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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 1er août 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er A, amendement 316
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Conconne, MM. Cozic et Devinaz, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Vaugrenard et Mmes Le Houerou, Meunier et Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € » et les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
