Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 1er août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 2, amendement 32

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Monsieur Gontard, je ne dis pas que cet amendement n’est pas inspiré par le bon sens. Toutefois, vous le savez, il faut faire attention. En effet, dès qu’on touche à ce dispositif, qui est alimenté par les sociétés concessionnaires d’autoroute sur le fondement de l’article 32 des contrats de concession, il y a automatiquement un droit à compensation susceptible d’entraîner une hausse des péages autoroutiers.

Je ne suis pas sûr que cette mesure soit, à ce stade, de première urgence. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

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