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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 41, amendement 253
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-253 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, About et Souvet, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale :
« IV. Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularisation de cet écart est effectuée dans la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« Toute modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si nécessaire, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
II. Supprimer le V du même texte.
La parole est à M. Nicolas About.
