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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 1er août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er ter, amendement 297
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 298 rectifié bis présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp et Procaccia, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Longeot, Charon et Levi, Mme Devésa et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été retiré.
