Intervention de René-Paul Savary

rapporteur pour la branche vieillesse. – Monsieur le ministre, vous faites beaucoup d’annonces. Attention à ce que les départements n’aient pas l’impression que vous faites de la politique sur leur dos !

Il n’est qu’à prendre l’exemple des deux heures de convivialité. Il faut savoir que les départements qui gèrent l’APA perçoivent une dotation, mais que leurs dépenses sont bien sûr beaucoup plus importantes que les recettes. Qui plus est, l’APA à domicile coûte plus cher que l’APA en hébergement. Par conséquent, l’augmentation du coût de l’heure a conduit à une diminution du nombre d’heures sur le territoire. Tout cela doit être pris en compte pour pouvoir améliorer le dispositif.

Il en est de même pour le RSA. La solidarité à la source me paraît tout à fait intéressante, notamment pour lutter contre le non-recours. Le Sénat a produit un rapport d’information sur l’unification du recouvrement social, notamment le recouvrement des cotisations par les Urssaf : le système n’est pas d’une fiabilité exceptionnelle ! La situation est telle qu’aujourd’hui cela risquerait de générer plus d’indus qu’autre chose. Il faudrait en effet des données nominatives, alors que l’Urssaf travaille davantage sur des données agrégées. Pour le calcul, il faut tenir compte à la fois des revenus du travail et des revenus de la solidarité.

Par ailleurs, il faut prévoir des devoirs en contrepartie des droits. Je sais ce que vous partagez ce point de vue, monsieur le ministre. C’est ainsi que l’on unira la société. En outre, comme cela coûtera nécessairement plus cher, cela pénalisera également les finances des départements. On risque l’asphyxie complète !

Mme Laurence Rossignol. – Deux points positifs, monsieur le ministre : l’augmentation de 50 % de l’ASF dès le budget 2023 et la prolongation du CMG jusqu’à l’âge de douze ans. Ce sont de très bonnes nouvelles, puisque la question de la garde d’enfants pèse lourdement sur les familles monoparentales.

Dans la même veine, je vous invite à réfléchir à la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial et à vous pencher sur une proposition de loi discutée au Sénat, mais qui n’a malheureusement pas été adoptée, relative à la suspension de l’allocation de soutien familial en cas de reprise d’une relation amoureuse par la mère. La situation actuelle est pénalisante pour la remise en couple des femmes.

Votre engagement relatif aux 200 000 places d’accueil mode de garde est très ambitieux, mais je n’ai pas bien identifié les moyens. Dans le quinquennat précédent, l’engagement était beaucoup plus modeste, de l’ordre de 30 000, et n’a pas été atteint. Cette mesure coûterait entre 1,6 et 2 milliards d’euros par an ; or cette somme ne figure pas dans le budget 2023, c’est qui signifie qu’elle est d’emblée reportée.

Par ailleurs, depuis quelques années, les places de crèche créées l’ont été essentiellement par des structures privées à but lucratif. On se demande toujours comment certains arrivent à dégager des bénéfices alors que les autres n’y arrivent pas… Il ne faudrait pas que ce que nous avons connu dans d’autres domaines du secteur médico-social touche un jour les crèches.

Vous avez annoncé une grande réflexion sur le service public de la petite enfance, avec éventuellement une compétence obligatoire des communes en la matière. Le problème, ce n’est pas l’investissement, c’est le fonctionnement ! Quand on parle de 200 000 nouvelles places de crèches, c’est un transfert de charges énorme sur les communes.

Je soutiens l’idée d’un service public de la petite enfance, d’un droit opposable à une place en crèche, mais je suis perplexe sur les moyens mis en place.