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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 1er août 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er A, amendement 431
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
