Intervention de Bruno Le Maire

Il s’agit d’un sujet important. En ce qui concerne le pilier 1 et le pilier 2, le seuil d’entrée dans la taxation digitale, donc à l’IS, est de 750 millions d’euros, et non 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Je partage totalement votre ambition, tout à fait louable, monsieur Savoldelli. Il est indispensable de s’accorder sur un taux minimum pour l’impôt sur les sociétés.

Cela patine, vous avez raison. Je regrette que cela prenne autant de temps. Je souhaite que nous ayons une coopération renforcée, dans un cadre européen, pour contourner l’inacceptable veto que la Hongrie a opposé à la taxation minimale à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, cette taxe peut seulement être mise en œuvre par un accord international. Si vous décidez seul d’une taxation minimale à l’IS de vos entreprises déployées à l’international, ce ne sera pas efficace, bien que je regrette le temps que cela exige.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.