Intervention de Laurence Cohen

Merci Madame la Ministre pour vos propos introductifs qui sont de nature à nous réjouir, puisque vous avez plusieurs fois manifesté le désir de mener avec nous un travail collaboratif. C'est appréciable dès lors que nous menons les mêmes luttes et visons les mêmes buts.

Concernant les violences faites aux femmes, je souhaiterais davantage de précisions concernant votre positionnement sur les tribunaux spécialisés, auxquels de nombreuses associations féministes sont favorables sur le modèle espagnol. Il m'a semblé que vous étiez davantage favorable à une justice spécialisée. Je souhaite donc avoir votre éclairage. Il me semble que l'important réside dans le fait que des moyens soient donnés à la justice, qui en manque singulièrement. Je parle de moyens humains et de moyens en termes de formation initiale et continue. Il est également important de coordonner les actions afin d'endiguer les violences faites aux femmes.

J'ai entendu aussi que vous comptiez continuer à développer les filières d'urgence dans le traitement judiciaire, ce qui est appréciable. Si un certain nombre de tribunaux disposent déjà de ces filières d'urgence - j'ai noté environ 120 tribunaux sur 160 -, il serait intéressant d'avoir plus de précisions sur les projets du Gouvernement en la matière.

Nous avons beaucoup travaillé, au sein de la délégation aux droits des femmes, sur les personnes qui sont prostituées et que l'on prostitue. Nous avons fait partie de celles et ceux qui se sont battus pour que la loi de 2016 soit votée, ce qui n'a pas été sans mal. Aujourd'hui, force est de constater qu'il n'existe pas de véritable volonté - à tout le moins affichée - que cette loi soit dotée de moyens pour aider les personnes à sortir de cet état de prostitution. Que comptez-vous faire pour appuyer cette loi essentielle, dans la mesure où la prostitution est une violence terrible faite aux femmes ?

Nous sommes en 2022 sans que l'égalité salariale réelle ait été acquise. Vous n'êtes pas sans savoir que l'Index Pénicaud est remis en cause par bon nombre de syndicats, si ce n'est par la totalité d'entre eux. À chaque fois que, dans l'hémicycle, nous avons proposé, avec mon groupe, de renforcer les pénalités pesant sur les entreprises, nous n'avons pas été entendus. Peu d'entreprises sont poursuivies pour ne pas avoir appliqué la loi. Or il me semble que quand la loi existe, elle doit être appliquée sans dérogation. Avez-vous l'intention de passer à la vitesse supérieure pour instaurer une vraie égalité salariale, et donc un cheminement important vers l'égalité professionnelle ?

Lorsque nous avons travaillé sur la loi de bioéthique, nous avons voté en faveur de l'accès à la PMA pour toutes. En même temps, nous avions pressenti que des difficultés surviendraient. Des retours dont nous disposons, il ressort que les délais d'attente restent très longs, faute notamment de centres en nombre suffisants et également, de gamètes. Disposez-vous d'éléments à nous fournir qui permettraient de réduire les délais d'attente ?

Nous avons également évoqué l'établissement de la filiation pour les couples ayant entamé un parcours de PMA à l'étranger avant la loi et dont l'enfant est né après la loi. Dans ce cas de figure, la deuxième mère doit recourir à l'adoption comme avant la loi, ce qui signifie qu'elle ne bénéficie pas du dispositif voté. Le garde des Sceaux a été saisi mais ne semble pas souhaiter modifier les choses. Or nous constatons qu'une discrimination est créée entre les couples de femmes selon la date de conception. Que pourriez-vous faire pour que certains couples ne se trouvent pas « hors la loi » et bénéficient de ce dispositif qui est plutôt positif ?

Enfin, concernant le budget de votre ministère, sans nous rappeler qu'il est transversal, savez-vous s'il restera toujours le plus petit budget de l'État ? Avez-vous l'espoir qu'il soit renforcé ? Dans tous les cas, nous conjuguerons nos efforts aux vôtres pour qu'il en soit ainsi.