Séance en hémicycle du 1er août 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande d’avancer au mercredi 3 août après-midi la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, avant la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le Gouvernement demande ensuite de décaler au jeudi 4 août, après-midi et, éventuellement, le soir, la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative pour 2022.
Acte est donné de ces demandes.
Par ailleurs, nous pourrions avancer l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la Polynésie française au mercredi 3 août à quatorze heures trente et fixer l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative à dix-sept heures, jeudi 4 août.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Lors des scrutins publics n° 132, 133 et 134, Mme Véronique Guillotin, qui s’est abstenue, souhaitait voter contre, et M. Jean-Noël Guérini, qui s’est abstenu, souhaitait voter pour.
Acte est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l’article 1er D, à l’examen de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Cuypers, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Segouin, Chatillon, Pointereau, Decool et Joyandet, Mme N. Delattre, M. Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, MM. J.P. Vogel et Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen et Courtial, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Noël, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin et Favreau, Mmes Bellurot et Canayer et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;
2° Le II est supprimé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Segouin.
L’inflation est en partie due à un choc de l’offre, à un manque d’offre face à la demande. Bilan : les prix augmentent.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, les entreprises peinent à recruter, malgré un taux de chômage élevé. La seule solution est de recourir aux heures supplémentaires. Pour les y inciter, nous proposons une défiscalisation.
Aujourd’hui, le nombre d’heures supplémentaires défiscalisées est plafonné, ce qui risque de réduire leur attrait pour toutes les classes salariales. Or nous avons besoin de tous au sein des entreprises, mais également dans les collectivités et dans tous les lieux de travail.
L’amendement de notre collègue Laurent Duplomb vise donc à déplafonner totalement l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il sera ainsi possible pour les salariés de gagner plus et de soutenir l’activité des entreprises sans limite face aux contraintes qu’elles affrontent pour recruter.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L’amendement n° 503 est présenté par MM. Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
2° Le II est supprimé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du relèvement pérenne du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 182.
Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.
D’après une étude de l’Insee publiée au mois de juillet 2022, les tensions sur le marché du travail, que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction, n’ont jamais été aussi fortes depuis au moins quinze ans.
C’est la raison pour laquelle il faut apporter de la souplesse, sans négliger pour autant – je le redis – la revalorisation des salaires, qui relève d’abord de la responsabilité des entreprises, quelle que soit leur taille.
La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° 503.
Je parlais tout à l’heure d’« esprit de compromis ». Notre groupe a choisi de rejoindre la proposition du rapporteur général de pérenniser le plafond d’exonération des heures supplémentaires.
Une telle aide nous paraît bienvenue pour soutenir l’emploi. La prospérité de notre économie et la soutenabilité nos finances publiques reposent en grande partie sur le dynamisme du marché du travail et sur la productivité de nos entreprises.
Puisse cet esprit de compromis nous accompagner jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire !
La commission demande le retrait de l’amendement n° 347 rectifié au bénéfice des amendements identiques n° 182 et 503.
Nous avons entamé un débat sur les heures supplémentaires. Nous nous retrouvons, me semble-t-il, très largement sur le fait que l’exonération des heures supplémentaires est une solution pour les entreprises. Celles-ci ont aujourd’hui des difficultés à recruter, et leur activité économique est freinée du fait d’une pénurie de main-d’œuvre ou de candidats.
Ce dispositif permet aussi de soutenir le pouvoir d’achat des Français qui effectuent des heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a porté de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond d’exonération, et ce pour une durée limitée.
L’amendement n° 347 rectifié vise à supprimer totalement le plafond. Nous y sommes défavorables, pour plusieurs raisons.
D’abord, il y aurait un risque réel de substitution au salaire, un certain nombre d’effets d’aubaine ayant été documentés entre 2007 et 2012, lorsque les heures supplémentaires ont été totalement défiscalisées. Ensuite, le coût qu’une telle disposition aurait pour les finances publiques est évalué à 80 millions d’euros en 2023 et à 200 millions d’euros en 2024. Mais, en réalité, c’est d’abord le premier argument qui prévaut.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement au profit des amendements identiques n° 182 et 503, qui visent à pérenniser le relèvement à 7 500 euros du plafond adopté par l’Assemblée nationale. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le choix de valorisation du travail que nous sommes très nombreux à défendre dans cet hémicycle.
L’amendement n° 347 rectifié est retiré.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
Nous voterons évidemment contre ces amendements.
Je dois le dire, l’argumentation du ministre, qui évoque les possibles effets d’aubaine et fait part de sa volonté de valoriser le travail, est assez convaincante. Mais elle vaut aussi bien avec plafond que sans plafond !
Nous ne sommes évidemment pas favorables à l’exonération des heures supplémentaires sans plafond, mais nous n’y sommes pas plus favorables avec un plafond. L’argument vaut dans les deux cas ; il n’y a pas de « en même temps » possible. Il faut choisir sa manière d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements n° 182 et 503 ?
Il s’agit donc des amendements n° 182 rectifié et 503 rectifié.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 1er D est ainsi rédigé, et les amendements n° 519 et 407 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 408 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement vise à rendre éligible le temps supplémentaire des cadres soumis au forfait jours à la réduction de cotisations sociales sur les montants payés, ainsi qu’au rehaussement du plafond de défiscalisation de l’impôt sur le revenu du temps de travail supplémentaire et complémentaire effectué par les salariés, jusqu’à 7 500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Cette mesure tend à rétablir une égalité entre les salariés aux 35 heures, qui bénéficieront de la défiscalisation des heures supplémentaires votée à l’Assemblée nationale, et les cadres salariés soumis à un forfait jours.
L’amendement n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l’article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement vise à rendre éligible le temps supplémentaire des cadres soumis au forfait jours à la réduction de cotisations sociales sur les montants payés, ainsi qu’au rehaussement du plafond de défiscalisation de l’impôt sur le revenu du temps de travail supplémentaire et complémentaire effectué par les salariés, jusqu’à 7 500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Aujourd’hui, l’exonération d’impôt et la réduction de cotisations sociales ne concernent, s’agissant des forfaits jours, que les rémunérations versées pour les jours travaillés au-delà de 218 jours, ce qui exclut de fait plusieurs entreprises mieux-disantes.
Il serait pertinent que toutes les entreprises appliquant un accord de branche ou d’entreprise prévoyant un forfait d’un volume annuel de jours travaillés inférieur à 218 jours puissent se saisir d’un tel dispositif.
La commission, qui n’approuve ni la suppression ni l’abaissement du plafond au-delà duquel les salariés au forfait jours pourraient renoncer à leurs jours de repos moyennant une réduction des cotisations sociales, demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Même avis.
Nous partageons tous l’objectif des auteurs de ces amendements : valoriser le travail et la rémunération de ceux qui travaillent.
Cela étant, l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de créer une réelle différence de traitement entre des salariés. En dessous de 218 jours, c’est la durée légale de travail. Se poseraient notamment des problèmes pour les week-ends. Il y aurait une différence de traitement pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours. Cela ne nous semble pas justifiable. Il s’agirait là d’une véritable rupture d’égalité.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 434 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Le code du travail permet fort heureusement à certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Le coût de la vie ne cesse d’augmenter, comme en témoigne l’inflation galopante de ces derniers mois. La possibilité de travailler le dimanche se traduirait pour de nombreux salariés par une augmentation de leur pouvoir d’achat.
Dans les commerces de détail alimentaires, en grande surface notamment, les salariés peuvent bénéficier d’une majoration de salaire pour travail le dimanche.
Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de Nathalie Delattre, vise à encourager une telle pratique en défiscalisant les éventuelles majorations de rémunération dominicale. Il s’agit ainsi de saluer le travail sans relâche fourni par ces Français pendant la pandémie et le confinement.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Nous venons d’adopter un certain nombre de dispositifs d’assouplissement, incluant des exonérations. Avec cet amendement, ce que vous proposez, c’est presque fromage, dessert et plus encore !
Aujourd’hui, le travail le dimanche est rémunéré dans des conditions que chacun connaît. Il faut veiller à ne pas déstructurer la totalité de l’organisation du temps de travail dans les entreprises.
Je salue de nouveau l’intention de valoriser et de soutenir les Français qui travaillent et travaillent dur. C’est évidemment le cas de ceux qui travaillent le dimanche. Cette contrainte est évidemment déjà prise en compte par la majoration de salaire. Ainsi, les salariés qui travaillent dans le commerce alimentaire bénéficient d’une majoration de 30 %.
Par ailleurs, il serait très compliqué pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’appliquer un taux d’imposition différent en fonction du jour de perception des revenus.
Même si je salue l’intention qui est la vôtre, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le dispositif que nous avons adopté pour les heures supplémentaires s’applique évidemment aussi aux salariés concernés.
Nous sommes opposés à cet amendement, qui tend à exonérer d’impôt sur le revenu la majoration des heures travaillées le dimanche.
Dans un contexte d’inflation, la tentation est grande pour garantir une augmentation du pouvoir d’achat d’user de tous les moyens, y compris d’instaurer des mécanismes qui réduisent les recettes de l’État, mais qui ne font rien perdre aux entreprises et qui n’ont pas pour effet d’augmenter les salaires.
Avec cet amendement visant à exonérer les heures travaillées le dimanche, vous mettez, selon nous, le doigt dans un engrenage sans fin.
Depuis la loi Macron de 2015 et la loi Travail du gouvernement Hollande, le travail le dimanche était devenu une réalité pour 20 % des salariés en 2020.
Aujourd’hui, les heures supplémentaires effectuées ne sont pas soumises à l’impôt, dans la limite de 5 000 euros par an, plafond relevé à 7 500 euros.
Avec cet amendement, vous revenez indirectement sur la majoration des heures supplémentaires le dimanche, qui est de 25 % les huit premières heures et de 50 % les heures suivantes.
Ces majorations de salaire compensent le travail effectué le dimanche. Ainsi les salariés qui travaillent le dimanche dans un commerce de détail alimentaire bénéficient-ils d’une majoration minimale d’au moins 30 %.
En défiscalisant les majorations du travail le dimanche, vous ne rendez pas du pouvoir d’achat aux Français. Vous incitez financièrement les employeurs à faire travailler les salariés le dimanche. Vous facilitez le chantage au travail le dimanche, au détriment du droit au repos et à la vie familiale.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes opposés à cet amendement.
Notre groupe votera également contre ces amendements.
Nous avons un code du travail. Des générations de salariés se sont battues pour conserver le droit d’avoir une vie en dehors du travail, pour limiter le temps de travail et bénéficier de temps de récupération.
Aujourd’hui, au sein de notre assemblée, on revendique surtout la possibilité de travailler toujours plus pour être rémunéré parce que les salaires, eux, n’augmentent pas. J’entends la nécessité de défiscaliser et de désocialiser en relevant les plafonds.
Monsieur le ministre, vous dites comprendre l’intention. Pour notre part, nous ne la comprenons pas. Nous pensons qu’il faut plutôt protéger le droit à récupération des salariés. La demande qu’expriment de nombreux salariés d’effectuer des heures supplémentaires s’explique avant tout par la faiblesse du pouvoir d’achat qui leur est concédé en échange de leur salaire.
Chers collègues, interrogez les salariés des secteurs de l’hôtellerie ou du bâtiment que vous croisez et vous verrez que la plupart d’entre eux, s’ils avaient des salaires à la hauteur de leurs espérances et de leur investissement, ne demanderaient ni à travailler le dimanche ni à effectuer des heures supplémentaires.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
M. Jean-Claude Requier. Je ne pensais pas que l’amendement de Nathalie Delattre susciterait un tel débat ! Il ne nous reste plus qu’à évoquer le jour du Seigneur…
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Pour information, en Suisse, le pain est plus cher le dimanche. Il coûte 5 francs ce jour-là, contre 4 francs les autres jours. C’est une manière d’encourager le travail le dimanche !
Cela étant, je retire cet amendement.
L’amendement n° 434 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 423 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat, prévue par l’article 1er de la loi n°… du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat des personnes en situation d’insertion depuis quelques années, afin de valoriser leur parcours.
L’insertion est le premier pas permettant à de nombreuses personnes de retrouver le chemin de l’emploi. Leur parcours est souvent difficile et semé d’embûches. L’insertion est progressive et demande des efforts pour ceux qui l’entreprennent.
Majorer cette prime permettrait d’envoyer un signe positif à ces personnes et de mettre en valeur l’ensemble de leur parcours.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. L’encre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n’est pas encore sèche, mon cher collègue, que votre groupe demande déjà une telle « amélioration » – du moins, de votre point de vue.
Je le rappelle, Mme le rapporteur Frédérique Puissat avait demandé à juste raison que le dispositif soit d’abord mis en œuvre, puis stabilisé. Il sera éventuellement temps le moment venu de demander des modifications.
I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du même code.
II. – Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts.
III. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 282 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 338 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 282.
L’article 1er E, qui a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, a pour objet de permettre la conversion des jours de RTT en majoration salariale exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle du plafond fixé pour les heures supplémentaires.
Cela pose bien évidemment plusieurs problèmes. L’article permet un contournement des règles sur le temps de travail, qui visent à préserver les intérêts et la santé des salariés. En outre, il s’imposerait sans passage obligé par la négociation collective avec les organisations syndicales.
C’est là une attaque contre la réduction du temps de travail à 35 heures. En monétisant toutes les RTT acquises via les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, le dépassement du temps de travail au-delà de quarante heures est susceptible de ne pas être pris en compte. Le salarié ne bénéficierait plus alors de la protection conférée par la limitation du temps de travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 1er E.
Nous proposons également la suppression de cet article, qui prévoit de permettre la monétisation des RTT pour un certain nombre de salariés au motif d’accroître leur pouvoir d’achat.
Monsieur le rapporteur général, vous avez l’air de dire que vous êtes tout à fait favorable à des augmentations de salaire, mais qu’il faut en discuter dans les entreprises. Alors que nous sommes nombreux ici à avoir défendu l’idée qu’il fallait augmenter le SMIC, nous nous sommes heurtés à une opposition assez redoutable. Une telle augmentation aurait pourtant constitué un signe et donné une impulsion. Elle aurait permis l’ouverture de négociations salariales dans toutes les branches.
Aujourd’hui, non content de refuser les augmentations de salaire, vous utilisez la préoccupation fondamentale des salariés en matière de pouvoir d’achat pour mettre un coin dans les 35 heures. Ces dernières ont pourtant permis, je le rappelle, de créer un nombre très important d’emplois dans notre pays.
Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.
Cela vient après les mesures sur les heures supplémentaires et sur le travail le dimanche, dont nous venons de discuter. Permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude sur l’état d’esprit du pays. J’ai l’impression d’assister aujourd’hui à un grand concours pour savoir qui ira le plus loin possible dans la régression sociale.
Les Français, eux, ont des demandes assez légitimes. Quand tout, y compris les profits – nous en avons beaucoup parlé en début de séance –, augmente dans le pays, il est normal que les salaires augmentent aussi, sans régression sociale. Toutes les avancées dans notre pays ont été source de progrès social. N’allons pas en sens contraire.
Combien de personnes seront concernées par la mesure proposée ? Seuls 10 % à 15 % des salariés sont au forfait jours ! Nous sommes loin de la réponse à une préoccupation légitime !
Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je pense qu’il faut être attentif au marché du travail et au contexte dans lequel nos entreprises évoluent. Je continue de dire qu’il faut privilégier le dialogue social. Nous n’avons pas, les uns ou les autres, toujours raison.
Vous avez évoqué les 35 heures et la réduction du temps de travail. On a parlé autrefois de partage du temps de travail. Cela devait être la solution à beaucoup de difficultés. Dans les faits, les résultats sont mitigés. J’en veux pour preuve la désorganisation ayant résulté de leur mise en œuvre, par exemple, dans les services de santé, notamment dans les hôpitaux.
Pas seulement, ma chère collègue !
Je le dis avec calme, sérénité et tranquillité, pour alimenter le débat. Tous les avis méritent d’être entendus et confrontés.
Ces amendements visent à supprimer une disposition ajoutée dans le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale. Cette mesure donne plus de liberté aux salariés et leur permet d’obtenir une meilleure rémunération en monétisant leurs RTT.
Cette mesure n’enlève rien à qui que ce soit – personne n’est obligé de la mettre en œuvre –, et elle respecte le cadre légal des 35 heures et le droit au repos. Elle est temporaire, justifiée par l’urgence d’accroître le pouvoir d’achat des Français. Elle concerne les RTT.
Nous sommes évidemment défavorables à la suppression de l’article.
Nous allons soutenir les amendements de suppression de l’article.
Nous sommes en train, en pleine nuit, au mois d’août, d’enterrer tranquillement les 35 heures, …
M. Thomas Dossus. … qui ont été l’une des dernières grandes réformes sociales menées dans ce pays, à l’origine de la création de 350 000 emplois en dix ans.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
L’article 1er E a été voté à l’Assemblée nationale par la droite, l’extrême droite et la majorité présidentielle. Cette alliance des droites n’a rien de surprenant lorsqu’il s’agit de détricoter les avancées sociales des dernières années.
M. Vincent Segouin s ’ exclame.
Au-delà du mépris pour le repos et la santé des travailleurs, ce sont les 35 heures que l’on met à mal. Acter un possible rachat des RTT, c’est enterrer définitivement la barrière symbolique de travail hebdomadaire. C’est une attaque directe contre l’idée même de partage du temps de travail, donc de partage des richesses.
Plus grave encore, instaurer un tel rachat, c’est méconnaître la nature même du lien de subordination entre employeur et employé.
Vous nous parlez de « liberté », monsieur le ministre. Dans le contexte actuel d’érosion du pouvoir d’achat et d’inflation galopante, pensez-vous vraiment que les salariés refuseront l’argent de ces RTT ? Certes, cela représentera un petit plus en ces temps difficiles, mais leur capacité à négocier des accords salariaux sera entravée. On sait pourtant que le travail doit être payé à sa juste valeur.
Il y a pourtant une manière plus juste, socialement acceptable et digne d’accroître le pouvoir d’achat : augmenter les salaires.
C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 1er E, et nous voterons les amendements tendant à le supprimer.
Je vais essayer de tordre le cou à l’idée répétée selon laquelle les 35 heures auraient permis de créer des emplois.
Je rappellerai les propos d’un socialiste qui a réussi : Gerhard Schröder. J’aurais également pu évoquer Dominique Strauss-Kahn. En 1998, Gerhard Schröder se déclarait pour les 35 heures en France, en expliquant que ce serait une excellente nouvelle pour l’industrie allemande !
Je ne parlerai pas des hôpitaux. Tous les interlocuteurs de bonne foi reconnaissent, avec le recul, que ce sont les 35 heures qui ont le plus désorganisé les hôpitaux français.
Mes chers collègues, avant de distribuer de la richesse, il faut en créer ; elle ne tombe pas du ciel ! Avant d’être opérationnel, un médecin doit passer quelques années sur les bancs de la faculté, de même qu’il faut du temps pour former une infirmière !
La voilà, la réalité ! Tout le reste n’est que – mauvaise – littérature !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Nous venons de vivre un moment de vérité. Notre collègue Meurant, dont on peut – c’est mon cas – ne pas partager le point de vue, vient de nous le dire de manière assez claire : la question, ce n’est pas le pouvoir d’achat des salariés ; la question, c’est bien les 35 heures.
Quand on a des convictions claires, on joue cartes sur table, on affirme son projet de société et on affiche les choix politiques qui vont avec !
Or que faites-vous, monsieur le ministre ? Un cadeau empoisonné ! Vous allez demander aux salariés de choisir entre la monétisation de leurs RTT majorée de 10 % et des heures supplémentaires majorées de 25 %.
En outre, vous autorisez la monétisation des RTT sans prévoir de contribution au budget de la sécurité sociale. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais qui va payer, monsieur le ministre ? Cela fait un moment que l’on pose cette question. Qui va payer l’addition, à part les ménages et les salariés ? Il me semble que nous méritons une petite explication !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 383 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou et Bourgi, Mme Féret, M. Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.
L’amendement n° 470 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche
2° Remplacer les mots :
quelle que soit la taille de l’entreprise
par les mots :
sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.
Puisque l’article 1er n’a pas été supprimé, cet amendement vise à conditionner la possibilité de monétiser les RTT à une autorisation résultant d’une négociation collective avec les organisations syndicales, comme ce fut le cas lorsque la monétisation des RTT a été ouverte pendant les dix derniers mois de l’année 2020.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 470.
Avis défavorable. Ces amendements ont pour objet de soumettre à une convention issue de la négociation collective une possibilité ouverte par simple accord de l’employeur. Cela pourrait non seulement faire perdre du temps dans les petites entreprises, mais également priver certains salariés du bénéfice de la mesure, et ce sans aucune justification.
Avis défavorable. Nous parlons d’une mesure temporaire, adoptée pour soutenir en urgence le pouvoir d’achat dans cette période difficile, et permettre à des salariés de monétiser leurs RTT, en leur laissant toute liberté. J’assume ce terme : je suis favorable à la liberté des salariés !
Je rappelle qu’une telle mesure ne peut pas être prise sans l’accord du salarié et de l’employeur.
Marques d ’ ironie à gauche.
Nous sommes tous attachés à l’une des valeurs de la République : l’égalité.
Il ne faut pas mentir. Certes, la monétisation des RTT peut venir d’un souhait du salarié. Mais le salarié n’est pas à égalité avec l’employeur. Ce serait un mensonge éhonté que de le prétendre.
Il s’agit donc d’une fausse liberté. C’est pour cela que je parle de « cadeau empoisonné ». Au final, ce sera au bon vouloir de l’employeur.
Les effets de manche ou de vocabulaire, les éléments de langage, c’est bien ! Mais il faut revenir à des bases rigoureuses et précises : le salarié n’est pas à égalité avec l’employeur. Et ce sera au bon vouloir de celui-ci d’accorder, ou non, la monétisation de ses RTT.
Vous ne voulez pas des deux amendements que nous avons défendus, parce que vous avez la trouille qu’une augmentation des salaires soit négociée ! En évitant l’organisation de négociations par branche, vous êtes en train d’organiser une nouvelle régression sociale.
M. Pascal Savoldelli. Il faut l’assumer, et le dire aux Français et aux Françaises, en particulier aux salariés.
Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.
Notre amendement est, certes, un amendement de repli, mais ce n’est pas un amendement de repli comme les autres. Son adoption est le seul moyen, si nous entrons dans le raisonnement du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, de garantir que le dispositif envisagé ne soit pas une mesure de régression sociale.
Nous proposons de soumettre la possibilité de rachat des RTT à l’existence d’une convention ou d’un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise, pour ne pas laisser pas le salarié seul face à l’employeur. C’est donc une garantie essentielle.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 384 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
tout ou partie
2° Après le mot :
repos
insérer les mots :
dans la limite de 20 demi-journées,
La parole est à M. Thierry Cozic.
