nous devons porter un regard attentif.

Ce texte n’épuise pourtant pas le sujet du pouvoir d’achat. Nous ignorons comment évoluera l’inflation et nous ne savons pas quelles nouvelles mesures seront nécessaires. En outre, nous ne méconnaissons pas la situation singulière des Français les plus fragiles, que ce soit dans les outre-mer ou dans les territoires ruraux.

Les prochains textes devront contenir des mesures plus structurelles en faveur du pouvoir d’achat des Français. Dans l’attente de ces prochains rendez-vous, je vous invite aujourd’hui, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter ce projet de loi.