Intervention de Gabriel Attal

Je ne voudrais pas allonger la discussion avant la discussion des amendements, mais je tiens à dire que ce sujet relève du projet de loi de finances rectificative dans la mesure où il s’agit d’une mesure financière ayant vocation à s’appliquer dès 2022.

Il faut en passer par une loi de finances rectificative parce que l’objectif est de supprimer la redevance due en 2022.