Intervention de Jean-Christophe Combe

– Il faut mettre en place une gouvernance et l’État et les départements doivent prévoir un pilotage économique. Qui plus est, il faut inclure tout ce qui est relatif à l’aide à domicile dans cette dynamique, car il existe une concurrence dans les départements entre le domicile, le médico-social et l’hôpital.

Aujourd’hui, la CNSA ne finance pas seulement l’APA et la PCH, elle intervient aussi dans l’aide à domicile via le complément qualité et la revalorisation salariale issue de l’avenant 43. Elle sera peut-être le canal pour financer les deux heures supplémentaires.

Mme Jocelyne Guidez. – Quand un enfant handicapé est en maison d’accueil, le transport est remboursé à 100 %. Quand cet enfant devient adulte, il doit changer d’établissement et n’en trouve pas nécessairement un dans son département. Dans ce cas, il n’est plus question de remboursement : seul un forfait d’environ 200 euros est prévu, et ce sont par conséquent les aidants qui prennent en charge les allers-retours. Je connais une famille qui fait 380 kilomètres chaque week-end pour aller chercher son enfant handicapé…

Il faut donc revoir la question des transports, travail qui n’a toujours pas été fait. Où en est-on ?

Mme Corinne Féret. – J’interviens au nom de Monique Lubin, qui n’a pas pu rester jusqu’à maintenant. Monsieur le ministre, vous avez dit que la loi Grand Âge suscitait des débats et qu’il fallait d’abord s’entendre sur son contenu. Pourtant, nous avons maintenant une idée assez précise des besoins !

Avez-vous conscience de l’exaspération qui est en train de prendre le pas sur l’attente dans les territoires et dans les familles ? Cette loi est bien une Arlésienne ! Elle a été annoncée sous le précédent quinquennat et elle est attendue depuis. C’est un véritable sujet sociétal : comment accompagner les personnes âgées ? Comment la société intègre-t-elle cette population ? L’attente est très grande et concerne les personnels, les structures d’accueil, les familles, les aidants, mais aussi les élus, qui imaginent souvent des solutions dans leur commune.

Un certain nombre de choses ont été faites, la cinquième branche a même été créée, mais nous attendons toujours cette grande loi et pas seulement des mesures au détour de PLF, de PLFSS ou du Ségur. La loi est le bon niveau de réponse.

Mme Victoire Jasmin. – Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la situation des structures associatives qui prennent en charge les personnes en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des troubles autistiques. Elles ont des budgets contraints, on leur demande de plus en plus de mettre en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Je m’associe à la question relative aux transports des personnes en situation de handicap, qui s’est posée singulièrement en outre-mer. S’il faut en discuter davantage avec vous, j’y suis prête.