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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 septembre 2022 à 11h10
Audition de M. Jean-Marc Sauvé président et de membres du comité des états généraux de la justice
François-Noël Buffet, président de la commission des lois :Je précise à toutes fins utiles que Mme Charlotte Caubel est secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance.
