Intervention de Bruno Le Maire

Tout d’abord, cela ne rapporterait pas tant que vous le croyez ; on a mentionné 2, 3 ou 4 milliards d’euros, mais, pour obtenir des recettes supplémentaires, encore faut-il que les superprofits soient réalisés en France. Chacun le sait, en effet, l’impôt repose sur un établissement stable ; il faut qu’une entreprise ait un établissement en France pour être taxée. Or les profits dont vous parlez, mesdames, messieurs les sénateurs – ceux des compagnies pétrolières, par exemple –, se font à l’extérieur de la France.

Nous-mêmes serions bien ennuyés si l’État allemand ou l’État américain prétendait taxer les profits réalisés en France par des entreprises basées en Allemagne ou aux États-Unis…

Il y a un principe intangible de la fiscalité internationale, c’est l’établissement stable. C’est d’ailleurs ce qui nous a amenés à soulever le problème de la taxation des entreprises du secteur numérique, car l’énorme difficulté posée par ces sociétés – c’est d’ailleurs plutôt à elles qu’il faudrait s’intéresser –, c’est qu’elles ne disposent pas d’établissement stable en France, leur activité étant immatérielle, sans aucune présence physique.

Ainsi, la taxation de ces superprofits ne susciterait aucune recette fiscale supplémentaire pour le Trésor public français.