Intervention de François Pillet

Monsieur le président, je souhaite tout d’abord répondre à Mme Kammermann.

Ma chère collègue, je ne voudrais pas que vous puissiez croire une seconde qu’il en est un seul ou une seule parmi nous aujourd'hui qui n’ait été sensible à votre intervention. Même si, en vertu des dispositions du règlement, vous n’avez pas pu achever votre propos, nous avons bien entendu les faits poignants que vous avez évoqués, et nous voulons y apporter rapidement des solutions. Chacun d’entre nous a eu connaissance de faits similaires, soit à titre personnel, soit, je l’évoquerai peut-être plus tard, à titre professionnel.

J’en viens aux amendements.

La commission a créé un dispositif totalement innovant, l’ordonnance de protection, qui n’existe ni en droit de la famille ni en procédure civile. Appliquer les techniques de convocation existantes en matière de procédure civile à la procédure de l’ordonnance de protection serait synonyme d’échec.

Nous avons à dessein retiré la notion de « partie assignée » précisément parce que l’assignation implique la fixation d’un délai. Il a été indiqué tout à l’heure qu’il pourrait être procédé par assignation à jour fixe ou par référé d’heure à heure. J’attire votre attention sur le fait que, du point de vue de la procédure, l’assignation échappera totalement aux personnes qui souhaitent se défendre elles-mêmes, alors que, avec le dispositif que nous avons prévu, il n’y a pas de monopole d’avocat.

En effet, il faut adresser une requête à fin d’assignation à un juge pour que celui-ci fixe, dans la journée, la date de l’audience, ce qui suppose de s’adresser à un huissier pour la délivrer. Aucun citoyen n’est en mesure de suivre cette procédure sans l’assistance d’un avocat : dès lors, l’objectif de rapidité et de facilité ne pourra être atteint.

C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, la commission est très attachée à l’efficacité de la saisine du juge. Au reste, le juge décide du système de convocation qui lui semble le mieux adapté en fonction des circonstances : il aura donc tout à fait la possibilité de demander à la partie demanderesse qu’elle procède à une assignation. J’ai, par conséquent, le regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Madame Laborde, n’ayez crainte, le magistrat doit juger dans les plus brefs délais puisque nous sommes en matière de référé. Réaffirmer ce principe dans la loi n’apportera rien, car, par définition, en procédure civile, le juge des référés doit statuer promptement, quelquefois « sur le siège », c'est-à-dire immédiatement.

Votre amendement se comprend parfaitement sur le fond, mais je peux vous assurer que, en termes de procédure, il n’apporte rien. Par conséquent, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.