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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 1er août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er D, amendement 409
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l’article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