Cet amendement de repli a pour objet de limiter à cinq jours, ou dix demi-journées, de RTT par an, la possibilité de transformer des RTT en salaires, dans le souci de la protection de l’intérêt et de la santé des salariés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Comme cela a été souligné tout à l’heure, la conversion des jours de RTT en majoration de salaire peut être sur l’initiative du salarié. Pourquoi restreindre la liberté du salarié s’il exprime une telle demande ?
Marques d ’ approbation à droite.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
et jusqu’au 31 décembre 2023
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je le dis d’emblée : nous assumons parfaitement d’enfoncer un coin dans les 35 heures !
Exclamations à gauche.
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
Le début de l’argumentaire de M. le ministre contre les amendements tendant à supprimer l’apport de l’Assemblée nationale – il a souligné la nécessité de donner plus de liberté aux salariés, tout en rappelant qu’il ne s’agissait de forcer personne – nous convenait très bien.
En revanche, sa conclusion nous gêne un peu, puisqu’il a évoqué un dispositif « temporaire ». Notre amendement vise à faire en sorte que le dispositif soit pérenne.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. Avis défavorable… Excusez-moi, je voulais dire : avis favorable !
Exclamations à gauche.
C’est que je suis habitué à m’adresser à mes camarades sénateurs de l’extrême gauche de l’hémicycle.
Cet amendement correspond à notre philosophie sur le temps de travail, la valeur travail et le dialogue qui a lieu dans les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce sont les petites entreprises qui emploient le plus de salariés en France.
L’introduction de davantage de liberté et de dialogue, sur l’initiative des salariés et sous la responsabilité de l’entreprise, doit, à mon avis, être encouragée.
J’ai effectivement insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un dispositif temporaire.
À ce stade, le Gouvernement souhaite maintenir le caractère temporaire du dispositif. Si cela devait changer, il faudrait passer par une concertation avec les organisations syndicales.
Pour pérenniser le passage de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires, nous partions d’un dispositif existant. Là, il s’agit d’un mécanisme nouveau.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Pour nous, la pérennisation devrait tout de même passer par un peu de concertation avec les partenaires sociaux et se fonder sur une évaluation de son utilisation au cours des deux premières années.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe va demander un scrutin public. Nous voulons une réponse claire : qui est pour une augmentation du temps de travail ? Pour notre part, nous sommes pour le maintien des 35 heures, et même pour une diminution du temps de travail.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous sommes au cinquième rang mondial en termes de productivité depuis le passage aux 35 heures. Ce n’est pas si mal !
En passant d’un dispositif temporaire à un dispositif pérenne, vous dites enfoncer un coin dans les 35 heures. En fait, vous revendiquez clairement d’y mettre fin.
Faisons preuve de responsabilité. Nous ne pouvons pas appeler sans cesse à un débat parlementaire de qualité, vouloir que le Parlement et la politique en général soient respectés, et considérer que, dans un pays comme la France, dans le moment particulièrement difficile que nous vivons, on puisse oser de manière si provocante mettre fin ainsi aux 35 heures, de nuit, un 1er août, au Sénat !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous nous donnez des leçons sur la manière de faire avancer le pays dans la cohésion et dans la stabilité. Mais ce que vous faites est irresponsable. Ce n’est pas respectueux, non seulement du débat parlementaire, mais aussi des partenaires sociaux. Une telle décision implique au moins une discussion avec eux !
Tout le reste n’est que balivernes et coups de force, que vous assumez.
Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.
M. Laurent a proposé de nous offrir un abonnement au journal Les Échos. C’est une bonne idée. Ces jours-ci, on y trouve un feuilleton passionnant intitulé La grande démission, qui nous apprend qu’aux États-Unis, 33 % de la population active – je dis bien 33 % de la population active ! – a démissionné de son poste. Et 36 % des Anglais disent aujourd’hui qu’ils feraient la même chose. De même, 33 % des Français sont capables de quitter leur emploi.
Je cite Les Échos, pas L ’ Humanité : « La vague des démissions a bien atteint l’Europe. L’ensemble des employeurs doit y faire face. Mais il serait réducteur de penser que la solution réside seulement dans des actions cosmétiques. Les salariés peuvent être fidélisés s’ils sont en mesure de bien faire un travail qui est important à leurs yeux, mais aussi reconnu et rétribué à sa juste valeur. »
Et que proposez-vous ? Une augmentation du temps de travail. Vous n’êtes absolument pas en phase avec la réalité actuelle du travail dans notre pays !
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Dans les hôpitaux, en ce moment, des démissions en masse mettent en péril la santé des Français.
Croyez-vous vraiment que la mesure que vous êtes en train d’adopter va aider à conserver le personnel soignant dans les hôpitaux ? Elle va le faire fuir ! En effet, ce que demande le personnel soignant depuis des mois et des mois, c’est d’être augmenté, de voir son travail revalorisé.
Ces gens sont épuisés par le travail et par les bas salaires. Et vous proposez d’en remettre une couche : encore et toujours ! Vous allez mettre tous les services publics à genoux, avant de faire la même chose dans les entreprises !
Oui, monsieur le rapporteur général, ce sont les petites et moyennes entreprises qui embauchent l’écrasante majorité des salariés. C’est justement pour cela que ceux-ci doivent être protégés par le droit du travail. En effet, dans les petites entreprises, les conditions de la négociation collective ne sont souvent pas réunies.
Oui, il faut protéger les salariés, pour qu’ils travaillent 35 heures, avec de vrais salaires, et non avec les choix que vous êtes en train de voter à la sauvette, cette nuit, au détour d’un amendement.
Bruno Le Maire m’a dit tout à l’heure que les dispositifs transitoires finissent toujours par se pérenniser, et c’est sur le fondement de cet argument que vous avez repoussé l’amendement visant à faire payer les grandes fortunes et les superprofits.
Mais là, en revanche, vous êtes pour pérenniser, toujours dans le sens de la précarisation. C’est irresponsable !
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Valérie Pécresse l’avait promis dans sa campagne présidentielle, et Mme Lavarde est honnête et franche quand elle assume vouloir la fin des 35 heures. Le patronat le plus rétrograde et la droite libérale n’ont jamais accepté la réduction du temps de travail. Vous considérez que la vie d’un travailleur n’est pas organisée autour de la conciliation entre son besoin de gagner un salaire et sa nécessité d’avoir une vie en dehors du travail.
Mme Pécresse l’avait promis ; le gouvernement Macron-Borne est en train de le faire ! Ce qui se passe cette nuit est très grave. §Vous avez mis vous-même de la solennité. Vous le voulez : assumez-le !
Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté par le Séant, que se passera-t-il en commission mixte paritaire (CMP) ? Êtes-vous sûr que vous pourrez conserver un caractère provisoire au dispositif ?
En fait, en acceptant le provisoire, vous avez ouvert la porte du pérenne. C’est votre zone de convergence avec la droite et la majorité sénatoriale. Vous devrez expliquer demain matin que, pendant la nuit, au Sénat, la droite et le Gouvernement ont décidé ensemble de mettre fin aux 35 heures.
Je vous souhaite bien du courage au mois de septembre, quand il faudra que vous ouvriez les discussions avec les partenaires sociaux et que vous leur expliquerez que c’est avec eux que vous comptez construire le pacte de ce gouvernement !
Avec votre article et, ensuite, avec l’amendement de la droite sénatoriale, vous avez lancé un message aux partenaires sociaux et aux syndicats : la porte est fermée. C’est très grave, pour le quinquennat tout entier.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Daniel Breuiller. Je comprends très bien le besoin des entreprises d’avoir beaucoup de souplesse. Les carnets de commandes évoluent, des heures supplémentaires sont nécessaires… Même les RTT, finalement, pourquoi ne pas les faire payer ? Au fond, d’ailleurs, tous ces amendements ne vont pas assez loin. Si l’on revenait au travail à la tâche, il y aurait une parfaite adéquation entre le besoin des salariés de gagner de l’argent et celui qu’ont les entreprises de faire face à la dure concurrence internationale !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mais la loi a été faite pour protéger les plus fragiles et les salariés. En 1980, quand j’étais un jeune homme, François Mitterrand a créé un ministère du temps libre. Cela va faire hurler à droite de notre hémicycle, mais cette appellation dit une chose essentielle à tous les citoyens : que dans la vie d’un homme ou d’une femme, il y a le travail, il y a la culture, il y a le sport, il y a la vie sociale, il y a l’engagement associatif… Bref, la vie ne se limite pas au travail, surtout quand ce travail est aliénant, comme dans ces métiers qui cassent les corps et font que l’espérance de vie des ouvriers est de dix ans inférieure à celle des cadres !
Aujourd’hui, tout cela n’existe plus. Et ce serait pour la liberté des salariés que nous mettrions fin aux 35 heures, que nous autoriserions le paiement des heures supplémentaires ? Non, chers collègues ! Je viens d’une famille d’ouvriers. Je sais ce que c’est que de travailler dur. Dans ma ville, les 46 % de gens qui vivent en HLM connaissent encore cette pénibilité du travail.
Prétendre qu’il y a égalité entre le patron et son salarié, c’est mentir. Il faut laisser sa place à la négociation salariale. Aucun progressiste ne peut dire qu’il peut y avoir une négociation à égalité entre un employé et son patron.
Lorsqu’on refuse de discuter et d’instaurer du dialogue social sur des réformes comme celle-là, c’est, au fond, qu’on s’attaque aux salariés !
Notre société est en souffrance. Il suffit pour s’en convaincre de se rappeler ce que nous avons vécu ces dernières années, et notamment la crise des gilets jaunes. Beaucoup de secteurs connaissent des difficultés de recrutement, car les emplois y sont devenus trop pénibles. Et votre principale proposition par rapport à cette société en souffrance est de la durcir encore !
Je pensais qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, marqueur de la droite libérale, et que le rapporteur général, tout en en reconnaissant l’intérêt, estimerait qu’on ne peut tout de même pas aller si vite. Pouvons-nous prendre une telle décision sans en passer par une concertation avec les partenaires sociaux ? Sérieusement ? Dans une société en souffrance comme la nôtre ?
La droite libérale a fait un score très faible à l’élection présidentielle. Vous devriez peut-être vous demander pourquoi… C’est sans doute qu’elle n’est plus en phase avec la société et ses difficultés.
Les pays du nord de l’Europe, qui font mieux que nous, que ce soit à l’école, en termes d’autonomie énergétique ou dans tant d’autres domaines, sont en train de discuter de la réduction du temps de travail. Et nous allons nous mettre à contresens de l’histoire et, dans une société en difficulté, en rajouter encore pour la rendre encore plus clivante ?
J’ai tout de même l’impression que vous n’allez pas vraiment dans le bon sens…
Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.
Je crois qu’il faut essayer de remettre les choses à leur place. Ce que nous proposons est une faculté, offerte aussi bien à l’employeur qu’aux salariés. Nous n’obligeons personne à monétiser les RTT.
Bien sûr, nous acceptons de remettre en cause les conséquences, dont certaines ont été néfastes, des 35 heures.
Il y a vingt ans, le niveau de vie d’un Français était égal à celui d’un Allemand. Depuis, l’écart s’est creusé de pratiquement 5 000 euros, si l’on divise la richesse nationale par le nombre d’habitants. La France a été déclassée parmi les principaux pays de l’OCDE. Elle a perdu le rang qu’elle occupait en matière de niveau de vie et de richesse nationale.
Vous évoquez l’Europe du Nord. Nous, il y a vingt ans, nous avons choisi de faire les 35 heures.
En Allemagne, c’est un social-démocrate qui proposa l’Agenda 2010 et les réformes Hartz, proposant une autre vision du travail.
Nous pensons que le travail n’est pas nécessairement aliénant. Il peut avoir du sens, et les salariés peuvent faire un arbitrage entre leur niveau de vie et leur temps de loisir. Nous voulons, en tout cas, leur en donner la faculté.
(Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Les 35 heures ne sont certainement pas une avancée sociale pour tout le monde.
Mêmes mouvements.
Les 35 heures ont une responsabilité majeure dans l’effondrement de l’hôpital. Nous avons tous des proches qui travaillent à l’hôpital. Renseignez-vous : certains font des centaines d’heures supplémentaires qui ne sont parfois pas payées ! Trouvez-vous cela normal ? Trouvez-vous cela juste ? §
Il y a d’abord un débat de fond, qui oppose depuis bientôt vingt-cinq ans la droite et la gauche – preuve qu’elles existent toujours ! Mais il y a aussi la forme. À cet égard, comme l’a bien souligné Laurence Rossignol, ce qui se passe ce soir est grave.
Pouvons-nous supprimer de fait les 35 heures, ce soir, par un amendement de séance que nous découvrons et sur lequel le débat se prolonge ? §Je crois que ce ne serait pas raisonnable. Ne sous-estimons pas la portée de cet amendement, que Christine Lavarde a présenté de manière assez solennelle.
Ce qui est grave, c’est ce que fait le Gouvernement. Avec le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, vous avez ouvert la boîte de Pandore, monsieur le ministre. Aujourd’hui, dans un tout petit amendement de séance, en un tiers de ligne, dix-sept lettres, six chiffres et une apostrophe, on supprime de fait les 35 heures.
Vous engagez-vous, monsieur le ministre, si cette disposition est adoptée ce soir au Sénat, à revenir dessus en CMP et dans la suite du débat ?
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Je voterai évidemment cet amendement.
Lors de l’adoption des 35 heures, j’avais dénoncé une profonde incompréhension de ce qu’est la compétitivité économique.
Les propos qui sont tenus ce soir m’inspirent ce commentaire : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Cet amendement n’a rien à voir avec les 35 heures. Il s’agit simplement de donner une liberté, et de la prolonger non seulement jusqu’à fin 2023, mais en l’inscrivant dans le temps long. C’est une mesure de pure liberté pour les salariés, qui va vraiment dans le bon sens.
Nous avons un vrai débat, un beau débat, mais il faut se dire les choses sur la réalité de ce dont nous discutons.
Non, le dispositif de monétisation des RTT qui a été adopté par l’Assemblée nationale ne signe pas la fin des 35 heures. Sinon, nous en aurions entendu parler…
Nous ne remettons pas en cause la durée légale du travail de 35 heures en France !
Il s’agit simplement de permettre aux salariés qui le souhaitent et qui le demandent de monétiser des jours de RTT. Encore la mesure ne vaut-elle qu’en 2022et 2023. Ce n’est donc pas la fin des 35 heures.
Je me suis clairement exprimé au nom du Gouvernement pour dire qu’il ne nous paraissait pas opportun de décider maintenant de la pérennisation du dispositif. D’abord, il n’y a pas d’urgence, puisque cette mesure dure jusqu’à la fin de l’année 2023. D’ici à 2024, nous pourrons évaluer ses effets et tenir une concertation avec les partenaires sociaux.
Certes, nous avons pérennisé le relèvement du plafond sur les heures supplémentaires, mais il s’agissait d’un dispositif qui existait déjà. Là, il s’agit d’un mécanisme nouveau. Une concertation et une évaluation seraient donc bienvenues avant de le pérenniser.
J’ajoute, en tant que ministre délégué aux comptes publics, qu’il faut se demander quel est le coût d’une mesure nouvelle. En l’occurrence, cela dépendra du taux de recours. Pour évaluer ce coût en 2022 et 2023, nous avons estimé que 15 % des salariés auraient recours à cette possibilité, et monétiseraient chacun une journée de RTT par an. Cela fait déjà 500 millions d’euros en manque à gagner de cotisations sociales. Si la même proportion de salariés en venaient à monétiser trois jours de RTT par an, ce serait 1, 5 milliard d’euros, soit plus que ce que nous avons dépensé pour revaloriser le point d’indice.
Pour décider de la pérennisation d’une mesure de cette ampleur, prévue jusqu’à la fin de l’année 2023, il me semble plus raisonnable d’attendre un prochain projet de loi de finances et d’en débattre à la lumière de ce que l’on aura constaté.
M. Féraud me demande ce que le Gouvernement compte décider en CMP.
Heureusement que le Gouvernement ne décide pas à la place de la CMP ! Il serait même inquiétant que je puisse vous répondre…
Allons… Vous parlez bien avec les députés de votre majorité… Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année !
Je trouve qu’il y a une espèce de double erreur.
Le Gouvernement parle du « choix » des salariés. Mais j’ai des souvenirs très précis : il n’y a pas égalité de pouvoir entre le patron et les salariés. Certains patrons feront pression sur leurs employés pour que ceux-ci monétisent leurs RTT afin de ne pas payer de charges et d’obtenir quelques jours supplémentaires. Le monde du travail, ce n’est pas les Bisounours ! C’est le méconnaître que de penser qu’il suffirait, pour un salarié qui a besoin d’argent, d’aller voir son patron pour obtenir aussitôt satisfaction ! Les choses se passent parfois ainsi, mais c’est loin d’être toujours le cas.
Il me semble très dangereux d’ouvrir le sujet d’une telle manière
Par ailleurs, et je le répète chaque fois que la situation se présente, les lois de finances ne sont pas, à mon sens, le véhicule adéquat pour voter des amendements d’ordre sociétal. Ces questions doivent être traitées par la loi, mais au fond.
M. le ministre est à présent quelque peu embêté…
Monsieur le ministre, nous avons tous ressenti votre embarras. Vous avez indiqué ne pas souhaiter une mesure à caractère permanent.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je considère cet amendement comme un amendement d’appel, et je vous remercie par avance de le retirer !
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
Comme vient de le dire M. le président de la commission des finances, le sujet mérite d’être traité au fond.
Les situations ne sont pas uniformes. Aujourd’hui, dans bien des endroits, dans les zones tendues, c’est le salarié qui a la main sur l’employeur. §C’est une réalité. Je peux vous citer des dizaines de secteurs d’activité où l’on recherche des salariés. Je vous invite à visiter le Campus Cyber. Vous verrez que nous sommes loin de Germinal !
Je suis surpris d’entendre parler du ministre du temps libre. Nous sommes en 2022, et certains font encore référence à 1981. Le monde a légèrement changé depuis !
Je vous rappelle, chers collègues socialistes, qu’il y a eu le tournant de la rigueur en 1983. Le choc inflationniste interne avait causé une perte du pouvoir d’achat, un mécontentement inédit des Français et, surtout, l’explosion du chômage. L’économie avait alors perdu sa compétitivité, notamment sa compétitivité-prix. Et cela s’expliquait très bien !
Les Français ont connu à l’époque une perte de pouvoir d’achat par rapport à leurs voisins européens, qui n’avaient pas choisi un tel modèle. En 1981, nous étions le seul pays à faire passer l’âge légal de la retraite de 65 ans à 60 ans.
Le monde a changé depuis. Ce qui n’a pas changé en revanche, c’est que c’est toujours le travail qui crée de la richesse ! C’est le travail qui permet de partager ! C’est le travail qui permet de bien vivre ! Et c’est l’absence de travail qui cause des problèmes à la société et aux Français !
Ce soir, nous ne supprimons pas les 35 heures. Si nous le faisions, nous parlerions non plus d’heures supplémentaires, mais d’heures obligatoires. Or les heures supplémentaires reposent sur le volontariat du salarié.
J’anticipe votre argument : nous aurions besoin des partenaires sociaux pour gérer ces heures supplémentaires, la pression du chef d’entreprise étant telle que les salariés seraient obligés de s’exécuter.
Vous vous trompez. Les entreprises en France emploient en moyenne six salariés. Ce sont des PME, CAC 40 compris. Il suffit de s’y rendre pour constater que le chef d’entreprise est soumis à ses salariés !
Rires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
En effet, dans un contexte de pression sur l’emploi et où les offres d’emploi abondent, le salarié n’est pas contraint de suivre systématiquement les recommandations du chef d’entreprise.
C’est la réalité du terrain. Venez visiter les entreprises ! Nous vous accueillerons avec plaisir au sein de notre délégation.
M. le ministre insiste sur le coût de la mesure, chiffré à 1, 5 milliard d’euros. Mais elle crée de la richesse, de la croissance, et assure des recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Nous l’avons bien vu : la baisse du chômage a créé des revenus supplémentaires pour l’État. Et, encore une fois, le Trésor n’a pas budgétisé cette somme.
Au fond, avec de telles mesures, nous sommes dans un processus de dérégulation du monde du travail. Les heures supplémentaires seraient défiscalisées par le relèvement du plafond. Les RTT pourraient être converties de manière numéraire en cas d’accord entre le dirigeant et les salariés. Et tout cela s’effectue en contournant le monde syndical et la négociation collective.
Vous avez raison : sur les 35 heures, quand on ne peut pas attaquer frontalement, on essaie de contourner, de saper le dispositif brique par brique. C’est exactement ce qui est en train de se passer !
Nos collègues ont évoqué les vagues de démissions rapportées par Les Échos à l’œuvre notamment dans les pays libéraux et ultralibéraux où les 35 heures n’existent pas. Le fond du sujet, avec les rémunérations, c’est la qualité de vie au travail.
Si nous voulons vraiment que les salariés s’intéressent aux filières professionnelles, faisons en sorte qu’ils donnent un sens à leur métier et qu’ils bénéficient d’une véritable qualité de vie au travail.
C’est le sujet de fond. Or ce n’est pas ce dont nous débattons aujourd’hui. Ce dont nous débattons, c’est de la dérégulation, du contournement du monde social et du monde syndical. Si nous continuons ainsi, nous allons le payer.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Pardonnez-moi, mais on ne choisit pas le moment de la délibération. Nous en prenons simplement le temps. Si nous avions délibéré en début d’après-midi, vous auriez peut-être trouvé un autre argument.
Le plus important est d’observer avec la plus grande lucidité les évolutions du monde du travail.
J’entends parler de « grande démission ». Quelque 20 % des actifs français désirent aujourd’hui changer de métier régulièrement, et souvent de manière radicale.
Cela désoriente les employeurs et, parfois, l’entourage, qui ne comprend pas qu’on puisse suivre une formation pour finalement exercer un autre métier. De plus, ces changements d’orientation sont désormais multiples. J’ai même le sentiment que la crise sanitaire a accéléré le processus. Cela se traduit concrètement par des temps de passerelle et de formation. Regardez ce que coûte désormais la formation : on injecte, milliard après milliard, les moyens qui manquent à France compétences.
