Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mes collègues Olivier Dussopt, Olivia Grégoire et Olivier Klein, qui ont également défendu le projet de loi. Je me ferai leur porte-voix.

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte en faveur du pouvoir d’achat des Français, après plus de trois semaines de débats nourris. Je crois que nous pouvons collectivement saluer l’adoption de ce texte qui favorisera le pouvoir d’achat des Français, en particulier des plus fragiles d’entre eux.

Le Parlement l’a adopté en un temps record, alors que nous vivons une grave crise énergétique, qui pèse pour 60 % de l’inflation ressentie au quotidien par nos concitoyens.

Je remercie le Parlement d’avoir pris ses responsabilités. Je l’ai dit ici même, nous sommes engagés dans une course contre la montre, afin de sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Les mesures prévues au titre III du texte donnent à l’État les leviers indispensables pour agir au plus vite.

Je veux saluer certaines mesures de ce projet de loi, ainsi que les évolutions apportées par le Parlement.

Le Parlement a limité à quatre ans la réquisition des centrales à gaz produisant de l’électricité en cas de forte tension sur le réseau et a précisé les modalités d’application de la cogénération. Ces évolutions sont le fruit de discussions avec plusieurs groupes politiques, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le projet de terminal méthanier flottant est nécessaire pour sécuriser nos approvisionnements en gaz durant l’hiver 2023-2024. La conception du terminal, qui couvrira l’équivalent de 60 % de l’apport en gaz russe, limitera le plus possible les conséquences sur les plans social et environnemental. Le terminal est temporaire : son exploitation est limitée à cinq ans.

J’en viens aux coupures d’énergie pour impayés. Le Parlement apporte une protection supplémentaire aux Français en dehors de la période de trêve hivernale, en instaurant une période incompressible d’au moins un mois avant que la coupure de courant soit effective. Cette période doit être mise à profit pour trouver un accord entre le consommateur et le fournisseur.

Je salue l’adoption des mesures visant à sécuriser le rehaussement du plafond de l’Arenh de 20 térawattheures. Là encore, un compromis sécurise la protection des entreprises électro-intensives et des collectivités territoriales face aux hausses des prix de l’énergie constatées durant l’année 2022.

Par ailleurs, l’État réaffirme le caractère stratégique d’EDF, via sa participation à l’augmentation de capital du mois d’avril dernier, en vue de détenir 100 % des actions de l’entreprise.

Le projet de loi répond aussi à l’urgence, afin d’agir directement sur le portefeuille des Français et leur revenu disponible. Ces mesures ont été défendues par Olivier Dussopt.

Nous avons avancé les revalorisations des prestations sociales prévues au 1er janvier ou au 1er avril prochain. L’ensemble des prestations augmentera de 4 %. Cette revalorisation s’ajoutera à celle de 1, 1 % décidée le 1er janvier dernier ou à celle de 1, 8 % arrêtée le 1er avril dernier. C’est le cas, entre autres, des minima sociaux, mais également de la prime d’activité. Sur ce sujet, la volonté du Gouvernement est sans ambiguïté : nous n’opposons pas la valeur travail au soutien à nos concitoyens les plus fragiles.

Nous avons ainsi proposé, à l’article 3, de favoriser le recours à l’intéressement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les modalités de ce dispositif sont simplifiées, et la validation des accords facilitée.

Enfin, conformément à une promesse de campagne du Président de la République, nous prévoyons une diminution des charges pesant sur les indépendants, qui se traduira par un gain pouvant aller jusqu’à 550 euros pour les artisans-commerçants et les professions libérales qui gagnent l’équivalent du SMIC.

Ce texte est un exemple de coconstruction : lors de l’examen du texte en première lecture, plusieurs d’entre vous ont défendu un amendement tendant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. Le Parlement a également autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé de l’épargne salariale, jusqu’à 10 000 euros, en vue de l’acquisition de biens ou la fourniture de services.

Je souhaite revenir sur trois points du titre Ier du projet de loi.

