Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Cuypers, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Segouin, Chatillon, Pointereau, Decool et Joyandet, Mme N. Delattre, M. Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, MM. J.P. Vogel et Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen et Courtial, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Noël, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin et Favreau, Mmes Bellurot et Canayer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;

2° Le II est supprimé.

II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Segouin.