Ne devrait-on pas considérer la réponse à cette attente comme une chance ? Il s’agit bien là d’une aspiration des salariés eux-mêmes. Les employeurs licencient rarement leurs salariés au seul motif que ces derniers souhaitent changer de métier…
En outre, je le répète, l’essentiel des employés travaillent dans des entreprises de moins de dix personnes. En général, dans ces entreprises, et a fortiori dans le contexte actuel, le dialogue existe, peut-être plus qu’il y a quelques années : les salariés sont dans une position de négociation équilibrée ; je ne dis pas « égalitaire », je dis « équilibrée »
Or les employeurs cherchent plutôt à continuer de produire, à garder les compétences, souvent en attribuant des avantages supplémentaires ou en augmentant la rémunération.
Ils ont donc besoin d’outils. Il peut s’agir des heures supplémentaires, des heures complémentaires ou de la monétisation des RTT.
C’est aussi cela, la réalité du monde du travail. Je demande simplement que l’on intègre ces points de vue. Nous nous déterminerons ensuite librement les uns et les autres.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés260Pour l’adoption144Contre 116Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 385 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Monier et MM. Tissot et Gillé.
L’amendement n° 471 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT en résultant ont été monétisés.
Il s’agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la protection de la limitation du temps de travail.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 1 er E est adopté.
I. – Le septième alinéa du 3 de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
L’amendement n° 183, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit de supprimer un article dont nous retrouverons les dispositions dans la seconde partie du texte.
L ’ amendement est adopté.
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3 de l’article 83 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.
L’amendement n° 184, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions des biens et des services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
Cet amendement vise à rendre éligibles au remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) les activités constituant « le prolongement de l’acte de production », au titre desquelles on retrouve la méthanisation agricole, à savoir l’activité de « production et, le cas échéant, […] la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».
Ces structures de méthanisation agricole, en plus de participer à la valorisation des coproduits de l’agriculture, sont en première ligne de la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz, en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd.
Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles.
C’est pourquoi cette activité doit continuer de bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Folliot, Mme Dumont, MM. Belin, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Drexler et Jacquemet, MM. Calvet et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Houpert et Pointereau, Mme F. Gerbaud, M. Hingray, Mme Thomas, MM. Daubresse, E. Blanc, Anglars, Chauvet, Klinger, Cigolotti et Levi, Mme Malet, MM. Somon, Détraigne, Tabarot et Mizzon, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Favreau, Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.
L’amendement n° 457 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Fialaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole aux travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole.
Le droit européen autorise les États membres à adopter des niveaux de taxation réduits pour les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers. Les tractopelles utilisées dans les unités de méthanisation répondent à cette définition.
La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricoles. Les matières premières telles que les effluents d’élevage sont enfin valorisables au travers de leur pouvoir méthanogène, pour donner, à l’issue du procédé, du biogaz, d’une part, et des matières fertilisantes, d’autre part.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié.
Une telle question, qui ne porte pas sur un problème immédiat de pouvoir d’achat, a plus sa place dans un projet de loi de finances que dans un projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle tout de même que les produits de type fioul, gazole ou combustibles consommés pour les besoins des travaux agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit de TICPE. Il en est de même des engins de type tractopelle pour les méthaniseurs.
Je considère ces amendements comme satisfaits en ce qui concerne l’utilisation des véhicules agricoles et sans objet s’agissant des méthaniseurs. En conséquence, j’en demande le retrait.
L’amendement n° 86 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 35 rectifié bis et 457 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.
L’amendement n° 97 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 302 rectifié quater est présenté par MM. Gillé, Montaugé, J. Bigot, Bourgi, Chantrel, Devinaz et Durain, Mmes Espagnac, M. Filleul et Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Vaugrenard et Pla.
L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
Cet amendement est important, puisqu’il tend à pérenniser la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les agriculteurs.
Le chef d’exploitation doit aujourd’hui utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Mais cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente.
Pour la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc), mais aussi pour les agriculteurs, ce dispositif fiscal a fait la preuve de son utilité. Il a permis aux agriculteurs d’améliorer leur trésorerie en cas de difficulté, en réintégrant tout ou partie de la DEP, et dans les bonnes années, en déduisant la fraction du bénéfice imposable.
Je le rappelle, c’est à la sueur de notre front que nous avions obtenu, avec le ministre de l’agriculture, auprès du ministre de l’économie de l’époque la mise en place de cette épargne de précaution. Je considère que c’est une avancée importante pour le monde agricole.
Alors que nous sommes en train de bâtir un système assurantiel, il s’agissait déjà alors d’une forme d’assurance personnelle. Il serait donc complètement ridicule et non avenu de ne pas pérenniser cette épargne de précaution.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié ter.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une DEP, qui s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
La DEP est un dispositif fiscal qui permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent, afin d’effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle.
La DEP présente également une souplesse très appréciable. En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise, en réintégrant tout ou partie de la DEP. À l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Nous proposons donc de le pérenniser.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié quater.
Ce dispositif d’épargne de précaution, bien évidemment soutenu par la Cnaoc, s’inscrit dans un contexte très particulier.
Bon nombre d’exploitations viticoles ont connu des phénomènes météorologiques – grêle, gel – particulièrement sensibles. Leur situation économique s’est dégradée, et la pression inflationniste accentue encore leurs difficultés.
Le dispositif d’épargne de précaution a véritablement fait ses preuves, cela a été souligné. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale de son plafond, afin qu’il corresponde à la réalité vécue par nos agriculteurs. Ces derniers souhaitent mieux se prémunir contre les aléas climatiques.
Il faut faire évoluer le dispositif et lui permettre de vivre dans le temps, en indexant les sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro près.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.
Au risque de déplaire à mon collègue Daniel Laurent, il n’y a rien de « ridicule » ni de « non avenu » dans tout cela.
Le sujet est important, mais, comme vous l’avez rappelé, il y a une durée de trois ans. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui contient des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation.
Si le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques est légitime et présente un grand intérêt, il aura davantage sa place, toute sa place, en loi de finances. Cela permettra d’ailleurs aux uns et aux autres, y compris au Gouvernement, de fourbir leurs armes et leurs arguments.
À cet égard, je propose à M. le ministre d’anticiper ce travail et de le partager avec nous. Nous devrons ensemble trouver des solutions – pérennisation du dispositif actuel ou améliorations – permettant de répondre aux difficultés des agriculteurs en matière de préparation de la retraite et d’épargne de précaution.
Je me réjouis que la quasi-totalité des groupes soutiennent des amendements visant à prolonger la DEP.
C’est une preuve du succès du dispositif mis en place au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Il est très souple et simple d’utilisation pour les exploitants agricoles, qui en ont bien besoin. Il court effectivement jusqu’au 31 décembre de cette année. Il fait l’objet d’une évaluation, dont les résultats ne seront communiqués qu’à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances.
À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements du même type ont été déposés par l’ensemble des groupes, et Bruno Le Maire s’est engagé à ce que le débat ait lieu en loi de finances. Mme Louwagie, pour le groupe Les Républicains, mais aussi des députés d’autres groupes, me semble-t-il, ont retiré leurs amendements.
Dans la mesure où nous aurons le débat en loi de finances – Bruno Le Maire s’y est engagé fermement –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à retirer ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié bis, 97 rectifié ter, 302 rectifié quater et 412 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus et Bacci, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Savary, Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 301 rectifié ter est présenté par MM. Gillé, Montaugé, J. Bigot, Bourgi, Chantrel, Devinaz et Durain, Mmes Espagnac, M. Filleul et Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Vaugrenard et Pla.
L’amendement n° 410 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Médevielle, Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.
Cet amendement, qui tend à indexer le plafond de la DEP, se rapproche du précédent. J’imagine donc qu’il obtiendra une réponse identique…
Je suis assez satisfait des réponses du Gouvernement et de la commission quant à la pérennité du dispositif de déduction pour épargne de précaution. Dès lors que l’engagement de l’indexer et de le pérenniser a été pris, je suis tout à fait disposé à ce que nous en discutions lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.
L’amendement n° 95 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié ter.
L’amendement n° 301 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié.
L’amendement n° 410 rectifié est retiré.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mmes Férat et Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :
- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;
- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées expressément au premier alinéa, sociétés filiales exclues, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 021 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;
- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir.
Il prévoit une durée de provision, et seulement de provision, de cinq ans maximum, à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés seraient à nouveau fiscalisés.
Un tel mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, qui dépend essentiellement de moyens financiers, et notamment du financement de programmes d’investissement.
Le dispositif existe en Allemagne et en Autriche et concourt, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.
Madame la sénatrice, la provision que vous proposez pourrait représenter jusqu’à 50 % du bénéfice fiscal, soit des plafonds importants eu égard à la taille et au chiffre d’affaires des entreprises concernées.
Fondamentalement, ce dossier ne devrait pas être traité, me semble-t-il, en loi de finances rectificative.
En revanche, il aura toute sa place dans le travail préparatoire que nous allons conduire en vue du projet de loi de finances pour 2023, dont vous avez bien compris qu’il s’inscrira dans un contexte différent, avec dans un dialogue en amont plus ouvert entre le Gouvernement et notre assemblée.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :
« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;
« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »
2° À l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;
2° À l’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;
3° L’article 281 nonies est abrogé ;
4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ;
5° L’article 1417 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : «, du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;
b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;
c) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;
6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;
7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;
8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;
9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;
10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;
2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».
IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 8° est supprimé ;
2° Le 21° est abrogé ;
3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités.
VI. –
Supprimé
VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1°
Supprimé
2° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;
4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;
5° Le 3 est abrogé ;
6°
« 4. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »
B. –
Supprimé
VIII. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;
2° L’article 53 est ainsi modifié :
a et b)
Supprimés
c) Le V est abrogé ;
3° L’article 99 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : «, sous condition de ressources, aux foyers » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié :
a) Les mots : «, à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « résultant », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2022. »
IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce débat est attendu. Nous devons l’aborder dans un esprit de vérité.
Cela fait longtemps, au moins une dizaine d’années, que je me bats, avec d’autres, pour souligner combien le financement de l’audiovisuel public est obsolète. Il était prévisible qu’une taxe assise sur la possession d’un téléviseur aurait progressivement moins de rendement et serait source d’inégalités fiscales.
Donc, pas de faux débats : nous sommes d’accord sur l’obsolescence du système actuel ! C’est le Gouvernement qui, pendant cinq ans, alors que le sujet était plus que mûr, n’a rien fait.
Depuis 2015, l’avis constant de la commission de la culture du Sénat était qu’il fallait moderniser la contribution à l’audiovisuel ; je vous renvoie suivant aux préconisations de MM. Leleux et Gattolin.
Le débat n’a donc pas commencé avec le rapport de nos collègues Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, …
…ou avec l’annonce du Président de la République, qui a déclaré en pleine campagne présidentielle, sans avoir consulté quiconque ou averti les patrons de l’audiovisuel, vouloir supprimer purement et simplement la redevance.
D’ailleurs, lorsque MM. Karoutchi et Hugonet ont remis leurs conclusions, ils ont indiqué, à propos d’une telle suppression : « C’est fait ! » Je me souviens même avoir signifié à M. Karoutchi qu’il faisait peu de cas des élections législatives ! N’était-ce pas aux électeurs de décider qui allait être majoritaire pour gouverner ?
Il convient maintenant de discuter pour savoir par quoi, et dans quelles conditions, la redevance sera remplacée.
La question n’est pas celle de la suppression de la redevance ; comme l’a souligné le sénateur Assouline, nous y souscrivons. La question, fondamentale, est de savoir quelle recette remplacera la redevance et comment nous financerons demain l’audiovisuel public. Cela doit s’envisager au regard de deux éléments clés.
Le premier, c’est le coût budgétaire pour l’État. La redevance représente aujourd’hui 3, 7 milliards d’euros. Le groupe Union Centriste a toujours été clair : alors que les comptes publics dérapent et que les taux d’intérêt font remonter le coût de la dette, nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier chaque année 3, 7 milliards d’euros de recettes !
Le deuxième élément, peut-être moins prégnant parce que nous sommes en loi de finances rectificative, mais qui le deviendra si le Conseil constitutionnel est saisi, est la notion d’indépendance des médias. Toucher au financement de l’audiovisuel public, c’est, d’une certaine manière, remettre en cause son indépendance. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, il y a de fortes chances que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale soit rejetée, …
… a fortiori si le Sénat votait l’amendement du rapporteur général, dont l’adoption aurait pour effet de fragiliser encore plus le système.
J’attire donc l’attention du Sénat sur l’importance des décisions qui seront prises ce soir, du point de vue aussi bien des finances publiques que du principe de l’indépendance des médias.
La mesure est prise dans la précipitation. Il y a des années maintenant que la commission de la culture du Sénat demande d’ouvrir la réflexion. Depuis 2017 et l’annonce de la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, nous sollicitons chaque ministre de la culture d’engager enfin le débat. Et là, en l’espace de quelques semaines, parce que le Président de la République a fait une annonce, nous enregistrons une accélération brutale. Une orientation unique est retenue sans qu’un débat de fond soit lancé !
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Tous les articles du projet de loi de finances rectificative sont importants. L’article 1er vise à supprimer la contribution à l’audiovisuel public, ouvrant ainsi la voie à une réforme du financement de ce dernier.
C’est historique. La redevance, qui est acquittée par tous les foyers possédant un téléviseur, existe depuis de nombreuses années. Elle est prélevée, je le rappelle, en même temps que la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui s’éteindra définitivement en 2023.
Pour mémoire, dans la loi de finances pour 2022, les encaissements nets s’élèveraient à 3, 14 milliards d’euros. Le montant de la redevance est de 138 euros en France métropolitaine et de 88 euros pour les départements d’outre-mer.
La suppression, motivée par la préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens, aura également des répercussions sur les personnels. Monsieur le ministre, qu’adviendra-t-il des 2 530 équivalents temps plein qui gèrent les encaissements ? Car nous savons tous que la direction des finances publiques est elle aussi touchée depuis de nombreuses années par les réductions de moyens humains.
Par ailleurs, se pose la question de la répartition de la TVA, partagée entre l’État, pour 97 milliards d’euros, les collectivités territoriales, pour 37 milliards d’euros, et les administrations de sécurité sociale, pour 54 milliards d’euros.
Le sujet est donc d’importance. Je suivrai l’avis de la commission des finances.
Nous sommes face à une situation que nous n’attendions pas. Le Président de la République a annoncé durant sa campagne électorale qu’il supprimerait la redevance au nom du pouvoir d’achat.
Je suis le premier à affirmer qu’il ne s’agit en rien d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat. J’aurais préféré autre chose !
Mais si nous disons qu’il n’est pas question de supprimer la redevance alors que chacun s’accorde à en reconnaître le caractère dépassé – elle est associée à la taxe d’habitation, qui n’est plus perçue –, nous remettons une pièce dans le juke-box et nous relançons pour des années un dispositif qui fonctionnait mal !
La vérité, c’est que nous attendons depuis toujours une réforme de l’audiovisuel. Nous attendons toujours un texte comme la fameuse loi Riester, qui avait démarré en 2017-2018, et un débat sur le fond. Quel est le périmètre du service public ? Quelles en sont les missions ? À partir de là, il serait possible d’en définir le financement, ses moyens et son cadre.
Je ne crois pas du tout, monsieur Lafon, que le Conseil constitutionnel annulera quoi que ce soit.
Il dira que l’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom.
M. Laurent Burgoa applaudit.
Les choses sont donc simples. Arrêtons de dire tout et n’importe quoi ! Pourquoi est-ce que je soutiens l’amendement du rapporteur général ? Uniquement parce qu’il tend à fixer un cadre pour deux ans, pas plus ; la LOLF ne nous permettrait d’ailleurs pas d’aller au-delà. À vous ensuite, madame la ministre, de présenter au Sénat et à l’Assemblée nationale un projet de réforme de l’audiovisuel qui soit cohérent.
Si nous ne votons pas la proposition de la commission, il n’y aura pas de réforme de l’audiovisuel !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous tenons très profondément à l’audiovisuel public, et donc à son financement. Car c’est lui qui garantit à la fois l’indépendance et la qualité des programmes offerts. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Certes, le mode de financement actuel est obsolète. Mais je fais observer que ce qui nous est proposé ici, par les uns de manière transitoire, par les autres de manière pérenne, n’est pas juste. Or la question de la justice est fondamentale !
Tout le monde paie la TVA, qui n’est absolument pas un impôt redistributif. Il ne s’agit pas du tout d’un impôt juste ni progressif. C’est pourquoi nous proposerons un dispositif qui permettra aux personnes aujourd’hui exonérées de le rester, voire d’étendre cette exonération en dessous d’un certain seuil de revenu, et ensuite de mettre en œuvre un système progressif. Je ne comprends pas l’acharnement de certains contre un système progressif alors que c’est beaucoup plus juste !
J’espère que ce débat nous apportera des réponses, car la question de la justice est, à nos yeux, absolument fondamentale. C’est le même débat que tout à l’heure : nous ne pouvons pas souscrire à des solutions qui ne prennent pas en compte les différences effectives de revenu entre nos concitoyens !
Beaucoup de nos collègues souhaitent reporter d’un an la suppression de la contribution à l’audiovisuel public alors que – tout le monde en convient – cette dernière est obsolète.
Au bouleversement des usages en matière de consommation audiovisuelle s’ajoute la diminution de 600 000 unités du nombre de foyers redevables depuis 2015 et l’augmentation de près de 1 million de foyers exonérés sur la même période.
Hier, tout le monde pointait le caractère obsolète de la redevance. Comme cela a été rappelé voilà quelques instants, nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux plaidaient déjà pour une réforme dans un rapport de 2015.
Aujourd’hui, par opportunisme, on fait de la redevance le principal instrument de l’indépendance de l’audiovisuel public. J’ignorais jusqu’à ce débat qu’une redevance pouvait garantir une indépendance !
Dois-je rappeler que c’est bien l’Arcom, autorité parfaitement indépendante, qui nomme les dirigeants de l’audiovisuel public ? Dois-je rappeler que le Parlement donne son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public, et qu’il auditionne régulièrement leurs dirigeants pour leur demander des comptes ?
Et l’affectation d’une fraction de TVA, qui est un impôt de rendement, au financement de l’audiovisuel public, mesure votée à l’Assemblée nationale, renforce encore les garanties d’indépendance. Ce dispositif est protecteur et doit constituer un premier pas vers une réflexion plus large sur l’avenir de l’audiovisuel public dans notre pays.
MM. François Patriat et Teva Rohfritsch applaudissent.
Il y a un consensus au Sénat pour dire qu’une information pluraliste et indépendante est indispensable à notre démocratie. Et, en France – c’est ce qui nous distingue des autres pays –, nous considérons que l’audiovisuel public est nécessaire pour y contribuer.
À l’Assemblée nationale, d’aucuns, placés à l’extrême droite de l’hémicycle, considèrent qu’il faudrait supprimer l’audiovisuel public. Ce sont les mêmes qui soutiennent le gouvernement hongrois dans sa lutte contre les médias indépendants !
La question essentielle que nous devons nous poser est celle des missions de l’audiovisuel public, puis de son financement pour lui permettre d’assurer ses missions en toute indépendance.
Vous présentez la suppression de la redevance comme une solution technique. Nous avons plutôt le sentiment que vous avez décidé de réformer l’audiovisuel public par le biais de son financement. Autrement dit, vous avez fait le choix de ne pas donner à l’audiovisuel public les moyens de ses politiques pour lui imposer de les revoir en fonction des moyens que vous lui donnerez !
Nous souhaitons un débat de fond sur l’audiovisuel public. Il faut commencer par les questions essentielles. À quoi sert l’audiovisuel ? Comment peut-on lui donner aujourd’hui les moyens de son indépendance ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Je souhaitais rappeler quelques éléments de cadrage.
Tout d’abord, quelle est la motivation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP ?
Le Gouvernement la présente comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce faisant, il a en quelque sorte envoyé le générique de fin avant que le programme ne commence, la plupart de nos concitoyens ayant intégré que cette suppression était acquise et que 138 euros leur seraient restitués. Je rappelle que plus de 4 millions de ménages en sont en réalité déjà exonérés.
Ensuite, et cela concerne le calendrier, la CAP était adossée à la taxe d’habitation sur les résidences principales, appelée à disparaître en 2023. Sa transformation était donc inévitable. Le Gouvernement – cela a été rappelé par Roger Karoutchi – disposait de trois ans pour l’anticiper, les assemblées étaient prêtes à vous accompagner sur ce travail. Or rien n’a été fait.
Un rapport sur le sujet avait été promis à l’automne 2019. Il n’a jamais été publié. La mission lancée au mois d’octobre 2021 a rendu ses conclusions. Dans le même temps, la réforme de l’audiovisuel public, annoncée en 2019, a finalement été terrassée par le covid-19, d’où l’interruption des programmes !
Une telle absence de réflexion interroge. Nous devons aujourd’hui travailler sur une contribution qui était peu dynamique et ne reflétait plus les usages.
La solution adoptée à l’Assemblée nationale, soit le financement par la TVA, ne peut être que temporaire.
Le Gouvernement dispose donc de deux ans pour mener à bien une réforme de l’audiovisuel public adaptée aux nouvelles pratiques et au nouveau paysage audiovisuels, tout en rationalisant la dépense publique, donc en l’adossant cette fois à un financement adapté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous donner l’occasion d’un débat apaisé et constructif…
… sur l’avenir de l’audiovisuel public, ses missions, ses ambitions, ce qui le distingue des médias privés et ce que les Français en attendent.
J’ai eu plusieurs fois l’occasion de m’exprimer pour expliquer que la fin de la redevance représentait un changement de canal de financement, et non une fin de l’indépendance. Je ne reviendrais donc pas sur ces arguments, qui ont été rappelés aujourd’hui.
Les propos des uns et des autres ce soir sur l’avenir de l’audiovisuel public sont d’une grande importance. Je pense notamment à la question du sénateur Ouzoulias : à quoi sert l’audiovisuel public ? Je salue donc toutes vos interventions.
En acceptant la proposition des députés de flécher une part des recettes de la TVA déjà collectées, nous sommes allés vers encore plus de préservation de ce qui s’approche du système actuel, à savoir d’une forme de taxe affectée. M. Hugonet a souligné tout à l’heure qu’il fallait rechercher ensemble les voies d’un audiovisuel public plus efficace, plus moderne et innovant. Je suis d’accord : tel est le vrai enjeu pour l’avenir.
Réjouissons-nous : les Français aiment les médias de service public, comme en témoignent les audiences. Elles n’ont jamais été aussi hautes : 15, 8 millions d’auditeurs chaque jour pour Radio France, 82 % des Français regardent les programmes de France Télévisions, tous écrans confondus, chaque semaine, ce qui en fait le premier média des Français.
Pour autant, de nombreux défis se posent à l’audiovisuel public. Ils ne datent pas d’hier. Ils sont nombreux, et ils ont été accentués par la révolution numérique de plus en plus rapide.