Tout d’abord, assurer la pérennité de la PPV pour les entreprises de plus de 50 salariés est un signal important de lisibilité sur le long terme envoyé aux entreprises et aux salariés qui en bénéficient.

Je sais que le sujet des intérimaires a suscité des inquiétudes sur ces travées. Je tiens à rassurer l’ensemble de la représentation nationale : à travail égal, salaire égal. Selon ce principe, la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle qui est perçue par un travailleur disposant des mêmes qualifications et occupant le même poste de travail après sa période d’essai.

En conséquence, si l’entreprise décide de verser la PPV à ses salariés, le travailleur temporaire en mission dans l’entreprise la percevra également. Elle lui sera versée par l’entreprise de travail temporaire qui assure le paiement de sa rémunération.

Une entreprise de travail temporaire pourra également octroyer la prime, tant à ses salariés permanents qu’à ses salariés mis à disposition ou en intermission. Une instruction confirmera prochainement ces modalités d’application.

Ensuite, l’article 4, qui permet d’engager la restructuration des branches professionnelles disposant de minima conventionnels durablement inférieurs au SMIC a été rétabli. Certes, le dialogue social en entreprise reste le pilier des négociations salariales, mais cette disposition offre un levier d’action supplémentaire afin de prévenir les blocages durables. Elle incitera les branches à rester mobilisées, dans une période où le SMIC augmente régulièrement du fait de l’inflation.

Enfin, les heures supplémentaires bénéficieront d’une nouvelle exonération forfaitaire de cotisations sociales patronales. Cette proposition pérenne s’appliquera aux entreprises de 20 à 250 salariés. Je suis satisfaite qu’un compromis ait pu être trouvé entre les deux chambres sur ce sujet qui allie compétitivité et pouvoir d’achat.

Le projet de loi consacre également des avancées notables en matière de protection des consommateurs. Celles-ci ont été défendues dans le titre II par mes collègues Olivia Grégoire et Olivier Klein.

Le texte crée un bouclier tarifaire portant sur les postes de dépenses les plus importants des Français, parmi lesquels les loyers : alors qu’elle aurait pu atteindre près de 6 %, l’augmentation de ces derniers est plafonnée à 3, 5 %, et les aides personnalisées au logement sont revalorisées du même taux, pour protéger nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

Le Gouvernement se réjouit de la mesure adoptée par le Sénat visant à plafonner l’indice des loyers commerciaux des PME à 3, 5 %, en lien avec les représentants des bailleurs et des commerçants. Cette disposition fait suite à l’alerte lancée par les députés et à leur mobilisation sur cette question.

Nous rendons le consommateur maître de ses choix et de ses dépenses. C’est tout l’objet du « bouton résiliation » créé pour les abonnements du quotidien et les contrats d’assurance et de mutuelle. Là encore, je salue le travail des parlementaires : grâce au rapporteur Gremillet et au sénateur Lemoyne, le périmètre de ces dispositifs a été élargi : les consommateurs pourront résilier en ligne leur contrat, dès lors que l’entreprise dispose d’un mode de souscription en ligne.

Les modalités de commercialisation des assurances affinitaires, comme les garanties sur les téléphones portables ou l’électroménager, et certains frais d’incidents bancaires seront fortement encadrés, afin de mieux protéger les consommateurs les plus vulnérables. Ces dispositions, qui proviennent d’amendements issus des deux assemblées, ont enrichi le texte.

Enfin, sans le renforcement des sanctions et des moyens de contrôle et de communication, la protection du consommateur ne serait pas réellement assurée contre les arnaques qui se développent rapidement, sur internet notamment. Nous devons prémunir les Français de ces abus. Le préjudice estimé des fraudes au compte personnel de formation (CPF) faisant actuellement l’objet de poursuites devant les juridictions pénales avoisine 27 millions d’euros durant ces deux dernières années… Cela prouve la nécessité d’agir directement sur ces sujets.