Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 315 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Cardon, Mme Blatrix Contat, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Devinaz, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et Mmes S. Robert, Le Houerou, Meunier et Féret.

L’amendement n° 533 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er septembre 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié ter.