Le premier est l’éloignement des jeunes de l’audiovisuel. Les données de Médiamétrie montrent la chute continue des audiences des jeunes depuis dix ans. Je ne vous détaillerai pas les chiffres, mais c’est un enjeu prioritaire que de rapprocher la jeunesse de l’audiovisuel via, notamment, une stratégie numérique forte.
L’audiovisuel public s’est déjà engagé avec volontarisme et innovation dans cette voie. Okoo, créé à la fin de 2019, touche déjà 60 % des 4-14 ans. Lumni propose aussi des programmes éducatifs à près de 2 millions de visiteurs chaque mois. Slash cumule 215 millions de vues chez les 18-35 ans, notamment pour la série Scams. Comment aller plus loin ?
Le deuxième défi est lié à la défiance qui est en train de s’installer entre une partie des Français et les médias. Selon une étude IFOP publiée l’an dernier, 55 % des Français, c’est-à-dire plus d’un Français sur deux, éprouvent de la méfiance concernant les médias. Il y a donc urgence à créer les conditions d’une confiance nouvelle entre les Français et l’audiovisuel, en particulier l’audiovisuel public.
Le principal enjeu touche à l’information, à sa qualité, à sa fiabilité, à sa vérification, à son impartialité. C’est un enjeu crucial pour l’avenir de nos démocraties, d’autant plus dans un contexte de guerre mondiale de l’information, de manipulation, de possible ingérence étrangère.
Cette défiance des Français traduit aussi un sentiment d’éloignement, un besoin que les médias soient plus proches de leurs préoccupations, de leur vie locale, de leur quotidien. Ils attendent davantage de proximité dans les sujets traités, dans les programmes, mais aussi une meilleure représentativité de leurs voix, de leurs histoires, de leurs diversités.
L’audiovisuel public a d’ores et déjà pris à bras-le-corps ces enjeux. France 3 et France Bleu ont groupé leurs forces pour lancer un média numérique dédié à la vie locale. Il sera important d’aller plus loin. Nous discuterons ensemble des différentes possibilités pour renforcer encore les synergies entre Radio France et France Télévisions.
Il m’importe aussi de dire un mot de la place des territoires outre-mer, qui a été largement renforcée. Oui, nous avons supprimé France Ô, mais son audience avait baissé jusqu’à 0, 6 % en 2017. Qui pouvait s’en contenter ?
Le pacte de visibilité a été la bonne réponse. Il a permis de déployer des programmes ultramarins sur toutes les chaînes de l’audiovisuel public.
En 2018, seuls huit programmes ultramarins étaient diffusés en première partie de soirée sur France 2, France 3 ou France 5. Nous en sommes aujourd’hui à plus de quarante premières parties de soirée dédiées à l’outre-mer, cela touche plus de 42 millions de téléspectateurs.
Troisième défi, avec la montée en puissance des plateformes américaines en France – Netflix, Amazon, Disney+, bientôt HBO Max –, la défense de notre souveraineté culturelle est plus que jamais nécessaire. Or l’audiovisuel public est un puissant financeur de la création française et européenne, avec 500 millions d’euros injectés dans la production de films et de séries.
La fiction sur France Télévisions est à 90 % française et européenne, contre 80 % de fictions américaines pour M6, 50 % pour TF1 et 90 % de catalogue extraeuropéen pour Netflix, Amazon et Disney +.
Plus globalement, les médias publics sont des acteurs clés de la vie culturelle. Jamais les chaînes privées ne pourront diffuser autant de musique, de concerts, de films de spectacles ou faire la promotion d’autant de livres et d’ouvrages de littérature contemporaine.
Comme vous le voyez, les priorités que j’identifie pour l’avenir de l’audiovisuel public sont claires : la jeunesse ; le numérique ; la fiabilité et le pluralisme de l’information ; la proximité et la diversité ; la création et la culture.
La mise en œuvre de cette ambition passera, à n’en pas douter, par l’accélération des coopérations entre les entreprises de l’audiovisuel public. Il me semble qu’il faut clarifier précisément le champ de ces coopérations prioritaires, les bénéfices attendus au regard de nos priorités, avant de trancher la question de l’organisation du secteur.
Des synergies par le bas, une holding, une fusion : mettons tout sur la table ; il n’y a aucun sujet tabou. Mais prenons le temps de la concertation. Cette réflexion doit se construire dans le dialogue avec les sociétés de l’audiovisuel public.
J’ai aussi entamé une série de consultations avec les groupes de l’audiovisuel public d’autres pays européens pour échanger avec eux sur les enjeux que nous avons en commun. Je souhaite vous proposer une rencontre à la rentrée réunissant les sénateurs et les députés les plus impliqués sur le sujet pour discuter des défis d’avenir et déterminer les moyens de les relever.
Pour pouvoir sereinement mener ce travail collectif de réflexion, le Gouvernement souhaite proposer la prolongation d’un an des contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ce qui nous permettra de prendre le temps nécessaire de bâtir ensemble la feuille de route pour l’audiovisuel public.
C’est un débat important.
Je constate d’abord que beaucoup de points ne font pas l’objet de discussions : notre attachement à l’audiovisuel public, l’enjeu pour la création française, l’indépendance de la presse et des médias. Nous soutenons l’audiovisuel public §et nous croyons qu’un audiovisuel public fort est une garantie démocratique dans notre pays.
L’autre élément qui ne semble pas faire débat est le fait que la contribution à l’audiovisuel public, sous sa forme actuelle, est obsolète, datée et injuste. Je note tout de même que les premiers amendements qui sont déposés sont des amendements de suppression de l’article. Leur adoption aurait pour conséquence le maintien de la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle existe !
Cet amendement tomberait puisque l’article serait supprimé. La contribution demeurerait alors inchangée !
La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou pas supprimer la contribution à l’audiovisuel public actuelle ; c’est de savoir par quoi la remplacer. Nous avons fait le choix, conformément à l’engagement du Président de la République pendant la campagne présidentielle, de ne pas lui substituer un nouvel impôt, l’idée étant de soutenir le pouvoir d’achat.
Oui, avec ce texte et cette mesure, nous avons l’ambition – c’est historique – de supprimer purement et simplement un deuxième impôt en cinq ans, après la taxe d’habitation, qui a été compensée intégralement aux collectivités locales.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains et du groupe SER le contestent.
J’ai entendu tout à l’heure certains dire qu’il ne s’agissait pas d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Je pense que cela se discute. Quand vous êtes juste au-dessus des seuils de l’impôt sur le revenu, 138 euros, ce n’est pas rien !
Je note aussi que certaines mesures en faveur du pouvoir d’achat passent inaperçues. Les Français nous disent : « Vous avez voté tel ou tel dispositif, c’est très bien, mais nous n’en voyons pas les effets dans notre quotidien. » Ici, ce ne sera pas le cas. Au contraire, il s’agira d’une mesure très concrète. Selon ce que vous voterez, 23 millions de ménages recevront ou pas un avis d’imposition de 138 euros. C’est très clair pour nos concitoyens qui nous écoutent à cette heure tardive ou qui suivent de près ce sujet abondamment commenté dans la presse.
Sur la question de la constitutionnalité, je rejoins totalement ce qu’a dit Roger Karoutchi, qui a commis un très bon rapport avec Jean-Raymond Hugonet.
La Constitution préserve l’indépendance des médias dans leur globalité ; je crois que c’est à l’article 34. Il n’est nulle part fait mention que l’indépendance serait liée à un mode de financement !
L’indépendance n’est en aucun cas liée au fait que les Français paient une taxe spécifique. Le Conseil constitutionnel travaille en toute indépendance sans que les Français paient une redevance pour cela !
Il en sera évidemment de même pour l’audiovisuel public.
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du groupe majoritaire et de sa présidente, Aurore Bergé, vise à substituer l’affectation d’une fraction de TVA à la solution que nous avions proposée initialement d’une dotation budgétaire.
Cette solution a été avancée – je me fais ici uniquement le porte-parole du groupe majoritaire – au motif qu’elle était susceptible d’apporter plus de garanties sur la pérennité du financement !
Je vous répète simplement les arguments du groupe majoritaire, qui a voté cette affectation d’une fraction de TVA.
Nous aurons un débat juridique, notamment lors de la présentation de l’amendement du rapporteur général. Cette solution est-elle pérenne ou pas ? Ce point reste encore en discussion. La dernière révision de la LOLF précise effectivement que les taxes affectées tombent à partir de 2025, mais uniquement, me semble-t-il, celles qui sont fléchées vers des personnes morales. Or la solution adoptée à l’Assemblée nationale passe par un compte de concours financiers, qui reverse ensuite les crédits aux sociétés d’audiovisuel public.
Il y a donc un débat juridique. Certains estiment que cette fraction de TVA pourrait survivre après 2025. En tout état de cause, c’est une question qu’il conviendra de se poser au moment de la réforme de l’audiovisuel public. Ma collègue Rima Abdul-Malak vient de vous faire part de toute son ambition à cet égard.
En résumé, ce soir, trois possibilités s’offrent à nous.
La première est que les Français continuent à payer leur redevance audiovisuelle comme aujourd’hui. Ce serait le cas si les amendements de suppression de l’article ou un amendement de report d’un an étaient adoptés.
La deuxième est que vous adoptiez un nouveau mode de financement prenant en compte le revenu fiscal, et non la possession d’un téléviseur. Dans ce cas, certains Français qui ne paient pas la redevance aujourd’hui se mettront à la payer.
Vous défendrez votre amendement en temps et en heure, monsieur le sénateur.
La troisième possibilité est que les Français ne paient plus de redevance. C’est le choix que nous avons fait, pour des raisons de pouvoir d’achat. La redevance est une taxe obsolète. Et nous garantissons dans le même temps l’indépendance et les moyens de l’audiovisuel public. Il le mérite amplement !
Monsieur le ministre, plus je vous écoute, et plus j’ai du mal à comprendre comment un tel sujet peut relever d’un projet de loi de finances rectificative, en particulier au regard de la complexité du dossier – vous l’avez bien montrée –, des enjeux et de l’absence d’étude d’impact.
J’ai bien entendu ce que vous avez répondu à certains orateurs. Vous avez évoqué l’urgence, la nécessité d’adopter des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Je comprends l’idée d’une telle suppression. Mais il n’y a là aucun élément constitutif. Je considère qu’il ne s’agit pas du tout d’un sujet relevant d’une loi de finances rectificative, sauf à avoir un deux poids, deux mesures en fonction des dispositifs, ce qui ne me semble pas normal.
Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.
Je ne voudrais pas allonger la discussion avant la discussion des amendements, mais je tiens à dire que ce sujet relève du projet de loi de finances rectificative dans la mesure où il s’agit d’une mesure financière ayant vocation à s’appliquer dès 2022.
Il faut en passer par une loi de finances rectificative parce que l’objectif est de supprimer la redevance due en 2022.
Et nous faisons en sorte d’appliquer son programme !
En outre, une telle mesure a singulièrement sa place dans le présent projet de loi de finances rectificative, consacré au soutien du pouvoir d’achat, puisqu’elle permettra justement de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
Je remercie Mme Goulet d’avoir exprimé la surprise que nous ressentons à voir ce débat surgir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Le ministre a eu la franchise de dire les choses : le Gouvernement est bien embêté. Le 7 mars dernier, le Président de la République, qui était encore président, mais surtout candidat, annonce la future suppression de la redevance. Il n’est pas encore réélu – il le sera –, et les législatives n’ont pas encore eu lieu. Compte tenu de leurs résultats, le panorama n’est pas exactement le même. Et voilà des ministres priés de mettre en œuvre la promesse d’un président qui n’a plus totalement les moyens de faire ce qu’il veut…
De façon quelque peu enlevée, on nous répond que si l’on supprime cette mesure, les Français qui avaient compris que la redevance allait être supprimée seraient déçus d’être taxés…
Vous n’avez pas travaillé suffisamment ce dossier. Vos propositions ne sont pas suffisamment solides. Votre calendrier n’est pas adapté. Et vous devez faire face aux promesses du candidat Macron, qui n’a plus de majorité à l’Assemblée nationale !
Voilà pourquoi il faut étudier ce sujet. Nous proposons la suppression de l’article, afin de nous donner du temps. Chacun dit ici que la contribution à l’audiovisuel public a vécu, mais aussi qu’il faut travailler sur le meilleur process de remplacement.
Bonne chance, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre les promesses quelque peu enjouées d’un candidat qui pensait être réélu de manière beaucoup plus large et qui n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale ! Nous, nous essayons de faire un travail parlementaire sérieux.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Bacchi, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 377 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
Madame la ministre, j’ai été très intéressé par votre exposé. Nous partageons le bilan que vous dressez et les questions que vous posez, mais tous mes collègues vous le disent : cette discussion n’a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative. On pourrait à la rigueur aborder le sujet dans le projet de loi de finances de l’année prochaine, mais pas en loi de finances rectificative.
M. Le Maire nous a expliqué qu’il fallait éviter « le réflexe pavlovien de la taxe ». Et vous nous proposez d’utiliser la TVA pour remplacer la redevance : un peu plus de 4 millions de Français qui sont exonérés de la redevance vont payer la TVA, tout comme ceux qui ne paient pas la redevance parce qu’ils n’ont pas de poste de télévision et qu’ils ne la regardent pas. Où est la question du pouvoir d’achat ?
Par ailleurs, à moins qu’il y ait eu une faille spatiotemporelle, la loi sur le pouvoir d’achat a été examinée la semaine dernière. Si la suppression de la redevance était véritablement une mesure de soutien du pouvoir d’achat, nous aurions pu en discuter à ce moment-là… Aujourd’hui, nous discutons du projet de loi de finances rectificative !
Le fond du problème, comme l’a rappelé Mme de La Gontrie, c’est que vous en êtes restés à l’ancienne méthode : vous demandez au Parlement de voter très docilement une mesure qui a été décidée par le Président de la République.
Cette méthode a été sanctionnée par les électeurs. La verticalité, c’est fini ! Il faut rendre le pouvoir au Parlement, et il faut que nous ayons un débat de fond sur l’audiovisuel public le plus rapidement possible. C’est pour cette raison que notre groupe propose la suppression d’une telle disposition.
Enfin – et vous le savez très bien, monsieur le ministre –, la redevance ne permet pas de financer la totalité du service public : le budget de l’État n’apporte qu’un complément. En supprimant la disposition que vous proposez, nous ne mettons donc pas en péril, d’un point de vue budgétaire, l’audiovisuel public. En effet, vous avez toujours la possibilité d’apporter une contribution supplémentaire au travers du budget.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 237.
Ce débat, qui nous a souvent occupés, est très important. En ce moment, nous sommes dans l’urgence et nous devons voter une disposition que d’aucuns proposent de renvoyer à 2025…
C’est aujourd’hui un enjeu majeur pour notre société, face aux concentrations très importantes dans le secteur privé et à la concurrence des plateformes étrangères, que de conforter et de renforcer, en contrepartie, l’audiovisuel public.
Madame la ministre, vous chantez la gloire du service public et de ses réalisations, mais vous créez les conditions de son affaiblissement.
Souvent, on nous cite l’Europe en exemple. Or tous les pays européens, ou presque, ont procédé à une réforme en la matière.
Le seul de ces pays qui ait supprimé la redevance est l’Espagne, en 2010. Résultat, en douze ans, le financement de l’audiovisuel public y a baissé de 25 % net, et en réalité de 40 % si l’on tient compte de l’augmentation du coût de la vie et de la masse salariale. Par ailleurs, si l’on compare à la situation d’il y a dix ans, le groupe audiovisuel public touche moins de publics – 40 % en moins – face au privé. Voilà le résultat concret de la suppression de la redevance !
Nous tenons à un financement pérenne parce que c’est la garantie de l’indépendance. Certes, l’Arcom veille à l’indépendance des programmes. Mais qui donc ignore qu’il s’agit d’une entreprise publique pas comme les autres, qui a besoin d’un financement pérenne pour être indépendante ? Voilà pourquoi se pose un problème de constitutionnalité !
Non seulement la TVA est impôt injuste, mais, en plus, en l’occurrence, le dispositif risque de devenir non pérenne, puisqu’il devra être revu en 2025.
Nous sommes tous d’accord pour dire que la redevance actuelle est devenue obsolète ; je ne vais pas y revenir. Pour autant, il y a clairement un problème de méthode, comme l’a souligné Pierre Ouzoulias, et un problème de préparation.
L’impréparation est totale. On supprime une recette destinée à l’audiovisuel public sans avoir préparé son remplacement, comme si l’on pouvait déplacer 3 milliards d’euros en rayant une ligne, c’est-à-dire sans anticiper réellement ! Un dispositif a été bricolé à l’Assemblée nationale, assis sur un dispositif que, même vous, vous jugez instable juridiquement.
Pourquoi autant d’improvisation ? La cause en est simple : vous voulez en finir avec l’indépendance du service public. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est le président Macron, pour qui l’audiovisuel public est la « honte de la République ». Ce à quoi nous assistons ce soir est dans la suite de ses propos !
Pourtant, et nous le disons tous, les pays où l’audiovisuel public est le mieux financé sont les démocraties les plus solides. La stabilité de l’affectation d’une contribution dédiée est un gage d’indépendance.
L’article 1er fait peser sur notre audiovisuel public des risques d’instabilité, sans que l’on ait préparé cette réforme ou discuté au préalable de ces dispositions. C’est pour pallier cette impréparation que nous souhaitons le supprimer.
Ce sont en réalité les classes populaires qui vont payer la réforme. Les 4 millions de nos concitoyens qui ne payaient pas la redevance, mais qui paient la TVA lorsqu’ils consomment, vont désormais payer, en partie, la contribution à l’audiovisuel public.
Nous proposons la suppression de cet article à cause des risques qu’il représente pour l’audiovisuel public, et pour la vitalité de notre démocratie.
M. Daniel Breuiller applaudit.
Que cette réforme souffre d’une forme d’impréparation, c’est une évidence ; beaucoup d’entre nous l’ont dit.
Mais je crois, pour reprendre une partie des propos de notre collègue Pierre Ouzoulias, que le Parlement se saisit des pouvoirs qui lui sont conférés : l’Assemblée nationale a travaillé sur une proposition et le Sénat a la possibilité de l’enrichir et d’exprimer son point de vue, ce que nous ne manquons pas de faire.
Vous connaissez déjà notre position sur la suppression de la redevance audiovisuelle : le coup est parti.
Pour le moins, il est relativement délicat d’expliquer qu’on veut le bien des Français quand ceux de nos concitoyens qui acquittent la redevance audiovisuelle sont plus nombreux que ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Il faut donc faire preuve, me semble-t-il, de lucidité et travailler dans le sens de la pérennité, par le financement, du dispositif, et surtout de l’indépendance de l’audiovisuel. Je présenterai dans quelques instants un amendement en ce sens.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces trois amendements identiques.
L’adoption de ces amendements identiques entraînerait la suppression de l’article 1er, qui a été adopté par l’Assemblée nationale…
… et qui prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Oui, madame de La Gontrie, le Parlement se saisit évidemment de cette question ! Et cet article a été adopté à l’Assemblée nationale avec une majorité qui va bien au-delà de la majorité présidentielle issue des élections législatives. Il a été soutenu par des députés venant de groupes autres que ceux de la majorité présidentielle.
Monsieur Ouzoulias, vous avez indiqué que des Français ne payaient pas la redevance audiovisuelle aujourd’hui, car ils n’y sont pas assujettis – c’est vrai –, et qu’ils allaient payer demain une certaine somme destinée à financer l’audiovisuel public. Vous raisonnez comme si la solution, trouvée à l’Assemblée nationale, d’affectation d’une part de TVA allait entraîner une augmentation de la TVA. Or ce n’est évidemment pas le cas !
Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.
Nous n’augmentons pas le taux de la TVA. Une partie des recettes actuellement collectées seront fléchées vers un compte de concours financier afin de financer les sociétés de l’audiovisuel public. Encore une fois, il n’y a pas d’augmentation du taux de TVA, et 23 millions de Français qui paient aujourd’hui la redevance ne la paieront plus.
Cela fait des années que des rapports sont rédigés sur la question. Il y a eu ceux – vous êtes bien placés pour le savoir – de la commission de la culture du Sénat, ceux de l’Assemblée nationale, ceux des corps de contrôle…
Le caractère obsolète et injuste de la redevance et les pistes possibles pour la remplacer ont été étudiés par des parlementaires, mais aussi par l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et par l’inspection générale des finances (IGF). Tous ces travaux sont sur la table ! Ensuite, le Gouvernement a fait une proposition au Parlement, qui en discute et vote souverainement.
Monsieur Assouline, vous avez dit que le fait de passer d’une redevance payée directement par les Français à une fraction de TVA affectée revenait à mettre en cause la pérennité du financement de l’audiovisuel public. Or il n’y a pas de changement de ce point de vue : chaque année, le Parlement vote les dépenses affectées à l’audiovisuel public et le compte de concours financier y afférent.
Si l’on suit votre raisonnement, la pérennité du financement de l’audiovisuel public pourrait être remise en question à chaque loi de finances, puisque c’est lors de cet examen que les parlementaires décident du montant qui sera affecté, via le compte de concours financier, aux sociétés de ce secteur ! Il n’y a pas d’obligation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Nous sommes dans les prémices d’un débat sur la réforme de l’audiovisuel.
Je me réjouis évidemment de la suppression de la redevance, puisque je dépose des amendements en ce sens depuis des années.
Toutefois, monsieur le ministre, lorsque vous évoquiez les trois solutions possibles, vous n’avez pas répondu sur la réalité du coût de la suppression de la redevance.
Pour certains contribuables, supprimer la redevance ou la contractualiser en gardant ces montants dans l’impôt, cela revient exactement au même. La réforme et la suppression de la redevance ne seront effectives qu’au moment où un dimensionnement sera opéré.
Je fais partie de ceux qui pensent qu’à l’heure actuelle, le dimensionnement de l’audiovisuel public est excessif et trop coûteux pour le contribuable. Je ne veux pas d’un débat dans lequel on dit que l’on supprime la redevance, mais que l’on va se rattraper sur la TVA parce que tous défendraient le même système… Nous ne défendons pas tous le même système !
Je l’ai souvent rappelé, il y a plus de chaînes de télévision dans n’importe quelle ville de France que de boulangeries. Actuellement, si l’on considère l’ensemble des médias, on constate que le choix est large. Mais, encore une fois, le dimensionnement de l’audiovisuel public est trop important dans notre pays et coûte trop cher aux Français.
À l’occasion d’un débat sur la réforme, il faudra dire clairement quelles économies seront faites dans ce secteur, car il n’est pas normal que le contribuable paie pour des médias dont le dimensionnement est aussi important et qui ne sont pas aussi performants que ce que l’on peut en attendre.
