Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’ordonnance sur requête est une décision non contradictoire, qui est, nous en avons bien conscience, dérogatoire par rapport à nos procédures. Mais elle est également une décision provisoire, qui permet la mise à l’écart temporaire du principe de la contradiction.

Mme Dini a fait état hier d’un cas très émouvant, particulièrement pertinent au regard de nos propositions, qui montre bien que les conjoints ou compagnons auteurs de violences font évidemment tout pour ne pas être entendus. Si nous ne sommes pas capables de mettre en place une ordonnance de protection sans procédure contradictoire, la victime sera moins incitée à entreprendre des démarches afin d’obtenir une protection rapide.

J’avais cru comprendre que le Gouvernement avait accepté le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Il me semble assez malvenu, de la part du Gouvernement ou de quiconque, de nous soumettre aujourd’hui des amendements qui sont moins protecteurs que ce texte.