Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Désignation d'un rapporteur
Philippe Bas :Ce rapport est une preuve supplémentaire de la qualité du travail sénatorial. Il fournit des éléments objectifs et s'appuie sur des données chiffrées, qui sont le reflet des pratiques actuelles en matière de chasse.
En définitive, le constat est moins inquiétant que ce que l'on pouvait craindre, même si les difficultés existantes sont sérieuses. Personne ne peut nier l'intérêt des propositions de notre rapporteur, d'autant que, pour partie, les chasseurs y sont très largement favorables.
Je salue donc le courage et le sérieux de ce rapport, qui comporte des propositions très fortes, tant en matière de prévention - je pense à l'obligation de déclaration des battues - que dans son volet « sanctions ».
Pour ma part, je considère que la proposition n° 20 est le pendant indispensable de l'acceptation par les chasseurs de l'ensemble des autres mesures, qui visent à modifier leur pratique. De ce point de vue, le rapport de la mission aboutit à un équilibre satisfaisant sur le sujet.