Nous n’entamerons sans doute pas ce soir le débat sur l’audiovisuel. Mais je vous le dis simplement, la suppression de la redevance que vous annoncez comme un moyen de soutenir le pouvoir d’achat demeure pour l’instant fictive, puisque le financement est assuré pendant la période d’intérim de deux ans. Le soutien au pouvoir d’achat ne sera réel que si vous diminuez la contribution globale du financement de l’audiovisuel public.
Le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ces trois amendements, parce qu’il présentera dans quelques instants un amendement visant à donner un cap sur la suppression de la redevance.
Je remercie les ministres d’avoir été très clairs sur leurs intentions. Je pense particulièrement à M. Attal, qui nous a dit que la redevance ne serait pas remplacée par un autre impôt. Cela signifie clairement que, demain, c’est le budget de l’État qui financera l’audiovisuel public, à hauteur de 3, 7 milliards d’euros. En votant ce dispositif, nous creusons donc le déficit de l’État de 3, 7 milliards ! §Cette réponse était d’une grande clarté ; merci de l’avoir dit aussi explicitement…
Je suis, moi aussi, très attaché au rapport de nos collègues Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, que j’ai soutenu. J’entends les ministres nous dire depuis quelques jours que ce rapport est très bon… Pourtant, aucune des dix mesures qui y sont préconisées, et que j’ai soutenues, n’est reprise ! Nenni ! Rien ! Zéro ! Pas même la mesure corrélée à la budgétisation qu’est la création d’une commission indépendante pour fixer la trajectoire budgétaire – une mesure forte, que vous prôniez ! Il n’était tout de même pas compliqué, parallèlement à la suppression de la redevance, de mettre en place cette commission, qui n’existe donc pas…
Nous sommes en train ni plus ni moins que de signer un chèque en blanc !
Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur les travées des groupes SER et CRCE.
Si nous séparons la dimension du financement de la réforme globale de la vision que nous devons partager sur l’audiovisuel public, la redevance sera supprimée aujourd’hui et, demain, nous n’aurons sans doute pas grand-chose.
Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.
M. Laurent Burgoa. Notre collègue David Assouline citait avec raison l’Espagne, qui a supprimé la redevance audiovisuelle en 2010. Je rappelle simplement que le chef du gouvernement de l’époque était M. José Luis Rodríguez Zapatero, un socialiste !
Et alors ? sur plusieurs travées du groupe SER.
Sur la question de la TVA, il ne faut pas oublier, monsieur Attal, que vous avez défendu avec beaucoup de conviction un autre modèle de financement, celui de la budgétisation. Et ce sont justement les inspections qui ont pointé un risque d’inconstitutionnalité. L’Assemblée nationale a donc essayé de corriger vos certitudes…
Cela prouve qu’un débat est nécessaire, qu’il y avait des scénarios sur la table et que la mesure relative à la TVA a été proposée dans la précipitation. On pourrait se donner un peu de temps, d’autant que les débats étaient nombreux, intéressants, et que c’est un domaine dans lequel il est possible de construire ensemble la réforme, conformément aux intentions que vous avez exprimées depuis les dernières élections législatives.
Si l’on veut assurer la pérennité, garder un système permettant directement et spécifiquement d’alimenter l’audiovisuel public parce qu’il ne s’agit pas d’une entreprise publique comme les autres. Il faut garantir à ce secteur son indépendance, afin qu’il ne soit pas soumis chaque année à des pressions portant sur les contenus non pas seulement de l’information, mais aussi de la création ?
En posant le problème par le biais du soutien au pouvoir d’achat et en opposant, de façon malsaine, le pouvoir d’achat à l’information indépendante et à la création culturelle, vous n’avez pas rendu service à la culture ! Et, disant cela, je m’adresse notamment à Mme la ministre, qui est chargée de défendre la culture dans ce pays.
Tous les autres pays d’Europe ont réformé le secteur en conservant une redevance audiovisuelle, et ce à un niveau plus élevé que dans notre pays.
Pour revenir sur un argument qui m’a été opposé, je veux dire qu’aujourd’hui, avec l’inflation, l’État perçoit davantage de TVA. Ce que fait le Gouvernement, c’est presque de la spéculation sur l’inflation !
Il ne faudrait pas laisser penser que le choix de la suppression de la redevance remettrait en cause l’indépendance, à laquelle nous sommes tous attachés, de l’audiovisuel public.
D’abord, la redevance ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble des coûts de l’audiovisuel public : il y a bien, d’ores et déjà, une compensation par des subventions. Il est donc paradoxal de s’opposer à sa suppression au nom de l’indépendance, alors même qu’existe ce modèle de financement qui vient compléter la redevance.
Ensuite, les dix-neuf autorités administratives indépendantes (AAI) et les sept autorités publiques indépendantes (API), soit vingt-six organismes, ne sont pas financées par un mécanisme de redevance.
Et pourtant, qui peut dire que le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne sont pas indépendants ? Toutes ces autorités sont indépendantes. Or leur indépendance n’est pas assise sur leur mode de financement.
Ce qui assure l’indépendance, c’est la réalité du fonctionnement, du rapport de force que l’on établit et d’une forme de tradition. Il y a des pays où, sans qu’il y ait de règle écrite à cet égard, l’indépendance se construit dans le temps.
Enfin, la création culturelle n’appartient pas seulement à l’audiovisuel public !
On a l’impression à vous entendre, mes chers collègues, que les secteurs ne relevant pas de l’audiovisuel public ne sont pas indépendants. Or les théâtres, le secteur du livre et les autres pans de la politique culturelle ne sont pas financés par un modèle de redevance ! Il suffit de pousser la porte d’un théâtre ou de regarder ce qui se passe ailleurs, notamment en lisant un livre, pour constater que l’indépendance est garantie.
Je voudrais faire un sort à l’idée selon laquelle il y aurait un lien entre mode de financement et indépendance.
Je l’avais déjà dit lors de l’annonce par le président-candidat de la suppression de la redevance audiovisuelle, sans nous indiquer ni par quoi elle serait remplacée, ni dans quelles conditions, ni quand aurait lieu la réforme de l’audiovisuel…
Tout d’abord, tout le monde dit depuis des années que la redevance audiovisuelle est condamnée parce qu’elle est mal foutue et injuste. Arrêtons de dire : « Sauvons la redevance ! » Dans tous les groupes, on disait qu’il fallait en finir, qu’elle ne tenait pas la route et qu’il y avait besoin de trouver un autre système…
Le seul vrai problème, c’est qu’il eût fallu commencer – je l’ai dit et redit – par redéfinir les missions et le périmètre du service public de l’audiovisuel. Quand vous parlez d’indépendance, c’est bien là le problème ! C’est à partir de cette réforme de l’audiovisuel que l’on pourra mettre en place l’indépendance.
Pardon de le rappeler, mais le Parlement pouvait baisser le niveau de la redevance audiovisuelle d’un euro, de cinq euros ou de dix euros, et cela s’est même produit une fois dans cette assemblée. Le financement par la redevance ne garantit rien du tout !
La seule réalité qui vaille, c’est un financement, garanti pour le moment, mais avec un contrôle par une commission indépendante.
Si la mission budgétaire dont je souhaitais la création n’a pas été retenue, c’est parce que l’on me disait de faire attention aux gels de crédits, à des éléments budgétaires classiques…
Je me suis exprimé lors la discussion générale, et j’écoute attentivement le débat.
À l’évidence, il y a un problème de tempo, et vous savez que cette notion m’est chère ! §Pour certains, cela va trop lentement ; pour d’autres, cela va trop vite.
La réalité est qu’un président de la République souhaitant être réélu propose quelque chose d’absolument populaire : la suppression d’un impôt injuste, éculé, dont plus personne ne veut.
Et, bien évidemment, la machine s’emballe…
Il s’agit forcément d’un sujet de projet de loi de finances rectificative, puisqu’il faut trouver une solution, comme l’a dit M. le ministre, pour l’année 2022.
Je suis heureux que vous nous ayez rejoints, madame la ministre de la culture, car c’est vous qui êtes maintenant à la baguette. En effet, comme vient de le dire Roger Karoutchi, la seule garantie sera la création d’une commission indépendante, …
… dont il faudra nous parler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui sera notre rendez-vous sur cette question. Le débat a commencé et, vous le voyez, nous piaffons !
Nous assisterons peut-être au paradoxe suivant : un président de la République disposant d’une majorité absolue pendant cinq ans et ayant usé trois ministres de la culture sans qu’aucune réforme ait été faite, pourra peut-être, alors qu’il n’a plus désormais qu’une majorité relative, construire une véritable réforme de l’audiovisuel public, notamment s’il écoute le Sénat, qui est spécialiste dans ce domaine. C’est ce que j’appelle de mes vœux.
Vous nous trouverez toujours prêts, madame la ministre, avec mes collègues siégeant sur toutes les travées, à parler avec vous pour parvenir à cette réforme, ainsi qu’à celle de la loi de 1986, laquelle sent le formol !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Au bout du bout, il y a aussi dans notre pays un véritable sujet de fléchage de la fiscalité ou des moyens qui doivent être alloués.
On parle d’une perte de repères des citoyens par rapport au politique. Or ce sujet y participe, parce que l’on n’identifie pas aujourd’hui une politique de moyens correspondant à un projet, attendu, en direction du service public. C’est cela, le fond du problème.
Si l’on noie l’approche budgétaire uniquement dans la TVA, comment voulez-vous que le citoyen lambda parvienne à assigner un budget clairement identifié à un projet collectif et de service public ?
Il y a dans la crise sociétale cet élément de dérégulation et de fléchage de l’impôt par rapport à nos concitoyens et aux grandes missions de service public. On pourrait citer d’autres exemples. Mais celui-ci est particulier pour illustrer le débat.
Un autre sujet a été mis en résonance, et M. le rapporteur général l’a particulièrement souligné. Je veux parler de l’impréparation. La position du Gouvernement était assise sur une proposition non stable sur le plan constitutionnel. On se rabat aujourd’hui sur la TVA pour faire passer cette mesure.
La question doit-elle être abordée au moment où l’on souligne l’impréparation de ce projet politique ? Non, je ne le crois pas. Ce n’est pas parce que le Président de la République a fait une promesse de campagne que l’on doit forcément l’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative. Nous avons quelques mois devant nous pour regarder si l’on ne peut pas, dans le cadre du projet de loi de finances, partager un projet collectif.
Il faut dégager une trajectoire budgétaire assise sur un projet qui soit véritablement partagé. On ne peut pas le faire aujourd’hui. Il faut donc annuler cette mesure et recommencer les travaux.
Je ferai trois remarques.
Premièrement, j’exprimerai l’interrogation et l’inquiétude du nouveau membre de la Haute Assemblée que je suis. Je découvre en effet que l’on peut, au travers d’articles de loi de finances rectificative, examiner des mesures sur l’énergie sans discuter de stratégie énergétique, parler de réforme des conditions de travail et du temps de travail sans avoir de débat au fond ou avec les partenaires sociaux, ou encore aborder le devenir de l’audiovisuel sans mener de discussion sur ce que nous en attendons, s’agissant de son indispensable indépendance et des missions que nous souhaitons lui conférer.
Deuxièmement, je suis très sensible à ce qu’a dit M. Lafon. Dans une période de méfiance généralisée de nos concitoyens et de fake news, il est très important de préserver l’indépendance de l’audiovisuel public. Bien sûr, il existe de nombreux médias, mais – excusez-moi de le dire –, ce ne sont ni CNews ni BFM qui vont faire des enquêtes, …
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
… effectuer un travail pédagogique ou soutenir la création culturelle, et je le regrette !
J’aimerais beaucoup que nombre de chaînes privées s’attribuent des missions de service public et les mènent avec énergie. Je constate que c’est tout de même le service public qui défend ces missions, parce que nous, parlementaires, les lui avons conférées. Et ces missions, il les assume.
Troisièmement, je souhaite poser une question à M. Attal. À la commission des finances, j’entends depuis des semaines que la dette publique est un problème très sérieux ; je partage ce point de vue. Et j’entends ce soir qu’il est possible de donner du pouvoir d’achat, 138 euros, aux Français et que ce n’est pas grave, car ils ne paieront pas plus de TVA. C’est formidable ! Il y a donc de l’argent invisible ou magique, celui de la dette. Car sans contribution des citoyens, c’est bien par la dette que l’on financera ces 3 milliards d’euros.
Roger Karoutchi a parlé d’un débat « pourri » ; je dirais plutôt qu’il est faussé. L’enjeu de notre débat devrait être de définir les missions et le périmètre de l’audiovisuel public face au marché du privé. Voilà la véritable question ! C’est celle-là que l’on est en train de traiter de manière faussée.
Mes chers collègues, pardonnez-moi, mais je doute de la sincérité de votre attachement à protéger le pouvoir d’achat des Français. La redevance, c’est 38 centimes par jour en métropole et 24 centimes en outre-mer. On n’augmente pas le SMIC, on n’arrive pas à faire adopter des amendements pour prendre quelques miettes des dividendes réalisés par les entreprises, etc. Et il ne faudrait pas douter de la sincérité du propos ?
À titre personnel – je ne veux pas engager mon groupe –, je pense que la redevance devait être modifiée. Mais il y avait tout de même un élément intéressant : les Françaises et les Français paient cette redevance en échange d’un service public qu’ils connaissent. Ce n’est tout de même pas mal, non ?
En demandant la suppression de la redevance, il était possible d’ouvrir un espace de construction dans lequel un comité indépendant aurait pu définir une trajectoire budgétaire autre que celle qui est proposée aujourd’hui.
Monsieur le ministre, Pierre Ouzoulias n’a pas parlé de l’augmentation du volume de la TVA ; il a dit que la TVA était l’impôt le plus injuste. Des gens qui sont aujourd’hui exonérés des 38 centimes par jour, ou 24 centimes en outre-mer, vont payer la TVA, et elle va peser lourdement parce qu’ils sont pauvres et modestes.
Encore une fois, le problème, ce n’est pas l’augmentation du volume de la TVA ; c’est le fait que ces personnes vont payer une part de TVA qui sera consacrée à l’audiovisuel.
Après avoir écouté avec beaucoup d’attention le débat, je crois que le tort de cette mesure, c’est qu’Emmanuel Macron y ait pensé pendant la campagne… Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce qu’il y a urgence : il y a le feu sur le pouvoir d’achat des Français. M. Macron a cinq ans pour appliquer son programme.
Nous choisissons aujourd’hui de déduire 138 euros des charges qui pèsent actuellement sur les Français. Et que faisons-nous ? Nous substituons à une recette en baisse, qui est contestée depuis plusieurs années, une recette dynamique et forte, et ce durant le temps de la réforme. Car personne n’a affirmé dans cet hémicycle qu’il n’y aurait pas de réforme !
Nous proposons aussi d’aller plus vite et d’augmenter, dès cet exercice, le pouvoir d’achat des Français, à un moment où ils en ont le plus besoin, en substituant à un impôt injuste et éculé, pour reprendre une formule qui a été employée, une prise en charge par la TVA.
M. Teva Rohfritsch. Ne mélangeons pas les sujets ! Il ne s’agit pas de faire ce soir la réforme de l’audiovisuel public ; elle sera discutée en son temps au Parlement. Nous pourrons revoir la question du financement lors de l’examen du projet de loi de finances. La raison doit donc revenir dans ce débat.
M. François Patriat applaudit.
M. Olivier Cadic. Tout à l’heure, on nous disait que c’était la « fin des 35 heures » ; maintenant, ce serait la « fin de l’audiovisuel public » !
Eh oui ! sur les travées du groupe SER.
C’est légèrement caricatural, pour ne pas dire qu’il s’agit de fake news ! Mais c’est votre approche…
Comme mon collègue Philippe Dominati, je me réjouis de la suppression de cette taxe.
À titre personnel, je ne la regretterai pas. Je voterai donc évidemment contre ces amendements.
Lors d’un dîner de famille, j’ai demandé aux participants ce qu’ils pensaient de la redevance. Ils étaient bien contents qu’elle soit supprimée parce qu’il n’y avait plus que les vieux qui la payaient. C’est vrai que les jeunes ne la paient pas. Pour ma fille, qui vit en colocation, avoir un téléviseur, c’est complètement anachronique ! Aujourd’hui, les jeunes paient non pas la taxe, mais leur abonnement à Netflix.
Je remercie le Président de la République d’avoir proposé une telle suppression. C’était un engagement de campagne ; il l’applique. Cela semble naturel. Voilà une taxe que les Français ne regretteront pas !
Le débat est, me semble-t-il, mûr. Depuis plusieurs années, après le rapport, qui fait désormais référence, des sénateurs Gattolin et Leleux de 2015, la question est posée et reposée, étudiée en commission, travaillée. Encore récemment, nous avons publié le rapport que nous avions commandé à l’IGAC et à l’IGF. Toutes les options étaient mises sur la table ; toutes les hypothèses ont été étudiées et décortiquées.
Nous avons nous-mêmes évolué. Notre position initiale figurait dans le texte proposé par le Gouvernement, qui prévoyait plusieurs garanties pour la fraction de TVA sur la TVA déjà collectée. C’était l’une des hypothèses analysées par le rapport des inspections. Je ne sais pas si le débat est aussi mûr que le bon pain des boulangeries, mais nous sommes prêts. Je ne vois pas pourquoi il faudrait tergiverser encore ou prendre une année de plus.
Nous avons là une conjonction de facteurs : une urgence sur la question du pouvoir d’achat des Français et un débat qui, depuis 2015, si ce n’est avant, a eu le temps d’arriver à maturité. L’indépendance est déjà garantie par l’Arcom, dont vous avez, avec les députés, renforcé les prérogatives. Vous avez d’ailleurs vous-même des pouvoirs de contrôle et un rôle de vigie sur les discussions relatives aux contrats d’objectifs et de moyens.
J’ajoute que nous proposons de prolonger ces contrats afin de nous donner une année supplémentaire de débats sur la feuille de route et la stratégie de l’audiovisuel, en s’inspirant également des rapports récents dont nous devons discuter avec les sociétés d’audiovisuel.
Nous vous proposons donc encore plus de dialogue, d’écoute et de temps pour définir la stratégie et les ambitions que j’ai précédemment rapidement résumées et qui doivent s’articuler autour de quelques enjeux qui me semblent importants : la jeunesse, la création, la culture, la proximité, la fiabilité et le pluralisme de l’information. Sur ces points que j’ai cités, des pistes de synergies encore plus fortes doivent être trouvées. Le rapport des sénateurs Karoutchi et Hugonet allait dans le même sens, puisqu’ils ont abordé une grande partie des champs que je viens d’évoquer pour renforcer les synergies entre Radio France et France Télévisions.
Nous aurons ces débats dans le cadre des discussions sur les contrats d’objectifs et de moyens et sur le projet de loi de finances. Nous les aurons aussi en commission. Je propose également de réunir tous ceux qui le souhaitent en septembre au ministère pour évoquer ces questions aussi longtemps que vous le désirerez.
Merci de me le rappeler, monsieur Assouline !
Se tiendront aussi les États généraux du droit à l’information que le Président de la République a annoncés pendant la campagne et dont le ministère de la culture facilitera le déploiement à partir de fin novembre 2022 jusqu’à fin mars 2023. Nous aurons donc ce temps de débat national très large et concerté avec l’ensemble des organisations : associations – je pense à Reporters sans frontières –, sociétés de l’audiovisuel, presse, notamment la presse quotidienne régionale, etc.
Le débat sur les enjeux, l’avenir, le périmètre de l’audiovisuel public va donc continuer. La question du remplacement de la redevance par un autre canal de financement a été largement travaillée. Nous sommes prêts.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 147 rectifié, 237 et 377.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 238, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« - 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;
« - 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« - 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36161 € et 42480 € ;
« - 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« - 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« - 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
« 2°Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation ;
« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 5°Les contribuables mentionnés au 4° du présent IV lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« -5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« -6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« -7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« -8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4° sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas n’excède pas la limite prévue au 2° ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
La parole est à M. David Assouline.
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de loi que nous avons déposée. Contrairement à ce qu’affirme M. Attal, nous ne sommes pas contre la suppression de la redevance et pour continuer comme avant. Nous pensons qu’il faut corriger deux défauts de la redevance.
Le premier – cela a été dit – est son aspect obsolète. Une telle correction a d’ailleurs été faite depuis longtemps dans toute l’Europe en universalisant la redevance, qui ne repose plus sur la détention d’un téléviseur. Dans les grandes démocraties, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni, la redevance est bien plus élevée. Le système a été maintenu même s’il n’est plus assis sur la possession d’un poste.
Les pays nordiques, notamment la Suède, ont, quant à eux, réformé avec succès la redevance, en la rendant progressive.
Car la redevance actuelle, et c’est son deuxième défaut, n’est pas juste. Tout le monde paie la même chose, même si 4 millions de personnes en sont, certes, exonérées.
Dans la proposition que nous faisons, nous tenons compte du pouvoir d’achat, mais sans l’opposer à la culture et à l’indépendance de l’audiovisuel. Ainsi, 8 millions de Français – le seuil est fixé, me semble-t-il, à environ 17 000 euros de revenu annuel – ne paieraient rien, 4 millions de foyers paieraient 30 euros et le montant augmenterait ensuite progressivement. Lisez l’amendement : 85 % des Français paieraient moins de 138 euros. Le plafond n’est pas indéfini puisqu’il est fixé à 220 euros, ce qui correspond à la redevance payée par tous les Allemands, riches ou pauvres.
Vous le voyez, nous faisons une proposition.
Nous ne sommes pas seulement dans la reconduction de l’ancien système.
C’est l’une des idées que nous mettons sur la table pour réformer le système en profondeur.
L’amendement n° 378, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0, 25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0, 3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0, 41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0, 45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
III. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la contribution à l’audiovisuel public » sont remplacés par les mots : « l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Notre amendement, qui tend également à créer une nouvelle contribution, a une formulation similaire à celui de M. Assouline. Il est inspiré des travaux de Julia Cagé, avec quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus. Il permettrait de faire gagner du pouvoir d’achat, ce qui correspond à l’objectif du projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous apportiez une réponse à mon collègue Daniel Breuiller, qui vous a demandé comment vous alliez faire pour ne pas creuser la dette tout en prenant 3, 5 milliards d’euros sur la TVA sans l’augmenter.
La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Première observation, dans le débat qui nous occupe ce soir, chers collègues de l’opposition, vous ne reculez devant aucun sacrifice, puisque vous proposez de créer une nouvelle taxe, un nouvel impôt qui, pour certains contribuables, sera moins élevé – je l’admets –que celui qu’ils paient actuellement, mais qui sera plus élevé pour d’autres.
