Intervention de Laurence Rossignol

Merci Madame la Ministre pour la façon dont vous avez partagé avec nous vos intentions et ambitions pour votre ministère, où je vous souhaite la plus grande réussite. J'éviterai de vous poser des questions trop précises qui supposeraient d'y répondre aujourd'hui, car nombre d'entre elles sont de pilotage interministériel. J'attirerai donc votre attention à leur sujet pour les semaines et les mois à venir.

De 2004 à 2019, cinq plans de lutte interministériels ont été menés contre les violentes faites aux femmes, ce qui a été le signe d'une continuité et d'un approfondissement du travail. En effet, chaque plan de lutte a donné lieu à une évaluation du précédent et a identifié des sujets nouveaux à traiter.

Je regrette qu'en 2019, le Grenelle ait été l'occasion de mettre fin à cette continuité. Avez-vous l'intention de reprendre le fil qui montre une volonté de l'État, une volonté interministérielle, en présentant aussi l'avantage de la lisibilité ?

La deuxième remarque concerne l'action de la justice. Ainsi que nous pouvons l'observer, la mobilisation des parquets et de la justice pénale apparaît aujourd'hui qualitativement différente de ce que nous avons connu par le passé sur la question des violences faites aux femmes. En revanche, je crois qu'un problème persiste avec la justice civile. Une partie des violences faites aux femmes se noue d'abord dans le cabinet du juge aux affaires familiales.

Vous connaissez mon obsession pour le sujet de la justice civile. J'entends que vous travaillez, Madame la Ministre, à la mise en place d'une justice spécialisée. Pour ma part, je plaide pour une justice familiale, civile et pénale dans une justice spécialisée. En effet, ce n'est pas seulement une partie du parquet ou des tribunaux de la justice pénale qui doivent se spécialiser. C'est la question de l'interaction entre justice civile et pénale. L'Espagne n'est pas allée jusque-là puisqu'elle n'a pas totalement fusionné justice familiale et justice pénale dans sa justice spécialisée. J'ajoute aussi que la justice pour enfants représente parfois un moyen de pression sur les mères dans les violences psychologiques.

Concernant les ordonnances de protection, que pensez-vous de permettre au parquet de les prononcer puisque, actuellement, seul le JAF dispose de cette faculté ? Ma religion n'est pas totalement faite, de sorte que je serais curieuse de connaître la vôtre sur le sujet.

Sur le complément du libre choix de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, l'allocation est versée par la caisse d'allocation familiales jusqu'aux six ans de l'enfant. Une demande vise à l'étendre jusqu'à l'âge de 12 ans, ce qui a fait l'objet d'une promesse du Président de la République. Votre collègue ministre des solidarités entend-il l'inclure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 ?

Nous n'avançons pas depuis quarante ans sur la part des femmes dans les écoles d'ingénieurs, alors que les campagnes se succèdent depuis celle d'Yvette Roudy (Les métiers n'ont pas de sexe). Or depuis quarante ans, la situation n'évolue pas. Dans les écoles d'ingénieurs, les femmes sont concentrées sur la biologie et la chimie. Le plafond des 15 à 17 % dans les autres spécialités semble infranchissable. Je ne crois plus à la pédagogie ni à la bonne volonté des directeurs. Il faut tirer les leçons de notre échec collectif et de société en réfléchissant à des mesures plus coercitives telles que les quotas, car nous avons fait le tour des mesures incitatives en la matière.

Enfin, Madame la Ministre, je vous adresse la même demande que celle que j'ai transmise à votre collègue ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : que vous puissiez, dans deux ans, nous dire que les cours d'éducation à la vie affective et sexuelle sont dispensés dans tous les établissements scolaires. Je vous propose un bel objectif pour vos deux ministères : que 95 % des élèves aient eu accès à l'éducation à la vie affective et sexuelle, car c'est là où se joue une partie de l'éducation au consentement et à la lutte contre les violences..