Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot et Calvet, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Bascher, Pellevat et Meurant, Mme Demas, M. Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Perrot, M. P. Martin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Brisson et B. Fournier, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Cigolotti, Allizard, Bonhomme, Belin, Anglars et Meignen, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet, Longeot et C. Vial, Mme Malet, MM. Frassa et Mouiller, Mmes Deseyne et Billon, M. Menonville, Mme Férat, MM. Pointereau et Darnaud, Mme Procaccia, M. Houpert, Mme Estrosi Sassone, M. J.P. Vogel, Mme V. Boyer, M. J.M. Boyer, Mme Gosselin, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Piednoir, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. - Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -76. - Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.