Protestations sur des travées du groupe SER.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis, parce que c’est une réalité ! Assumez le fait qu’un certain nombre de Français paieront plus demain qu’aujourd’hui !
M. David Assouline s ’ exclame.
Je lis simplement l’amendement que vous avez rédigé avec minutie et précision, monsieur Assouline.
Deuxième observation, il ne vous a pas échappé que des transferts se feront selon la manière dont les personnes vivent dans un même foyer. Plusieurs personnes vivant sous un même toit pourraient être imposées, contrairement au dispositif actuel.
Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Assouline, puisque vous maîtrisez parfaitement le sujet. Mais je pense qu’il y a tout de même quelques lacunes dans votre proposition.
Je rejoins le propos du rapporteur général. Il suffit de lire l’amendement pour voir que, si la redevance de certains sera moins élevée, d’autres paieront plus qu’aujourd’hui. C’est factuel !
Par ailleurs, des personnes qui ne paient pas la redevance devront la payer. Aujourd’hui, ceux qui sont dans la première tranche et qui déclarent ne pas avoir de téléviseur ne paient pas la redevance audiovisuelle.
Je ne fais que lire les amendements, et nous pouvons nous écouter !
Je vais maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées. M. Breuiller, relayé par Thomas Dossus, me demandait si la suppression de la contribution à l’audiovisuel public cette année n’allait pas alourdir le déficit et la dette. Le présent projet de loi de finances rectificative, qui intègre cette suppression, prévoit un déficit pour 2022 de 5 %, contre 6, 4 % l’an dernier. Bien que nous supprimions un impôt, nous continuons à réduire les déficits. Car nous nous sommes engagés dans un mouvement général d’économies par la sortie d’un certain nombre de dispositifs de relance qui coûtaient très cher.
La suppression de cet impôt s’inscrit donc dans ce mouvement global d’assainissement de nos comptes publics. Quand on baisse des impôts sur les entreprises, par exemple, nous ne les remplaçons pas par d’autres, et nous avons continué à réduire les déficits.
Je voudrais revenir sur un dernier point. Certains d’entre vous ont évoqué le fait que nous aurions prévu une dotation budgétaire et que nous serions passés à une part de TVA affectée en raison d’un risque d’inconstitutionnalité. Ce n’est pas le cas ! Dans le texte initial que nous avons transmis au Conseil d’État figurait une dotation budgétaire pour financer l’audiovisuel public. Or le Conseil d’État l’a validée sans réserve, sans soulever de risque d’inconstitutionnalité.
Si le système a changé, c’est simplement parce que, sur l’initiative de Mme Bergé, le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale a déposé un amendement qui a été adopté. La solution initiale présentée par le Gouvernement était parfaitement constitutionnelle.
M. Lafon regrettait que la commission figurant dans le rapport de MM. Karoutchi et Hugonet, auquel il a fait référence, ne figure pas dans la solution retenue. Il me semble que, dans le rapport, la commission était liée au fait qu’était prévue une dotation budgétaire : elle avait alors tout son intérêt. Comme nous retenons la solution d’une fraction de TVA affectée, la mise en place d’une telle commission a moins de sens : le montant de la ressource est garanti.
Nous pourrions prendre davantage de temps pour réfléchir à une nouvelle contribution. Si nous présentons notre proposition aujourd’hui, c’est bien parce que le Gouvernement a décidé d’aller extrêmement vite sur cette question. On aurait pu voter les amendements de suppression de l’article 1er et retravailler ensemble à la question plus tard. Nous sommes contraints par un calendrier.
Ensuite, monsieur le ministre, si la contribution que nous proposons vous paraît trop dure pour les plus modestes, déposez donc un sous-amendement et relevez le seuil à partir duquel les Français seraient mis à contribution ! Nous sommes tout à fait prêts à l’accepter.
Enfin, on peut, si on le veut, tout mélanger quand on parle d’impôts, mais il faut tout de même garder une certaine logique. Lorsque le président de la commission des finances dit ce soir, comme il lui était déjà arrivé de le faire, qu’il s’inquiétait du désarmement fiscal progressif de l’État et de la baisse des ressources publiques, nous devons, me semble-t-il, l’entendre.
Avec notre proposition, nous ne créons pas un nouvel impôt. C’est vous qui supprimez une taxe pour augmenter de manière très illusoire le pouvoir d’achat. Nous proposons de remplacer une contribution qui apparaît effectivement aujourd’hui injuste et datée par une nouvelle contribution plus progressive, plus juste et mieux adaptée au financement de l’audiovisuel public, et qui correspond à ce que fait aujourd’hui l’Allemagne pour financer l’audiovisuel public.
Monsieur Attal, vos déclarations sur ce que nous proposons ne sont pas justes. Vous ne dites ni qui va payer plus – ce sont les revenus supérieurs à 50 000 euros par an – ni que deux fois plus de Français – 8 millions – ne paieront rien et que la contribution sera ensuite de 30 euros.
Vous pouvez évoquer ceux qui n’ont pas de téléviseur. Dans toute l’Europe, la modernisation consiste à ne plus asseoir la contribution sur le téléviseur tout en maintenant une redevance – je pense à l’Allemagne, au Royaume-Uni et à la Suède – qui est universalisée. Ces pays ont considéré qu’aucun foyer ne peut prétendre aujourd’hui ne pas recevoir le service public de l’audiovisuel au vu des différents moyens de captation qui existent. Si on n’a pas de téléviseur, on a un téléphone, une tablette ou un ordinateur, parfois même plusieurs par foyer fiscal. Le mode de financement que nous proposons est infiniment plus juste, et il est moderne.
Le financement par la TVA risque – nous verrons ce qui sera voté tout à l’heure – de rendre le dispositif non pérenne. Vous pouvez clamer que le système est pérenne : ce n’est pas le cas, car vous ne pourrez plus affecter cette fraction de TVA à partir de 2025 selon la loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques que vous avez vous-même votée.
Au cas où vous voudriez cacher cet élément, le rapporteur fera voter ce soir par le Sénat le fait que c’est bien en 2025 que nous reverrons le financement, qui est donc – j’y insiste – non pas pérenne, mais seulement prévu pour deux ans.
L’absence de pérennité du dispositif est une atteinte à l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est le Conseil constitutionnel qui sera saisi pour le dire.
Je tiens d’abord à remercier les élus socialistes de formuler une telle proposition, qui élargit le débat et qui n’a rien de saugrenu. Pour preuve, dans la lettre de mission du Premier ministre Jean Castex, qui a donné lieu à la mission de l’IGF et de l’IGAC, l’étude de ce scénario était prévue.
On parle beaucoup du rapport, mais personne ne le cite. Je voudrais donc vous lire un paragraphe très intéressant sur l’étude du scénario d’affectation d’une fraction d’impôt existant : « Ce scénario figurait dans la lettre de mission. Les deux impôts des particuliers présentant un rendement suffisant pour remplacer la CAP sont la TVA […] et l’impôt sur le revenu […]. La mission n’a pas recueilli de données permettant de choisir entre ces deux options. » Cela signifie que la mission n’a pas recueilli de données suffisantes permettant d’opter pour la fraction de la TVA.
Le groupe centriste sera cohérent. Nous ne voterons pas les amendements, puisque, comme je viens de le dire, les données en faveur de ce choix ne sont pas suffisantes. Mais nous n’adopterons pas non plus la proposition du Gouvernement. Vous nous dites, madame la ministre, que vous êtes prêts, mais, manifestement, vous ne l’êtes pas. Le seul rapport financier que vous avez entre les mains sur la transformation de la CAP dit clairement que la mission n’a pas les données pour choisir entre les deux options. Pourtant, vous nous en proposez une.
Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe SER.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Les mots :
remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 »
sont remplacés par le mot :
supprimés
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
et au 1° de l’article 1691 ter
IV. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéas 32, 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – A. – Le présent article, à l’exception du 10° du II et du 1° du III, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IX. – Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 56
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Laurent Lafon.
L’amendement que nous proposons est, à mon avis, un amendement de sagesse. C’est le seul qui puisse raisonnablement être voté aujourd’hui compte tenu des informations dont nous disposons.
J’ai retenu l’expression employée par M. Hugonet, le tempo, car cette notion me semble fondamentale. Une décision sur le financement de l’audiovisuel public pourra être prise quand nous aurons l’ensemble des éléments, notamment sur les sujets sur lesquels Mme la ministre nous a invités à réfléchir au travers des états généraux et de temps dédiés durant l’année prochaine.
Il reste tellement de questions en suspens. J’ai entendu le député Olivier Marleix, qui a voté le mercredi la proposition du groupe Renaissance sur la fraction de TVA affectée, dire le lundi suivant que le financement pourrait venir d’une taxe sur la publicité sur internet. Or le ministre vient de nous dire ce soir qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt. Manifestement, les députés Les Républicains n’avaient pas tous les éléments en main lorsqu’ils ont voté.
Le ministre nous a aussi dit que le système de fraction de TVA pourrait peut-être s’appliquer au-delà de 2025. C’est un nouveau point que nous devons prendre en compte dans notre réflexion.
De nombreux éléments nous manquent. Le risque d’inconstitutionnalité est un sujet qui me paraît fondamental. Dès l’introduction, le rapport IGF-IGAC, que je voudrais citer encore une fois, relève que « le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État ». C’est bien pour cela que le Gouvernement a sorti cette histoire de fraction de la TVA : il savait qu’une budgétisation présentait un risque d’inconstitutionnalité.
De nombreuses questions se posent. La sagesse est de reporter la réforme d’un an, mais d’annoncer que la redevance sera supprimée.
Applaudissements sur des travées du groupe UC.
L’amendement n° 185, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
proviennent
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2024,
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement que je présente est tout aussi sage et opportun. Il prévoit de nous donner un délai raisonnable et connu de tous – deux ans, le terme étant fixé au 31 décembre 2024 – pour respecter les dispositions de la LOLF, sur lesquelles je redis que je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le ministre. J’espère que nous avons raison ; en tout cas, je continue à le croire.
Je demande donc à la majorité de notre assemblée de m’accorder sa confiance, ce qui nous permettra de poser un premier rapport de force.
Surtout, je demande au Gouvernement d’intégrer la demande de la mise en place d’une commission sur le modèle allemand qui aura pour objet d’évaluer le coût des missions de service public assignées aux opérateurs audiovisuels, de suivre la gestion du dispositif et de tracer une trajectoire pluriannuelle permettant de concilier les enjeux de garantie de financement et l’objectif d’un audiovisuel public indépendant.
L’amendement n° 443, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le 3 est ainsi rédigé :
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, madame la présidente.
L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans la loi de finances de l’année, ladite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sous le prétexte fallacieux d’un gain de pouvoir d’achat pour les Français, une fraction de la TVA devant être affectée au financement de notre audiovisuel public jusqu’en 2025. En effet, alors que nombre de nos concitoyens sont exemptés de redevance, la TVA s’applique à tous, sans condition de ressources.
Toutefois, dans l’optique de l’adoption probable du texte du Gouvernement, il convient d’assurer à l’audiovisuel public les moyens de sa mission. Or la source de financement des opérateurs de l’audiovisuel public ne doit pas être amoindrie d’année en année par l’inflation. Cet amendement a donc pour objet d’instaurer une indexation annuelle sur l’inflation de la fraction de TVA affectée au financement de l’audiovisuel public.
La commission demande le retrait des amendements n° 203 rectifié et 173 rectifié ter au profit de son amendement n° 185 et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 443 du Gouvernement.
Monsieur Lafon, vous avez indiqué, en défense de votre amendement n° 203 rectifié, que l’on ne pouvait décorréler le financement de l’audiovisuel public d’un travail de réflexion à son sujet, mais ce qui est en jeu ici, ce n’est pas son financement, c’est la modalité de son financement. Le financement de l’audiovisuel public est garanti dans le texte qui vous est soumis. En vous écoutant, on pouvait avoir le sentiment que, si la disposition du Gouvernement était adoptée, l’audiovisuel public ne serait plus financé au cours des deux prochaines années. Évidemment si !
Nous donnerons d’ailleurs toutes les garanties à la trajectoire pluriannuelle de l’audiovisuel dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques ; c’est du reste l’objet des contrats d’objectifs et de moyens. On ne peut donc pas affirmer qu’il nous faudra réfléchir à l’organisation de l’audiovisuel public sans que son financement soit prévu. Non, je le répète, son financement est garanti, la seule question est celle des modalités de ce financement.
Toute la réflexion que vous avez évoquée sur la réforme de l’audiovisuel public et l’ensemble des enjeux énumérés ce soir se tiendra donc dans les mois et les années qui viennent. La question posée au travers de cet article est seulement : doit-elle se mener en prélevant une redevance sur les Français ou non ? Nous prétendons que cette réflexion peut être conduite sans avoir à prélever 138 euros sur les Français.
Par ailleurs, je veux réagir aux interventions selon lesquelles 138 euros, ce ne serait rien.
Protestations sur les travées du groupe SER.
Si ! L’un de vous a converti cette somme pour montrer que cela ne représentait que quelques dizaines de centimes par jour. Or on a eu des débats plus importants à propos d’une somme de 5 euros par mois. Il y a des Français, assujettis de peu, se situant juste au-dessus du seuil d’imposition, pour qui une économie de 138 euros à l’automne, ce n’est pas rien, c’est un gain de pouvoir d’achat.
Enfin, je veux revenir sur la question de la constitutionnalité du dispositif. J’ai entendu vos propos sur le rapport de l’IGF et de l’IGAC, monsieur Lafon. J’ai évidemment un très grand respect pour l’IGF, dont je partage la tutelle avec Bruno Le Maire, ainsi que pour l’inspection générale des affaires culturelles, mais, pour évaluer la constitutionnalité d’un dispositif, je fais également confiance au Conseil d’État, qui a validé sans réserve notre proposition initiale comme étant respectueuse de la Constitution.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n° 203 rectifié de M. Lafon et 173 rectifié ter de Mme de Marco ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je termine en évoquant l’amendement n° 185 de M. le rapporteur général. C’est vrai, monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas la même analyse juridique. Je ne fais pas d’analyse moi-même, je dis simplement qu’il existe un débat juridique sur la question. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement, qui tend à encadrer les choses. De toute façon, je le répète, nous mènerons ce travail.
Je veux dire un mot de la commission évoquée dans le rapport de Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi, et que j’avais évoquée lors de mon audition devant la commission de la culture du Sénat.
Nous avons poursuivi, depuis lors, nos discussions avec l’Arcom, et il s’est avéré que cette autorité avait déjà tous les pouvoirs pour se faire la vigie de cette indépendance. Définir dans le détail la composition et le mode de fonctionnement de cette commission reviendrait donc à affaiblir ces nouveaux pouvoirs donnés au régulateur indépendant. Nous pourrons reprendre ce débat, mais, avec l’affectation d’une fraction de TVA, cette question est devenue moins sensible.
Par ailleurs, dans le rapport susmentionné des deux inspections, la piste évoquée était une affectation de l’actuel impôt sur le revenu, non la création d’un nouvel impôt, ce qui n’est finalement pas très éloigné de la solution du fléchage d’une partie de la TVA. Je vous invite à relire le passage concerné.
Enfin, je le répète, je suis disponible pour une discussion et un travail de fond sur les enjeux d’avenir de l’audiovisuel public. Je n’y insiste pas davantage, mais ma porte vous est ouverte.
Je veux évoquer l’amendement de M. Lafon et celui de M. le rapporteur général.
L’amendement n° 203 rectifié est un amendement de repli par rapport à notre position. La suppression de la CAP a été adoptée, nous proposions de reporter la discussion à l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et de remplacer la CAP par une contribution plus juste et progressive.
Cela dit, l’amendement de notre collègue Lafon ne nous pose pas problème, car il vise à faire la même chose. Il repose sur l’idée qu’il y a eu du bricolage, qu’il faut effectivement réformer, se donner le temps de coconstruire une solution permettant de répondre à l’impératif d’un financement pérenne.
Pourquoi, en revanche, ne pouvons-nous pas soutenir l’amendement n° 185 de la commission ? Parce qu’il va au bout de la logique du Gouvernement, lequel cache les choses : quand il propose un financement via la TVA, il sait que, en 2025, ce sera fini, que ce dispositif n’est pas pérenne. S’il l’avouait, il ne pourrait nous convaincre que l’audiovisuel public sera renforcé, aura une meilleure visibilité, pourra investir et être concurrentiel. M. le rapporteur général veut être plus franc, plus « cash », et il affirme que le financement par la TVA ne peut aller au-delà de 2025 et qu’il faudra revoir, à ce moment-là, son mode de financement.
Nous ne sommes pas d’accord, mais au moins c’est plus honnête.
M. David Assouline. Si cette mesure est adoptée, nous saurons que le financement de l’audiovisuel public ne sera pas assuré au-delà de 2025.
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
Et nous en tiendrons compte dans notre saisine du Conseil constitutionnel.
Mon cher collègue, vous dépassez chaque fois votre temps de parole, qui est limité, je le rappelle, à deux minutes.
M. David Assouline. Certains ont droit à deux minutes trente ! Je vois tout, moi !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Pas du tout, monsieur Assouline !
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Depuis le début de ce débat, quelque chose me gêne profondément.
L’annonce est belle – supprimer la redevance –, et encore cela ne concerne-t-il pas les plus modestes, qui ne la paient pas, mais que diront les citoyens lorsqu’ils découvriront que, par le truchement de la TVA, qu’ils acquittent quand ils font leurs achats, ils continueront de payer la redevance ? Quelles en seront les conséquences sur le lien de confiance entre les citoyens et la politique ? L’annonce est forte – on paiera moins d’impôts –, mais ils découvriront tôt ou tard, s’ils ne le savent pas encore, que, via leurs achats, ils continueront de payer cette redevance.
En outre, le financement de 3, 7 milliards d’euros n’est pas de l’argent magique, virtuel. Ce sera pris quelque part. Où ? Qu’aurons-nous, qu’auront les citoyens en moins, après cette affectation de TVA ?
Bien sûr, il y a eu impréparation, imprévision, précipitation, mais qu’un candidat à une élection, quelle qu’elle soit, ait à cœur, une fois élu, de tenir ses promesses, ne constitue pas pour moi une abomination ni un motif de désolation.
Nous en sommes tous d’accord, sur ces travées, la redevance était usée jusqu’à la corde, non seulement parce que le vecteur sur lequel elle s’adossait, la taxe d’habitation, a disparu, mais encore parce qu’elle n’a plus de sens à l’heure du numérique. On a dans les foyers, désormais, de plus en plus d’écrans et de moins en moins de téléviseurs.
Maintenant, les choses doivent être claires. Pour ceux qui en refusent la disparition, par quoi peut-on la remplacer ? Il y a deux types de solutions, en dehors de la budgétisation de la TVA : soit une contribution universelle – c’est la solution allemande –, qui signifierait de faire participer à cette contribution plusieurs millions de foyers, donc, monsieur Assouline, de taper sur les classes moyennes ;…
… soit l’instauration d’une taxe sur les achats d’appareils multimédias. Le chiffre d’affaires de ce secteur est de 24 milliards d’euros. Vous voudriez donc, mes chers collègues, créer une taxe rapportant 3, 7 milliards d’euros, soit une taxe de plus de 15 % ?
Sur ce budget rectificatif, le groupe Les Républicains est le seul à proposer, au travers de son amendement n° 153 rectifié, des économies.
Par ailleurs, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez fait des économies que vous pourrez faire cette dépense fiscale, c’est tout simplement parce que, entre la loi de finances initiale et le PLFR, vous avez eu un surcroît de 6, 5 milliards d’euros de TVA.
Enfin, madame la ministre, vous avez mis la charrue avant les bœufs ; je vous le demande donc solennellement : conduirez-vous oui ou non la grande réforme de l’audiovisuel public ?
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Ce débat est passionné – j’en veux pour preuve sa longueur –, mais il est important.
Or, s’agissant d’un projet de loi de finances rectificative, la question financière doit être centrale. Monsieur Retailleau, le groupe Union Centriste propose aussi des économies, notamment une économie de 3, 1 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable, au travers de cet amendement.
Rappelons-le clairement, en 2009 et en 2010, le déficit budgétaire s’élevait à environ 150 milliards d’euros ; c’étaient les premiers déficits d’une telle importance, dépassant le seuil de 100 milliards d’euros. Ce déficit a atteint 178 milliards d’euros en 2020 et 170 milliards d’euros en 2021, et on s’oriente de nouveau vers 178 milliards d’euros cette année. Il est temps que l’on prenne conscience de la réalité des déficits publics dans notre pays et que l’on se rende compte que l’on ne peut continuer indéfiniment à reporter sur les générations futures le coût de décisions que nous prenons aujourd’hui.
Nous devons donc être prudents avec les réductions de recettes – d’où notre présent amendement et d’autres amendements à venir – et nous avons proposé la création d’une contribution exceptionnelle, afin d’apporter au budget de l’État une recette supplémentaire ponctuelle ; la Haute Assemblée n’a pas souhaité adopter cette mesure et nous le regrettons.
J’appelle toutefois votre attention à tous sur l’impact budgétaire de la décision que nous nous apprêtons à prendre : 3, 1 milliards d’euros seront financés exclusivement par de la dette supplémentaire si nous ne reportons pas d’au moins un an de la suppression de la redevance.
Chacun est placé devant ses responsabilités.
Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la deuxième, du groupe Les Républicains et, la troisième, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 185.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 443.
L ’ amendement est adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 350 rectifié ter, présenté par Mmes Devésa, Vermeillet, V. Boyer et Bonfanti-Dossat et MM. J.M. Arnaud, Détraigne et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances et sur l’indépendance des sociétés audiovisuelles publiques.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cet amendement de Mme Devésa vise à demander au Gouvernement, la contribution à l’audiovisuel public ayant été supprimée, de remettre un rapport au Parlement trois ans après cette suppression.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 405 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Mélot et MM. Médevielle, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
La suppression de la redevance soulève la question du financement de l’audiovisuel public sous deux angles différents : d’une part, comment garantir, de façon pérenne et stable, les ressources affectées à ce service public et, d’autre part, quelles ressources mobiliser alors que la production audiovisuelle se résume de moins en moins à une diffusion par le canal télévisuel ?
À cet égard, la solution retenue par l’Assemblée nationale consistant à affecter à l’audiovisuel public, jusqu’à 2025, une fraction de TVA n’est ni pérenne ni stable. Il est donc à craindre que cette option ne permette pas de stabiliser le modèle économique de l’audiovisuel public.
Si la suppression de la redevance audiovisuelle se justifie du point de vue du contribuable, elle fait peser une charge inéquitable sur l’ensemble des Français et n’apporte pas de solution fiscale innovante en phase avec les nouveaux modèles économiques des médias numériques.
