Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 228 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, A. Marc, Guerriau et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Meurant, Pointereau, Guérini et Calvet, Mmes Dumont et Thomas, M. P. Martin, Mme Drexler, MM. Kern, Bonnus, Bacci, Levi, Longeot et Cadec, Mme de Cidrac et MM. L. Hervé, Mizzon, Cigolotti, J.B. Blanc, Klinger et Courtial.

L’amendement n° 314 rectifié quater est présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, D. Laurent, Savary, Sautarel, Frassa et B. Fournier, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Malet, MM. Tabarot et Burgoa, Mmes Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mmes Pluchet, Ventalon et Joseph, M. J.P. Vogel, Mmes M. Mercier et Bourrat, M. Darnaud, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ et Genet, Mme V. Boyer et M. Segouin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de secours

Gazoles

L. 312-52-1

Essences

L. 312-52-1

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52–… ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -52–… – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié quater.