Intervention de Gabriel Attal

Le caractère obsolète et injuste de la redevance et les pistes possibles pour la remplacer ont été étudiés par des parlementaires, mais aussi par l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et par l’inspection générale des finances (IGF). Tous ces travaux sont sur la table ! Ensuite, le Gouvernement a fait une proposition au Parlement, qui en discute et vote souverainement.

Monsieur Assouline, vous avez dit que le fait de passer d’une redevance payée directement par les Français à une fraction de TVA affectée revenait à mettre en cause la pérennité du financement de l’audiovisuel public. Or il n’y a pas de changement de ce point de vue : chaque année, le Parlement vote les dépenses affectées à l’audiovisuel public et le compte de concours financier y afférent.

Si l’on suit votre raisonnement, la pérennité du financement de l’audiovisuel public pourrait être remise en question à chaque loi de finances, puisque c’est lors de cet examen que les parlementaires décident du montant qui sera affecté, via le compte de concours financier, aux sociétés de ce secteur ! Il n’y a pas d’obligation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.