Intervention de Rémi Féraud

De nombreux amendements vont dans le même sens : il s’agit certainement de l’un des débats les plus importants de ce PLFR.

Notre amendement vise à instituer en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de l’énergie et des transports, ainsi que sur les sociétés autoroutières qui sont redevables de l’IS pour un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.

Il s’agit d’un nombre très limité d’entreprises. Nous souhaitons instituer une contribution exceptionnelle de leur part à hauteur de 25 % du résultat imposable.

Si le Sénat votait les amendements précédents, pour lesquels le plafond est fixé à hauteur de 20 % du résultat imposable, nous serions également très heureux : l’important, c’est le principe, et c’est de dégager des recettes pour l’État.

La question, importante, a été déjà longuement traitée : je vous remercie, monsieur le ministre, d’être resté avec nous pour en débattre. Cependant, je n’ai pas été convaincu par vos arguments, qui sont tout de même très idéologiques.

Il a été question du niveau global de la fiscalité, mais le sujet n’est pas là. Sans même considérer les recettes de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice fiscal actuel et pour le précédent, en forte augmentation bien que les multinationales ne paient que peu d’impôts, l’inéquité fiscale demeure entre, d’une part, les entreprises qui peuvent se permettre, et qui pratiquent, une très forte évasion fiscale, et, d’autre part, celles qui rapportent à travers l’impôt sur les sociétés des ressources financières à l’État. Cette taxe sur les superprofits rétablirait de l’équité fiscale entre les entreprises françaises.

À vous de choisir votre argument : cette taxe est-elle, de toute façon, vaine ? Si elle ne saurait rien rapporter, puisque rien n’est produit en France…