Intervention de Nadine Morano

L’alinéa 6 de l’article 1er est relatif aux modalités de convocation des parties dans le cadre d’une procédure civile, modalités qui relèvent normalement, je le signale, du domaine réglementaire.

Dans la rédaction qui vous est soumise, cet alinéa prévoit qu’il appartient au juge de convoquer les parties par tous moyens : il empêche donc une saisine du juge par voie d’assignation, en l’obligeant à recourir à la convocation par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le Gouvernement partage le souci de permettre une saisine très rapide du juge pour délivrer l’ordonnance de protection, il estime que la rapidité ne doit pas nuire à la sécurité et à l’efficacité. Or, pour saisir le juge, seule l’assignation permet de garantir à la fois le respect de ces trois exigences.

Mme Kammermann a montré dans son intervention combien une procédure rapide était nécessaire. Avec une assignation en référé d’heure à heure, une audience peut se tenir dans les quarante-huit heures. J’ajoute que, si la victime n’est pas en mesure de faire l’avance des frais d’huissier, elle peut solliciter une aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Une fois le dossier d’aide juridictionnelle déposé, l’huissier pourra délivrer une assignation le jour même.

L’assignation répond également aux exigences de sécurité et d’efficacité, car, même si l’huissier n’arrive pas à délivrer cette assignation au défendeur, l’audience pourra malgré tout se tenir à la date indiquée dans l’assignation.

La convocation par lettre recommandée n’offre pas les mêmes avantages : l’envoi d’un tel courrier imposera d’attendre l’expiration du délai de retrait, qui est de quinze jours, avant de pouvoir tenir l’audience. Au demeurant, si le défendeur ne retire pas la lettre recommandée, il faut recourir à une assignation. Beaucoup de temps aura donc été perdu, et ce au détriment de la victime des violences.

J’ai entendu qu’il était envisagé que cette convocation se fasse par officier de police judiciaire. Je le dis clairement, cette hypothèse n’est pas réaliste. Il importe d’éviter d’accroître les charges des forces de police en leur attribuant des tâches très « chronophages », qui ne sont pas en lien direct avec leurs compétences naturelles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter l’amendement déposé par le Gouvernement, qui répond au mieux aux préoccupations de célérité et d’efficacité, au service des femmes victimes de violences.