Or le Gouvernement a fait adopter, au cours du précédent quinquennat, une taxe sur les services numériques qui vise précisément à faire contribuer les nouveaux géants du numérique au financement de nos services publics. C’est pourquoi cet amendement vise, à l’occasion du débat sur le financement de l’audiovisuel public, à doubler le taux de cette taxe, dite Gafam, afin de renforcer ce levier fiscal, qui paraît plus adapté à la réalité des géants du numérique.
La commission demande le retrait de cet amendement, puisque les travaux sur cette taxe universelle doivent aboutir en 2023 ou 2024.
L’amendement n° 405 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 439, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;
2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;
3° Le même VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Au travers de cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des précédents, je vous propose, mes chers collègues, de sécuriser le budget de l’audiovisuel public, en diversifiant la source de ses revenus.
Il est ainsi proposé de faire contribuer les plateformes de contenu en ligne – YouTube, Netflix ou Prime Video –, mais, plutôt que de mettre en place une usine à gaz financière, nous proposons un dispositif très simple s’appuyant sur la taxe existante sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, sans créer de nouveau prélèvement.
Nous proposons de renforcer le produit de cette taxe en en faisant passer le taux de 5, 15 % à 10 % pour le contenu des plateformes en ligne. Nous souhaitons en exclure les loueurs de films, dont l’activité est loin d’être florissante et que nous ne souhaitons pas pénaliser. La moitié du rendement de cette taxe serait affectée à l’audiovisuel public, à côté du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), son bénéficiaire actuel.
Ce nouvel assujettissement aurait du sens, car ces plateformes agissent dans le domaine de l’audiovisuel, en diffusant du contenu. Nous devons moderniser et adapter le mode de financement. Ces plateformes jouent un rôle majeur dans l’audiovisuel et nous avons des difficultés à les faire contribuer à la solidarité nationale.
D’où cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du 3° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Julien Bargeton.
La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) rapporte à peu près 111 millions d’euros au CNC. Cette taxe est complexe, elle comporte plusieurs volets : l’un lié, pour simplifier, à YouTube et l’autre à Netflix, c’est-à-dire aux abonnements payants. Il faudrait documenter davantage cette taxe, car il est difficile de disposer d’éléments sur son assiette précise.
Le présent amendement tend à supprimer l’abattement applicable au volet relatif à certaines vidéos de YouTube. Cela permettrait de financer le CNC, qui va subir une perte de ses ressources les moindres entrées en salle entraînant une diminution du produit de la taxe de 25 % ou 30 % sur la billetterie et, si le Gouvernement l’accepte, le Centre national de la musique (CNM), dont les ressources ont été réduites par les effets d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative aux droits d’auteur.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’abattement dont bénéficie YouTube pour cette taxe, afin de financer le CNC aujourd’hui et, peut-être, le CNM demain.
C’est une demande de retrait.
Premièrement, je signale à notre collègue Bargeton que le CNC n’est aucunement demandeur de la proposition qui est faite.
Deuxièmement, la TSV vise principalement à faire contribuer l’ensemble des acteurs qui tirent profit de la diffusion d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles professionnelles, et qui bénéficient, à ce titre, du soutien du CNC. Elle ne vise cependant pas à taxer les revenus tirés des contenus amateurs, qui ne sont pas, quant à eux, subventionnés.
Par ailleurs, YouTube, notons-le, n’est pas la seule plateforme visée par une telle mesure : DailyMotion, plateforme de vidéo en ligne française, pourrait être concerné.
Mes propos rejoignent ceux du rapporteur général. En réalité, la suppression de cet abattement viendrait rompre le lien établi par cette aide entre contribution et bénéfices. L’abattement a précisément été prévu pour que les contenus amateurs, qui ne bénéficient pas du soutien du CNC, ne soient pas concernés, ou, tout du moins, soient moins mis à contribution.
En outre, cette mesure, qui n’a pas de lien direct avec la question du pouvoir d’achat, trouve davantage sa place dans un PLF. Aussi, je demande le retrait de l’amendement.
Reparler de cette taxe est intéressant : cela donne l’occasion de rappeler qu’elle a donné lieu à un débat important au Sénat. Ma proposition, à l’époque, avait déjà été l’occasion d’une convergence avec nos collègues centristes, en particulier Mme Morin-Desailly, afin de la faire adopter dans un environnement plutôt hostile. Comme quoi, des combats valent d’être menés, histoire de n’en plus parler ensuite…
Cette taxe a, de manière notable, permis au cinéma français d’occuper la place qui est la sienne, jusqu’à présent encore. Grâce à elle, il a pu résister non seulement aux plateformes, mais aussi au phénomène généralisé de fermeture de salles, perceptible en Europe même. Le cinéma français a tenu son rang parce qu’il a su se diversifier.
Il n’est pas bon que ce débat se tienne immédiatement après la question du financement de l’audiovisuel. Cette taxe est orientée vers le cinéma et la création, au moment même où cet art, du fait des moindres entrées provoquées par la pandémie, va mal et que se pose la question de la pérennité de son financement.
S’il faut discuter d’une augmentation de cette taxe YouTube, il faut l’envisager d’une manière globale, et non dans la précipitation, en évaluant les besoins exacts, en débattant, dans ce nouvel environnement, de la destination des fonds affectés.
Depuis l’adoption, il y a quelques années, de cette taxe, les choses ont beaucoup évolué. Dans l’environnement numérique, l’enjeu des taxes, de la souplesse de notre législation et de notre réactivité, est très important ; pour autant, il ne faut pas tomber dans la précipitation.
Je précise que YouTube sert principalement à écouter de la musique ; de fait, il faudra bien trouver un financement pour le CNM qui inclura ces plateformes. Mon amendement ne vise pas du tout à priver le CNC, qui perçoit actuellement l’intégralité du produit de la taxe, de quelques fonds que ce soit.
Bien sûr ! YouTube, cependant, est moins un site où l’on regarde des contenus audiovisuels qu’un lieu où, essentiellement, écouter de la musique. Augmenter le produit de la taxe, à travers la suppression de l’abattement, créerait un surplus de recettes, sans que le CNC en soit lésé ; ce surplus pourrait, par exemple, abonder le CNM. L’idée est de créer deux tuyaux différents.
J’entends que cela nécessite un débat : par conséquent, je retire mon amendement, dans l’espoir que nous en reparlions au moment de l’examen du PLF. Une fois encore, rien ne serait retiré au CNC, un surplus de recettes serait affecté au CNM.
L’amendement n° 304 rectifié est retiré.
L’amendement n° 404 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc, Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et interentreprises (PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié, qui est un facteur de motivation et de fidélisation des intéressés, et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
Le présent amendement vise dès lors à pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021.
Il faut au préalable dresser un état des lieux. Ce travail sera conduit au moment de l’examen du PLF, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. » ;
2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et D. Laurent, Mmes Gruny, N. Delattre et V. Boyer, MM. Klinger, Piednoir, Anglars et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, M. Daubresse, Mme Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool et Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, M. J.P. Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen, Courtial et Charon, Mmes Noël et Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa et Belin, Mme Bellurot, M. Favreau, Mme Canayer et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Levi et Détraigne, Mmes Billon et Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Henno, Chatillon, Lafon, Cadic et Courtial, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Chauvet et Mizzon et Mmes Jacquemet et Vermeillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.
Les dispositions que le présent amendement entend supprimer visent à réduire le champ d’application de la mesure d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à la suite de la crise économique provoquée par la covid-19
La disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale vient limiter le champ d’application de cet amortissement fiscal, au motif d’un prétendu risque d’abus de la part des contribuables.
Cet amendement vient donc rétablir l’équité entre les contribuables et rendre à la notion d’abus de droit fiscal tout son sens : le législateur ne peut présumer des intentions abusives d’un contribuable alors même que des motifs relatifs à la pérennité et à la transmission de son entreprise ont présidé à ses choix.
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.
La commission demande le retrait de ces amendements, qui trouveront davantage leur place dans le prochain PLF. Il faudra à cette occasion soumettre l’ensemble du dispositif à évaluation pour envisager la suite qu’il conviendra de leur réserver. Très honnêtement, les éléments dont on dispose pour l’heure ne plaident pas tellement en leur faveur.
Cet article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à corriger une mesure votée en loi de finances initiale : des personnes en abusaient pour se vendre, à elles-mêmes, leur fonds de commerce afin de l’amortir, ce qui n’était pas l’objet du dispositif…
Demande de retrait, dans le cas contraire l’avis sera défavorable. Nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances, où ces amendements trouveront davantage leur place.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements identiques n° 307 rectifié et 309 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
L ’ article 1 er bis est adopté.
I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;
2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’amendement n° 438 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette condition cesse d’être remplie, l’exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de la société représentative des titres de sa ou ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif introduit par le rapporteur général de l’Assemblée nationale.
Le nouvel article 1er ter légalise la condition, prévue par l’administration fiscale, d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation.
Si une telle condition est souhaitable concernant les sociétés opérationnelles, elle est bien sûr discutable dans le cas d’une société holding animatrice qui détient des sociétés opérationnelles. L’ajout d’une telle condition s’apparente en effet à une sanction qui limite, de fait, le recours à ce régime dès lors que, si la holding cesse d’être animatrice, elle entraîne la fin du régime Dutreil, y compris lorsque la holding détient des sociétés ayant une activité opérationnelle.
Il est proposé de prévoir que, si la condition d’animation par la holding n’est plus respectée, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne sera acquise qu’au prorata des participations détenues par la holding dans des sociétés opérationnelles, et non une perte à 100 % du régime.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 1 er ter est adopté.
L’amendement n° 149, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Nous avons abondamment parlé des engagements pris par le président-candidat lors de la dernière campagne présidentielle ; nous allons vous proposer d’en tenir un nouveau, formulé il y a peu.
Il s’agit de relever l’abattement des droits de mutation à titre gratuit de 100 000 à 150 000 euros par part, pour tenir compte de l’évolution du prix des maisons dans notre pays, et de satisfaire les attentes des classes moyennes.
L’amendement relève de 100 000 à 150 000 euros l’abattement de droit commun pour les donations en ligne directe. J’aime bien calculer les proportions : à ce titre, vous proposez tout de même une augmentation de 50 %…
Je comprends la préoccupation qui est la vôtre : discutons-en dans le cadre de l’examen du prochain PLF. Un travail complémentaire est nécessaire pour envisager la manière de réduire les inégalités tout en remédiant aux difficultés ainsi soulevées.
Le ministre Bruno Le Maire – je le rappelle – s’est montré plutôt favorable à cette réforme. J’espère que le Gouvernement posera un certain nombre de bases qui permettront un travail en bonne intelligence avec les deux assemblées.
Merci pour l’attention que vous portez aux engagements de la campagne… L’amendement les excède quelque peu : il comprend les donations alors que, dans le cadre du programme électoral, il me semble que les successions étaient seules visées.
En tout état de cause, nous voulons avoir ce débat dans le cadre classique de l’examen du PLF : nous aurons l’occasion d’en parler longuement. Demande de retrait.
M. Michel Canévet. Non, je le retire. Cependant, comprenez que nous sommes attachés à ce que les engagements du président-candidat soient effectivement tenus…
Sourires.
L’amendement n° 149 est retiré.
L’amendement n° 150, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il vise les successions en ligne directe au-delà du premier degré – entre grands-parents et petits-enfants – ainsi qu’en ligne indirecte. Nous proposons de porter les abattements à 100 000 euros, toujours pour tenir compte des engagements du président-candidat.
L’amendement n° 150 est retiré.
L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp et Procaccia, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Longeot, Charon et Levi, Mme Devésa et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »
II. – Le I entre en vigueur pour les donations postérieures à la date de promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
Je retire cet amendement et le suivant, très semblables à ceux que vient de présenter notre collègue Michel Canévet ; j’y reviendrai dans le prochain PLF.
Je demande néanmoins l’avis de la commission…
Sourires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission suit l’auteur des amendements…
Sourires.
L’amendement n° 297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 298 rectifié bis présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp et Procaccia, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Longeot, Charon et Levi, Mme Devésa et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été retiré.
(Supprimé)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, A. Marc, Guerriau et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Meurant, Pointereau, Guérini et Calvet, Mmes Dumont et Thomas, M. P. Martin, Mme Drexler, MM. Kern, Bonnus, Bacci, Levi, Longeot et Cadec, Mme de Cidrac et MM. L. Hervé, Mizzon, Cigolotti, J.B. Blanc, Klinger et Courtial.
L’amendement n° 314 rectifié quater est présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, D. Laurent, Savary, Sautarel, Frassa et B. Fournier, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Malet, MM. Tabarot et Burgoa, Mmes Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mmes Pluchet, Ventalon et Joseph, M. J.P. Vogel, Mmes M. Mercier et Bourrat, M. Darnaud, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ et Genet, Mme V. Boyer et M. Segouin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de secours
Gazoles
L. 312-52-1
Essences
L. 312-52-1
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52–… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -52–… – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié quater.
Nous connaissons tous très bien les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui interviennent auprès de l’ensemble des citoyens et opèrent sur des zones géographiques parfois très étendues.
Il est primordial de faciliter leur organisation matérielle, qui repose sur un parc de véhicules d’intervention et nécessite une grande consommation de carburant.
En effet, la consommation de carburant représente un poste de dépenses considérable pour les SDIS, malgré leurs budgets contraints, largement abondés par les départements.
Aussi, il serait nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Le présent amendement vise par conséquent à ajouter un article additionnel au sein du code des impositions sur les biens et services permettant aux SDIS de bénéficier de ce tarif réduit.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié quater.
Les SDIS – tout le monde le sait dans cet hémicycle – sont exclusivement à la charge des collectivités locales : département, commune, communauté de communes. Il s’agit, eu égard aux dépenses qui sont les leurs, de leur faire bénéficier d’un tarif réduit sur les gazoles et essences destinés aux véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours, en insérant un article additionnel après l’article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services.
Comme mes collègues cosignataires de ces amendements, j’ai conscience que les SDIS exercent une mission de service public particulièrement éprouvante, dans des conditions de plus en plus difficiles, ce que nous constatons actuellement. Néanmoins, je demande leur retrait. Vous conviendrez qu’ils tendent à ajouter une dépense fiscale, qui plus est pérenne, directement en faveur de carburants d’origine fossile. Cela ne me semble pas complètement conforme à nos engagements en matière de transition écologique…
En revanche, je le signale, je suis plus ouvert à un allégement des taxes sur l’immatriculation des véhicules des SDIS. Le dispositif n’est pas le même et, me semble-t-il, relève d’une logique qui n’opère pas de distinction entre les SDIS.
Ces amendements sont l’occasion pour nous d’exprimer tout notre soutien aux SDIS, aux femmes et aux hommes qui s’engagent et qui protègent les Français.
D’abord, au sujet du carburant, les SDIS bénéficient de la ristourne à la pompe que nous avons mise en place.
Ensuite, le rapporteur général a invoqué un autre argument important : celui en faveur de la transition écologique.
Enfin – et cela n’a pas été dit –, cette mesure ne serait pas conforme au droit européen, qui permet des taux réduits sur le carburant seulement dans un nombre limité de secteurs, par exemple dans le transport de marchandises. Les SDIS, en l’occurrence, ne peuvent en bénéficier.
Demande de retrait.
Eu égard à ce que nous venons d’entendre et en particulier à ce qu’a indiqué le rapporteur général, je retire mon amendement.
L’amendement n° 314 rectifié quater est retiré.
Monsieur Grand, l’amendement n° 228 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° 228 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 131 rectifié quinquies, présenté par M. Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Lagourgue et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen, A. Marc, Wattebled, Guerriau et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Cet amendement a trait aux seuls véhicules dont les SDIS feront l’acquisition et qui seront soumis à la taxe malus sur les véhicules polluants.
Il s’agit principalement de véhicules puissants, tout-terrain, des 4x4, qui seuls peuvent pénétrer les terrains les plus hostiles pour combattre les flammes : nous avons en tête, malheureusement, des exemples récents. Ces véhicules, également, sont les seuls adaptés pour intervenir lors des crues et des inondations.
Cet amendement vise seulement et uniquement à supprimer la taxe malus sur les véhicules polluants – qui porte très mal son nom – pour l’acquisition par les SDIS d’équipements neufs.
Ce serait un geste important à l’égard des pompiers, à l’égard des SDIS, à l’égard des départements. À titre d’exemple, dans le département de l’Hérault, cela représente 230 véhicules, et, sur l’arc méditerranéen, autour de 4000. Ils sont conservés plusieurs années ; aussi sont-ils amortissables.
En regardant cela de près, cette dépense représente un coût relativement modeste pour l’État : le geste n’en est pas moins très fort.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot et Calvet, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Bascher, Pellevat et Meurant, Mme Demas, M. Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Perrot, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Brisson et B. Fournier, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Cigolotti, Allizard, Bonhomme, Belin, Anglars et Meignen, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet, Longeot et C. Vial, Mme Malet, MM. Frassa et Mouiller, Mmes Deseyne et Billon, M. Menonville, Mme Férat, MM. Pointereau et Darnaud, Mme Procaccia, M. Houpert, Mme Estrosi Sassone, M. J.P. Vogel, Mme V. Boyer, M. J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -76. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Le présent amendement vise également à exonérer de taxe malus sur les véhicules polluants et de taxe sur la masse en ordre de marche les véhicules des pompiers et de la protection civile.
La fiscalité à laquelle sont assujettis ces véhicules est particulièrement forte : ils sont lourds et puissants. Certains sont partiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble.
Monsieur le rapporteur général, dès l’examen du PLF pour l’année 2022, alertés par la protection civile de notre département, nous avions soulevé cette question avec mes collègues des Yvelines.
Récemment, avec ce que beaucoup de nos sapeurs-pompiers vivent, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) indiquait qu’un 4x4 utilisé pour reconnaissance avant intervention pouvait être grevé jusqu’à 30 000 euros du fait du malus écologique.
Ces sommes sont intenables, en plein contexte inflationniste, avec la multiplication des missions, à moyens constants, des soldats du feu et de la protection civile. Le coût d’une telle mesure reste très mesuré, en raison des exonérations déjà existantes.
Les sapeurs-pompiers et les associations de protection civile n’ont pas d’autre choix que d’avoir des véhicules lourds ; il est inconcevable que la fiscalité écologique pèse à ce point sur leurs dépenses, leur financement étant déjà précaire.
À travers ces deux amendements, nous mesurons les conséquences de certaines décisions dont la mise en œuvre peut être considérée comme trop hâtive. Pour ce type de matériel, face à l’absence de choix ou, en tout cas, face à un matériel roulant ne répondant aux nouvelles normes, vous êtes en quelque sorte dans l’impasse.
Peut-être certains pensent-ils qu’une collectivité est toujours là, derrière, pour payer les SDIS, et que, finalement, tout cela ne coûte rien. Cela coûte pourtant au contribuable.
Dès lors que l’on touche aux associations comme la protection civile, la gêne est réelle : peut-être – je dis bien peut-être – aurait-il été nécessaire de prévoir des dérogations temporaires, au moins pour laisser le choix à ces acteurs, quand du matériel répondant aux critères plus conformes aux nouvelles normes environnementales est à disposition.
Les amendements n° 131 rectifié quinqu i es et 17 rectifié bis sont assez proches. Celui qu’a présenté Mme de Cidrac me paraît plus conforme, et juridiquement « mieux écrit » – j’insiste sur les guillemets. Aussi, je demande à notre collègue Grand d’accepter de retirer son amendement au profit du second, sur lequel j’émets un avis de sagesse.
Je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur le coût de la mesure avant que nous n’envisagions de la soutenir.
Je ne dispose pas, dans la note qui m’a été préparée, monsieur le rapporteur général, du coût chiffré de la mesure. Mon équipe est en train de l’examiner ; si elle me communique un chiffre pendant que je m’exprime, je vous le transmettrai évidemment.
Ce débat n’est pas immédiatement lié à la question du pouvoir d’achat : il pourra avoir lieu à l’occasion de l’examen du prochain PLF.
Les véhicules utilitaires et les véhicules spéciaux ne sont pas soumis à la taxe malus sur les véhicules polluants. Aussi, actuellement, les véhicules opérationnels des SDIS sont déjà exonérés du malus écologique.
Ce sont les véhicules de reconnaissance, c’est-à-dire ceux de moins de quatre places, qui sont pour l’instant taxés et qui se retrouvent ainsi ciblés. S’il est décidé de les exonérer de malus pour les SDIS, pourquoi ne pas le faire pour le même type de véhicule relevant d’autres services publics de l’État et des collectivités locales, qui assurent aussi la protection des Français ?
Mon propos n’est pas d’écarter le débat, mais, pour les raisons que je viens d’exposer, il vaut mieux, me semble-t-il, revenir sur ce sujet à l’occasion de l’examen du PLF. Nous pourrons peut-être l’aborder de manière transversale en le liant à la question des véhicules de services publics comparables, plutôt que de le faire dans le cadre du PLFR, car il ne s’agit pas d’une urgence en termes de pouvoir d’achat.
Je demande le retrait des deux amendements, non pour clore le sujet, mais pour le renvoyer au PLF, qui me semble le bon vecteur.
Je suis depuis quelques mois, avec Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, ainsi qu’avec Pascal Martin et Jean Bacci, corapporteur d’une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, traitant notamment des grands feux.
J’ai signé l’amendement de ma collègue Marta de Cidrac et je le voterai. Il n’est pas possible de raisonner en termes de dépenses ; il faut raisonner, pour reprendre l’expression si chère au ministre Le Maire, en termes d’investissements.
Il s’avère que, le réchauffement climatique s’accélérant, les grands feux seront de plus en plus nombreux, sur des périodes de plus en plus importantes et sur des surfaces de plus en plus étendues. Cela ne se limite pas, d’ores et déjà, au sud de la France : ils remontent toujours plus vers le nord.
Le système français est efficace parce qu’il est fondé sur une attaque massive et immédiate portée sur les feux naissants ; cela fonctionne seulement parce que nous disposons des moyens matériels et humains d’intervenir sur ces feux. Or, désormais, avec la multiplication des missions des pompiers, entre lutte contre les grands feux et, notamment, secours à la personne, nous atteignons la limite de rupture capacitaire. Les pompiers sont au bout de ce qu’ils peuvent faire.
Chaque euro consacré à notre système de sécurité civile et à la lutte contre les incendies est un investissement. Si l’on raisonne en « coût du sauvé », qui est la vraie donnée à prendre en compte, il est estimé que les 200 millions d’euros investis ces dernières années dans les Bouches-du-Rhône dans la lutte contre les incendies ont engendré 5 milliards d’euros d’économie, en évitant la destruction par le feu de bois, de forêts, de bâtiments et d’exploitations.
