Intervention de Jean-Christophe Combe

– Monsieur Mouiller, je vous confirme que le décret relatif à la mise en œuvre de la déconjugalisation de l’AAH sera signé au plus tard au mois de décembre. Je fais même tout pour qu’il le soit avant.

Concernant la rentrée scolaire, vous avez raison de dire que le nombre de postes d’AESH a une nouvelle fois augmenté : il atteint 125 000. Ainsi, 430 000 enfants sont scolarisés. Certes, des besoins restent non couverts, ce qui est un drame pour les familles concernées. Nous avons mis en place pour cette rentrée un canal de communication avec les familles qui n’avaient pas de solution. Dans une perspective de plus long terme, la Première ministre s’est engagée à ce que la question de l’école inclusive fasse l’objet d’une nouvelle dynamique, dans un acte II de l’école inclusive : cela fera l’objet de discussions dans le cadre de la Conférence nationale du handicap de février 2023. Il faut savoir si les ressources sont aujourd’hui suffisantes pour continuer à scolariser les enfants en situation de handicap, évaluer les dispositifs d’accompagnement et voir si l’on ne peut pas faire un peu évoluer le système.

La solidarité à la source est un projet de quinquennat. Nous en examinons les contours et envisageons un premier périmètre regroupant un panier de prestations – RSA, prime d’activité, aide au logement –, ce qui couvre à peu près 90 % des bénéficiaires des prestations sociales dans notre pays. Ce projet inclut plusieurs étapes, la première pouvant être la simplification et le préremplissage des formulaires de demandes de prestations, dans une démarche de « aller vers » ; cela permettrait également de lutter contre la fraude, en sécurisant le renseignement des formulaires de demandes de prestations.

Je vous confirme que les mesures incluses dans le PLFSS visent bien à donner aux inspections des moyens de contrôle des sièges des groupes, quelle que soit la nature de ces derniers, conformément aux recommandations du rapport d’information de vos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier.

Des discussions sont aujourd’hui en cours entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et Orpéa. Je tiens à ce que l’État ait une position très ferme dans cette affaire : un titre de recette de 56 millions d’euros a été émis et nous ne sommes pas dans une posture de transaction.

Nous présentons un PLFSS d’urgence, de fin de cycle structurel sur les grandes politiques. C’est pourquoi nous laissons le temps à la concertation sur le handicap avec la préparation de la future CNH et sur le bien vieillir avec le Conseil national de la refondation (CNR). Il faudra bien évidemment croiser les travaux, puisque l’autonomie concerne à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Nous prenons le temps de la réflexion et cela devrait se traduire soit dans les textes financiers de l’automne 2023, soit dans des véhicules législatifs ou réglementaires. Sur le bien vieillir, l’objectif qui m’a été fixé dans ma feuille de route est d’aboutir au plus tard au printemps 2023.

Monsieur Henno, le projet de service public de la petite enfance témoigne d’une ambition majeure, qui se trouve au carrefour des politiques de natalité, de plein emploi et de la promotion de l’égalité homme-femme. Le PLFSS contient de premières mesures sur la réforme du CMG. Des discussions sont également prévues dans le cadre de la renégociation de la convention d’objectifs et de gestion de la CNAF. Nous ouvrirons cet automne une concertation avec les acteurs de la petite enfance et nous avons monté un comité de filière pour traiter notamment de la question de l’attractivité des professions de la petite enfance. Ils seront mis à contribution pour la création du service public de la petite enfance. Nous ouvrirons également une concertation avec les collectivités : une des difficultés principales s’avère la répartition des compétences entre l’État, la branche famille, les départements qui exercent les contrôles et les communes ou intercommunalités qui développent l’offre sur les territoires. Pourquoi ne pas envisager pour le bloc communal une compétence obligatoire sur le développement de places d’accueil du jeune enfant ? Cela a été par exemple proposé par un rapport du Comité économique, social et environnemental.

M. Xavier Iacovelli. – La part des familles monoparentales atteint plus de 25 % aujourd’hui. Dans plus de 80 % des cas, c’est la mère qui élève seule un ou plusieurs enfants. Qui plus est, la plupart des familles monoparentales vivent dans un logement dit surpeuplé où il manque au moins une pièce, ce qui a des conséquences directes sur le développement et la scolarité des enfants. Par ailleurs, ces enfants sont deux fois plus touchés par la pauvreté que l’ensemble des enfants.

Face à ce constat alarmant, vous avez annoncé la révision de plusieurs aides financières concernant la garde d’enfant et la revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF). Pouvez-vous nous préciser la nature de ces révisions, leur impact concret pour les familles et le nombre de familles concernées ?

Il existe aujourd’hui un certain nombre de numéros d’urgence concernant les enfants. Ne pensez-vous pas que nous pourrions faire plus simple et créer un numéro d’urgence spécifique à l’enfance – le 119 étant le plus représentatif et celui qui fonctionne mieux ?

J’en viens à la revalorisation de 183 euros pour le secteur médico-social prévue par le Ségur 3. Dispose-t-on un premier bilan de ce versement par les départements, puisqu’il semblerait que tous n’aient pas joué le jeu ?

M. Daniel Chasseing. – De nombreux maires regrettent le nombre insuffisant d’AESH, même si les effectifs ont augmenté ; qui plus est, ces personnels sont insuffisamment payés.

Dans la mesure où les personnes âgées souhaitent rester à domicile, l’augmentation du nombre de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) va dans le bon sens, mais il faut également adapter les logements. Le président de la République a souhaité dans son programme créer 50 000 emplois pour les Ehpad, ce qui correspond à environ cinq emplois par établissement. Il faut également augmenter le nombre d’Ehpad, puisque la dépendance est appelée à augmenter de façon très importante. Quid du financement de la cinquième branche de l’assurance maladie pour prendre en charge le plan Grand Âge, qui doit s’accompagner d’un plan massif de création d’emplois d’aide-soignants et d’infirmiers ?

M. Abdallah Hassani. – Comment cette feuille de route sera-t-elle déclinée dans les outre-mer ?

Mme Laurence Cohen. – La loi Grand Âge est une Arlésienne ! Nous sommes là face à un problème de société : quelle société peut-on construire pour vieillir ensemble et en bonne santé le plus longtemps possible ? On ne peut pas remettre ce dossier toujours à demain. Dans le département du Val-de-Marne, mais cela se retrouve ailleurs, la situation de la filière gériatrique dans les hôpitaux et dans les Ephad est catastrophique : réduction du nombre de lits, dégradation des conditions de travail, mainmise du privé avec sa vision lucrative dont on a vu les dégâts…

Vous annoncez la création de 50 000 emplois, alors que les besoins sont évalués à 100 000 emplois par an pendant trois ans ! Cela suppose également de la formation, des salaires à la hauteur, de la reconnaissance. Ce métier n’est absolument pas reconnu, ce qui entraîne une perte de sens. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Vous parlez à juste titre d’une école inclusive, mais, pour que cela ne reste pas un slogan, il faut des moyens à la fois humains et financiers. Or les AESH sont en nombre insuffisant et, là encore, elles n’ont pas de formation suffisante et ont des horaires plus que hachés. Le candidat Emmanuel Macron s’est engagé sur la contractualisation des AESH à hauteur de 35 heures. Où en est-on ?

La stratégie nationale de mobilisation et de soutien Agir pour les aidants s’achève en 2022. Il reste de nombreux points à améliorer pour une meilleure prise en compte des aidants, notamment pour préserver leur santé, lutter contre l’isolement social et la précarité, développer l’offre de relais et améliorer la conciliation entre vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle. Que comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer la situation des aidants ?