Intervention de Jean-Christophe Combe

– Monsieur Iacovelli, merci d’avoir souligné l’ambition des mesures de ce PLFSS notamment à l’adresse des familles monoparentales. L’objectif, c’est de faire reculer de plus deux points le taux de pauvreté de ces familles, pour que les femmes n’aient plus à choisir entre vie maternelle et vie professionnelle. Nous avons envisagé un certain nombre de cas types : ainsi, une mère célibataire qui gagne 1 300 euros par mois et qui place ses deux enfants trente heures par mois chez une assistante maternelle bénéficiera d’une aide mensuelle de 108 euros grâce à la réforme du CMG. Celle-ci concernera environ 840 000 familles. Nous avons pour intention de linéariser le barème pour éviter les effets de seuil. Nous veillerons également à tous les cas dits atypiques et ferons en sorte qu’il y ait le moins de perdants possible.

Il y a bien un enjeu de simplification des numéros d’urgence, que nous aborderons dans le cadre de la stratégie de lutte contre la maltraitance, mais qui concerne plus spécifiquement la secrétaire d’État Charlotte Caubel.

M. Xavier Iacovelli. – Mais quel est votre avis personnel sur ce point ?

– Je crois qu’il faut, de façon générale, une simplification des numéros d’urgence, d’autant que nous savons faire aujourd’hui des aiguillages et des routages en fonction de la nature des appels.

Sur la question des revalorisations du secteur médico-social, un certain nombre de départements ne jouent en effet pas le jeu. Je rappelle que le dernier accord date du mois de juin dernier et fait suite à la conférence des métiers du 18 février ; un comité des financeurs sera organisé au mois d’octobre prochain avec les départements, pour voir si toutes les parties ont tenu leurs engagements : par exemple, pour l’État, les compensations liées à l’avenant 43. Ce comité sera également l’occasion de revoir la relation État-départements pour ce qui concerne le financement de ces politiques publiques, dans un objectif de simplification.

Monsieur Chassaing, le nombre d’AESH a augmenté. La feuille de route prévoit de travailler sur leur statut, de revoir leurs conditions de travail pour pouvoir leur offrir des temps complets en CDI, de travailler sur les ruptures de parcours entre temps scolaire et périscolaire.

Je vous confirme que nous tiendrons le cap des 50 000 recrutements en Ehpad. Le problème aujourd’hui, c’est plutôt l’attractivité des métiers et notre capacité à former et recruter des professionnels. Il faudra à l’avenir une programmation des finances publiques qui intègre aussi la montée en charge liée à la transition démographique. Cette année, 1,5 milliard d’euros sont injectés dans la politique en faveur de l’autonomie ; l’année prochaine, la branche bénéficiera d’un morceau de contribution sociale généralisée (CSG) complémentaire de 0,15 point qui devrait rapporter plus de 2 milliards d’euros.

Monsieur Hassani, nous travaillerons avec le ministre des outre-mer à la déclinaison de cette feuille de route dans les territoires ultramarins, dont la spécificité sera prise en compte – Mayotte, ce n’est pas la Martinique ! –, même si des points communs existent : taux de pauvreté et de chômage plus forts, retards en termes d’équipements médico-sociaux, transition démographique accélérée… Dans quinze ans, la Martinique sera le département le plus âgé de France.

Madame Cohen, vous craignez que la loi Grand Âge n’arrive jamais. Pourtant, ma feuille de route est très claire et j’en ai décrit la temporalité tout à l’heure. Nous ne méconnaissons pas l’urgence de la situation, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait ! Le secteur de la santé, c’est 12 milliards d’euros ; sur l’autonomie, c’est 3,5 milliards d’euros en année pleine. Il s’agit donc d’un effort considérable, qui se traduit par 15 % d’augmentation pour une infirmière diplômée d’État. Certes, on ne pourra pas rattraper en une fois le retard de rémunération, il faut inscrire cette dynamique dans le temps et faire en sorte qu’elle soit soutenable pour les finances publiques.

Qui plus est, la question salariale n’épuise pas celle de l’attractivité de ces métiers. De ce point de vue, il faut apprendre à parler de façon plus positive de ces métiers pour donner envie aux jeunes de s’engager. La valorisation de ces professions est indispensable. C’est pourquoi nous finançons un certain nombre de campagnes de communication.

La stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants arrive à son terme et nous en élaborerons une nouvelle dans les prochains mois.

Madame Doineau, pour avoir été de l’autre côté de la barrière, je vous confirme que la méthode Ségur n’est pas la bonne ! Elle a créé beaucoup de tensions dans les établissements et a surtout montré notre incapacité collective à piloter des politiques très complexes, qui dépendent de canaux de financement très différents. Qui plus est, l’État n’a pas forcément une vision transversale de tous les opérateurs qui constituent l’écosystème social et médico-social. De mon point de vue, il faut remettre en place une gouvernance transversale et avoir une approche globale quand il s’agit de missions d’intérêt général financées par l’argent public.

Il ne faut pas que les personnels techniques et administratifs des établissements s’attendent à recevoir 183 euros de la part de l’État et je renvoie les employeurs à leur responsabilité. Le Ségur de la santé, qui répondait à une urgence et à un besoin de reconnaissance dans un moment difficile, a dévoyé notre fonctionnement collectif et il faut revenir un système durable et sain, celui des négociations salariales.

Je place beaucoup d’espoir dans la création de la convention collective unique étendue de branche du secteur privé non lucratif.