Intervention de Philippe Tabarot

Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la prise en charge de 50 % des abonnements souscrits par le salarié pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.

Actuellement, comme vous le savez, le code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement relatifs aux transports publics de personnes et de service public de location des vélos. Cette prise en charge bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.

L’amendement vise à mettre en place la possibilité pour l’employeur qui le souhaite – j’y insiste – de prendre en charge le coût des abonnements souscrits par ses salariés au-delà de la limite de 50 %, et avec l’application des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Le salarié verrait ainsi son pouvoir d’achat augmenter dès la promulgation du texte sans application d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cette prise en charge.