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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Désignation d'un rapporteur
François-Noël Buffet, président de la commission des lois :Félicitations pour ce travail. Nous allons voter sur les propositions et le rapport.
Les propositions sont adoptées.