L’examen du PLF devra être l’occasion de parler des moyens budgétaires consacrés à la sécurité civile. Ne nous retrouvons pas dans la situation des États-Unis, qui prennent tout juste conscience du problème, les contraignant à mettre de l’argent sur la sécurité civile et la défense incendie, alors que de nombreux gouverneurs le demandaient depuis longtemps.
Ils ont dû mettre 2 milliards de dollars sur la table. Ils ont été obligés d’augmenter à 15 dollars le coût horaire d’un pompier.
Je remercie notre rapporteur général pour l’avis de sagesse.
J’entends vos explications, monsieur le ministre. Toutefois, je maintiens mon amendement, car je pense que le sujet est tout à fait à propos : il prend la mesure de l’urgence, rappelée par notre collègue Rietmann, dans laquelle nous vivons, que ce soit au sujet des grands feux, mais pas seulement. En effet, la protection civile est très sollicitée dans nos territoires : notre proposition constituerait un geste tout à fait attendu et apprécié par les SDIS et par la protection civile.
Je ne dispose pas des mêmes informations que le Gouvernement : les SDIS et l’ensemble des services du département m’ont affirmé que les 4x4 étaient bel et bien taxés. Quand on paie, on est généralement assez informé de ce qu’on sort de sa poche… Et j’ai une grande confiance dans ce qu’ils m’ont assuré.
Pour le reste, nous sommes dans une période où tout le monde trouve les pompiers très beaux et les SDIS, formidables. Quant à mon amendement, il porte exclusivement sur les SDIS, le reste étant un peu plus compliqué.
Je rejoins ma collègue sur la question de l’extension de l’exonération aux associations de protection civile, que je n’ai pas étudiée. Concernant les SDIS, le temps est venu d’aller au-delà des mots d’amour ! Par ailleurs, vous connaissez la situation financière des départements. Vous le savez, les SDIS ne changent pas leurs véhicules toutes les semaines : ils les conservent plusieurs années. Ces matériels particulièrement efficaces contribuent à préserver l’environnement. Par conséquent, leur imposer un malus environnement, alors même qu’ils préservent l’environnement, est un non-sens qu’il convient de régler au plus vite cette nuit.
Nous aurons un vrai débat, après avoir mené un vrai travail, sur la question du financement de la protection civile, de nos forces de sécurité, de toutes celles et de tous ceux qui luttent contre les incendies. Des discussions budgétaires se sont tenues avec mon collègue Gérald Darmanin dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. La programmation, de ce point de vue, est extrêmement ambitieuse, je peux vous le dire.
Je redis notre soutien aux SDIS, qui ont vu leurs ressources augmenter, puisque la taxe affectée qui les finance, la taxe sur les conventions d’assurance, a augmenté de plus de 3, 3 % par an depuis 2017, donc beaucoup plus que l’inflation. Bien évidemment, il faut continuer à prendre toutes les mesures utiles pour les soutenir.
Si on légifère uniquement sur le malus des véhicules du SDIS, la police et la gendarmerie viendront demander la même chose ! Je propose donc d’aborder ces questions de manière globale dans le cadre du PLF.
Comme je le disais tout à l’heure, monsieur Grand, pour les véhicules de quatre places ou moins, le malus s’applique. Pour les gros véhicules, les utilitaires et les véhicules spéciaux qui servent à lutter contre le feu, il n’y a pas de malus écologique, fort heureusement !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 241 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bouad, Bourgi et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe et un article ainsi rédigés :
« Paragraphe …
« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours
« Art … . - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
Monsieur le ministre, vous renvoyez toujours les débats sur les SDIS au PLF. Je suis désolé, mais les SDIS, à l’heure actuelle, sont dans un mur budgétaire ! Au regard de la tension actuelle en termes d’activité, l’exercice 2022 sera particulièrement déficitaire au regard des moyens engagés. Il s’agit bien d’une urgence.
Nous ne sommes pas tenus, que je sache, de légiférer uniquement par rapport au pouvoir d’achat ! D’autres décisions concernant les collectivités ont été prises dans le cadre du PLFR.
Cet amendement a donc pour objet de réduire la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en en exonérant les SDIS, qui sont des composantes essentielles de notre sécurité civile.
Vous avez fait référence, monsieur le ministre, à l’Europe. Or celle-ci permet tout à fait une telle dérogation, au titre de la directive 2003-96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Un certain nombre d’activités – taxis, transports publics locaux, armée, etc. – peuvent bénéficier aujourd’hui de ces exonérations.
C’est un débat ouvert depuis déjà longtemps, mais insuffisamment traité. Ainsi, les SDIS doivent supporter des charges dont ils devraient être exonérés. C’est aujourd’hui qu’il faut prendre la décision ! Vous repoussez toujours le débat à demain, mais c’est maintenant qu’il faut agir.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la TICPE payée par les SDIS.
L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les services définis aux articles L. 1424-1 à L. 1424-99 du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une minoration de dix pour cent sur les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions de biens et services.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Les services d’incendie et de secours restent fortement mobilisés cet été pour faire face aux incendies qui ont sévi ou continuent de sévir dans plusieurs départements.
Afin de les soutenir dans leurs missions, et dans la continuité de la lutte contre l’inflation des prix des carburants, cet amendement de Jean-Yves Roux prévoit une « TICPE pompiers », qui consisterait à minorer de 10 % les tarifs de la fraction sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon perçue en métropole, pour ces services d’incendie et de secours.
La commission demande le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 241 rectifié ter est inopérant sur la forme, puisqu’il s’insère mal dans le nouveau code des impositions sur les biens et services. Il prévoit, certes, un taux réduit d’accise sur les énergies pour le carburant utilisé par les véhicules des SDIS, mais il n’en fixe pas le niveau. Par ailleurs, cet amendement ne tend pas à modifier le tableau du même code.
Sur le fond, même si les SDIS sont sous les feux de l’actualité et exercent des missions de service public dans des conditions parfois délicates et difficiles, il reste, selon moi, un travail à conduire non seulement sur les points soulevés par M. le ministre, mais aussi sur les enjeux liés à la transition écologique, pour faire en sorte que les constructeurs, dans les délais les plus rapides possible, trouvent des solutions pour l’ensemble de leur matériel.
À ce stade de nos débats, je me trouve embarrassé. Celles et ceux qui siégeaient dans cet hémicycle lors de l’examen de la dernière loi de finances se souviennent des débats que nous avons eus sur les SDIS.
À l’époque, le ministre de l’intérieur nous avait dit : « Donnez-moi quelques mois, le temps que la proposition de loi Matras arrive en débat. Nous réglerons à ce moment-là un certain nombre de dossiers. »
La proposition de loi Matras, qui a été adoptée, n’a pas permis de répondre à ces questions, qui sont toujours pendantes.
Je suis élu du département de l’Hérault, où, chaque jour, deux ou trois incendies se déclarent. Chaque fois qu’un véhicule de sapeurs-pompiers sort – je parle sous le contrôle de mon collègue Jean-Pierre Grand –, ce sont des budgets qui sont grevés. Monsieur le ministre, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : vous ne pouvez pas vous défausser en permanence sur l’Europe ! C’est toujours la faute ou la responsabilité de quelqu’un d’autre ! L’urgence, c’est aujourd’hui, et non pas demain, lors de l’examen du PLF !
Vous le savez bien, tout comme le ministre de l’intérieur et tous les Français qui lisent la presse ou regardent la télévision, il y a urgence à donner des moyens aux SDIS, qui remplissent des missions d’intérêt général et de service public.
Les déclarations d’amour ne suffisent plus ; il faut passer aux actes !
Il ne faudrait pas mettre la transition écologique à toutes les sauces, comme c’est parfois la tendance !
Lors du débat sur la création de la TICPE, nous avions insisté sur un point : cette contribution climat-énergie, pour être acceptable, devait redescendre, notamment, vers les territoires. À l’époque, Gérald Darmanin avait dit, on s’en souvient : « Et pourquoi pas une nouvelle révolte des bonnets rouges ? » Et il y a eu les « gilets jaunes » !
Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements. En effet, la transition écologique ne se joue pas sur ce type de véhicules ! C’est la sécurité et des enjeux environnementaux qui sont ici en jeu. Ainsi, dans ce cas précis, la TICPE est payée par les collectivités et abonde le budget de l’État. Qu’une exonération soit prévue pour les véhicules des SDIS me paraît donc logique. La transition écologique ne doit pas servir de prétexte à la création d’un flux financier des collectivités vers l’État.
Tout cela n’empêche pas que je continue bien évidemment à défendre la TICPE, quand elle sert à changer les comportements et à faire pression sur les constructeurs.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu pour les artisans transporteurs.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
En mars dernier, au regard des difficultés économiques très importantes du secteur du transport routier, le Gouvernement a apporté une aide exceptionnelle par véhicule aux entreprises définies dans le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux.
La hausse des coûts des carburants a malheureusement encore fragilisé la situation des transporteurs. C’est pourquoi il est proposé d’apporter un soutien supplémentaire à ces entreprises, en prévoyant que les aides en question ne sont pas soumises à l’impôt.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 493 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes et à 7, 32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0, 005 comptant pour 0, 01. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est aussi appelée taxe d’aménagement du territoire. Elle finance l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et, donc, l’aménagement des infrastructures routières et ferroviaires.
Elle est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. À l’heure actuelle, la taxe, prélevée au péage, est identique, qu’il s’agisse d’un véhicule léger ou d’un poids lourd. Il est donc proposé de moduler cette taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 pour les poids lourds de plus de 7, 5 tonnes.
Cet amendement, qui émane d’une proposition de France Nature Environnement, nous paraît logique et de bon sens. En effet, les poids lourds ont un impact très fort sur le réseau routier et le dégradent beaucoup plus fortement que les voitures individuelles. Il est donc normal qu’ils participent davantage au financement de l’aménagement des infrastructures. Il s’agit également de faire payer les pavillons étrangers utilisant nos infrastructures.
L’adoption de cet amendement permettra de mieux financer l’Afitf.
Monsieur Gontard, je ne dis pas que cet amendement n’est pas inspiré par le bon sens. Toutefois, vous le savez, il faut faire attention. En effet, dès qu’on touche à ce dispositif, qui est alimenté par les sociétés concessionnaires d’autoroute sur le fondement de l’article 32 des contrats de concession, il y a automatiquement un droit à compensation susceptible d’entraîner une hausse des péages autoroutiers.
Je ne suis pas sûr que cette mesure soit, à ce stade, de première urgence. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 248, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. .… – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
Par cet amendement, il s’agit d’appliquer le principe pollueur-payeur, en prévoyant que les donneurs d’ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent.
L’idée est aussi de protéger les transporteurs, non pas en leur imposant une taxation, mais en orientant celle-ci vers les donneurs d’ordres, qui commandent aux transporteurs.
La mesure consiste à faire remonter le signal prix au niveau de celui qui commande la prestation de transport.
Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Elle n’a pas d’impact direct sur le transporteur. La logique de cet amendement est de rendre la fiscalité verte plus juste et de faire adopter le principe pollueur-payeur.
Mon cher collègue, on peut s’étonner de votre proposition, qui revient à créer une taxe. Je n’ai pas l’impression que l’opinion soit très en attente d’une telle mesure… Quoi qu’il en soit, chacun assume ses choix, et c’est bien ainsi.
Je veux surtout attirer votre attention sur le risque de censure de votre proposition par le Conseil constitutionnel, pour incompétence négative du Parlement, au titre de l’article 34 de la Constitution. En effet, l’assiette de la taxe serait déterminée, mais pas le taux.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
J’entends les arguments de M. le rapporteur général. Toutefois, je veux souligner tout le bien que je pense du principe de l’amendement déposé par mon collègue Olivier Jacquin. Il s’agit de faire fonctionner le principe pollueur-payeur pour le transport routier de marchandises, en remontant aux donneurs d’ordres, aux chargeurs, et non pas aux transporteurs, afin de ne pas compromettre les nécessaires capacités d’investissement de ces derniers pour la décarbonation de leurs flottes de camions.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune, que j’appellerai concomitamment.
L’amendement n° 406 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts est supprimée pour les entreprises de transport public routier.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées pour l’année 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Les entreprises de transport routier, déjà fragilisées par la crise sanitaire, subissent depuis plusieurs mois la hausse du coût des carburants. Dans ce contexte, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pénalise encore davantage ces entreprises.
Afin de contribuer à la compétitivité du secteur, il est proposé, à l’amendement n° 406 rectifié ter, de supprimer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, afin de ne pas les pénaliser davantage.
Quant à l’amendement n° 402 rectifié bis, il concerne les entreprises de transport public en Île-de-France, déjà fortement impactées par la crise. Il s’agit de les exonérer de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, afin de ne pas les pénaliser davantage en 2022.
Les amendements n° 406 rectifié ter et 402 rectifié bis sont-ils maintenus, monsieur Chasseing ?
Les amendements n° 406 rectifié ter et 402 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 528 rectifié ter, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé
« Art. L. 422 -3 -1. - Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’un aéronef dont la vacance n’est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l’exécution des opérations inhérentes au vol. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l’article L. 422-3-1 ou » ;
3° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de compensation carbone dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-1. » ;
4° La section 2 est complétée par un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-1. - Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l’aéronef :
Taux de remplissage de l’aéronef
MINIMUM
€
€
Supérieur à 50 % de la capacité en sièges
Inférieur à 50 % de la capacité en sièges
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit encore d’une taxe, plutôt populaire cette fois !
De nombreuses compagnies aériennes effectuent des vols à vide ou très peu remplis, faute de passagers, contraints par la réglementation européenne sur la conservation des créneaux horaires aéroportuaires.
Voilà quelques jours, un vol Air France Agadir-Paris s’est effectué avec seulement deux passagers à bord, pour une capacité de 140 sièges, pour conserver son créneau. En janvier dernier, la compagnie Lufthansa a averti devoir faire 18 000 vols à vide si la réglementation ne s’assouplissait pas, émettant ainsi 700 000 tonnes de CO2, soit l’empreinte carbone annuelle de 175 000 Français.
La réglementation n’est pas seule responsable. Les compagnies pourraient conserver leurs créneaux sans voler à vide, en baissant leurs tarifs.
Un avion émet en moyenne 9 kilogrammes de CO2 pour 100 kilomètres par passager. On le sait, un vol vide émet autant de CO2 qu’un vol plein.
Cette taxe sur les sièges sans passagers dans les avions est assez simple à mettre en œuvre. Elle permettrait de lutter contre une aberration à la fois écologique et économique.
La commission est défavorable à cet amendement. Je pense que nous reviendrons sur son objet lors de l’examen du PLF, où il a davantage sa place.
Permettez-moi néanmoins de formuler une remarque. Les compagnies aériennes, comme de nombreuses entreprises de transport de personnes, sortent de la crise fragilisées économiquement. Le fait de créer une taxe sur les places vacantes dans les avions en France risque de nuire à la compétitivité des pavillons français, en l’absence d’harmonie au niveau européen.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
Destination finale du passager
Usage d’un jet privé
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)
Destination à moins de 2 200 km : France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb
Destination à plus de 2 200 km
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Il s’agit tout simplement d’en finir avec une véritable aberration sociale et écologique.
Le Gouvernement a décidé, au cours du quinquennat précédent, de majorer la taxe Chirac sur les billets d’avion, créée en 2005 par la majorité gaulliste de l’époque. C’est d’ailleurs sur notre initiative que, par voie d’amendement, une telle majoration avait d’abord été proposée, mais l’amendement que nous avions déposé en ce sens n’avait pas été adopté par le Sénat.
L’idée est de rapprocher le montant de la taxe Chirac de celui de la taxe carbone. Cette taxe s’applique à tous les passagers « classiques », une modulation étant instaurée selon qu’ils voyagent en classe économique ou en classe affaires. En revanche, aucune taxation n’est prévue pour les utilisateurs de jets privés ! Il était question voilà un instant de l’opinion publique ; l’opinion publique, justement, se montre particulièrement sensible – nous en avons eu de nombreux exemples ces dernières semaines – aux cas de gens aisés, voire très aisés, qui prennent un jet privé pour aller passer un week-end à la mer ou même deux heures à Dinard…
L’amendement que nous vous proposons vise tout simplement à appliquer les mêmes barèmes – je vous passe les détails du calcul, que vous trouverez dans l’objet – aux passagers de jets privés, qui émettent environ dix fois plus de tonnes de CO2 par kilomètre parcouru que les usagers des lignes classiques.
Je rappelle que nous avons, mercredi dernier, auditionné l’ancien Premier ministre, M. Jean Castex, futur président de l’Afitf. Il s’est précisément félicité d’une augmentation du rendement de la taxe Chirac, qui va rapporter cette année une centaine de millions d’euros à l’agence.
Si l’on y ajoute la majoration que nous vous proposons, cela fera un peu plus de recettes pour l’Afitf…
Je propose au sénateur Dantec de nous soumettre à nouveau cet amendement à l’occasion de l’examen du prochain PLF – je sais qu’il le fera.
Je l’invite également à faire figurer, dans le tableau présenté, les tarifs actuels. J’ai pu observer en effet que les tarifs prévus pour les passagers des classes économiques augmentaient relativement plus fortement que ceux des classes affaires. Eu égard aux objectifs d’équité et de proportionnalité, cela me semble un peu surprenant.
Avis défavorable.
Je maintiens évidemment mon amendement.
Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur général ; je précise que c’est l’État qui fixe le barème, pas nous. J’espère que le Gouvernement a bien entendu qu’il faudrait relever le barème pour les classes affaires – nous pourrons en reparler, en effet, lors de la discussion du projet de loi de finances.
Nous avons eu un débat sur les mégaprofits. Nous savons que les jets privés sont utilisés par des gens extrêmement riches et, souvent, par des entreprises extrêmement riches. Le refus d’envoyer un tel signal d’équité sociale, à ce moment de notre débat, me paraît très périlleux, d’autant que le bénéfice escompté est nul, s’agissant de sommes qui seraient utiles à l’Afitf et à l’aménagement du territoire.
L’avis défavorable émis par le Gouvernement le montre sans ambiguïté : la priorité est de protéger les ultrariches, qui n’ont pas, dans la société française, à payer les mêmes taxes que les autres.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 368, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
J’ai bien entendu ce qui a été dit de la situation financière des compagnies aériennes. Je vous propose pourtant d’abroger les exonérations de taxe sur le kérosène utilisé pour les vols intérieurs.
Certes, la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale impose d’exonérer de toute taxe les carburants destinés aux vols internationaux – c’est d’ailleurs très discutable –, mais une directive européenne permet aux États membres de taxer les vols intérieurs.
Une telle taxation des seuls vols intérieurs est déjà pratiquée, d’ailleurs, par les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas ou la Suède.
Plus fondamentalement, en rétablissant la fraction correspondant au kérosène consommé sur les vols intérieurs de l’accise sur les énergies perçue en France métropolitaine sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, il s’agit, plutôt que de continuer à mettre sous perfusion un secteur dont la taille est incompatible avec la biocapacité, d’inciter au report modal de l’avion vers le train – chacun souhaite voir cet effort aboutir, pour ce qui est du moins des déplacements intérieurs – et au développement des solutions moins polluantes.
Je précise que l’exonération dont il est ici question représente une subvention au secteur du transport aérien de près de 3, 6 milliards d’euros par an.
Comme vous le mentionnez, mon cher collègue, supprimer l’exonération d’accise sur le kérosène aérien reviendrait à violer la convention internationale de Chicago.
Limiter la taxation aux vols intérieurs est certes conventionnellement possible ; mais, faute d’harmonisation européenne – j’ai déjà évoqué ce problème –, l’équilibre financier des compagnies aériennes serait fragilisé.
Je sais par ailleurs que le Gouvernement doit remettre au Parlement, d’ici quelques mois, un rapport visant à préciser les conditions de mise en œuvre de l’objectif que vous souhaitez voir atteindre. Je souhaite donc que M. le ministre nous éclaire sur l’avancée de ces travaux.
Avis défavorable.
Avis défavorable également. Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous travaillons activement sur ce sujet, dont nous pourrons reparler lorsque nous débattrons du prochain PLF.
Je ne peux pas laisser passer un amendement comme celui-là ! Si l’on ferme les petites liaisons entre Paris et Brive, Limoges ou Clermont-Ferrand, qu’on a un mal de chien à maintenir, je ne peux tout simplement plus me rendre dans la capitale !
Je n’habite pas la région parisienne, moi ! Quant au train, c’est « Orangina, secouez-moi, secouez-moi ! »
Sourires.
Si en plus on décide de nous pénaliser davantage, sachant que les collectivités territoriales financent déjà le déficit, autant mettre tout le monde dans les métropoles et rayer de la carte les trois quarts du territoire national !
Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, à l’issue de cette soirée, il est deux heures du matin et nous avons modérément avancé – je parle bien sûr du nombre d’amendements que nous avons examinés ; nous avons eu deux débats tout à fait importants.
J’ose même dire que nous n’avançons pas. Certes, il faut le reconnaître, le Sénat se trouve mis, en quelque sorte, « dans la seringue » : ce PLFR nous a été soumis tardivement. C’est ainsi ! Cependant, je vous indique que demain l’examen se poursuivra au moins jusqu’à 3 heures du matin – et encore, pour atteindre cet objectif, il nous faudra courir vite, c’est-à-dire examiner 35 amendements par heure, ce qui est pour le moins rapide…
Je vous encouragerai donc à présenter vos amendements avec célérité. Les amendements de seconde partie devront être examinés très rapidement, d’autant que, pour la plupart, ils relèvent du PLF. Si nous échouons à tenir un bon rythme, nous risquons de déraper complètement et d’avoir à prolonger nos travaux d’une semaine. Ayez pitié des membres de la commission des finances, qui, le cas échéant, se retrouveraient sans doute bien seuls…
Sourires.
Mes chers collègues, nous avons examiné 106 amendements au cours de la journée ; il en reste 354.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 2 août 2022 :
À onze heures :
Vingt-cinq questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (texte n° 838, 2021-2022) ;
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 830, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 2 août 2022, à deux heures.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Ludovic Haye est proclamé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Abdallah Hassani, démissionnaire.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Abdallah Hassani est proclamé membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Dominique Théophile, démissionnaire.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Dominique Théophile est proclamé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale, en remplacement de M. Ludovic Haye, démissionnaire.
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Segouin, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud et Teva Rohfritsch ;
Suppléants : MM. Roger Karoutchi, Arnaud Bazin, Stéphane Sautarel, Jean-Marie Mizzon, Thierry Cozic, Éric Bocquet et Jean-Claude Requier.
