Intervention de Corinne Imbert

rapporteure pour la branche assurance maladie. – Les mesures que vous proposez ont un impact direct sur les conseils départementaux.

Aujourd’hui, les départements ayant la direction d’autonomie qui préparent le budget primitif pour 2023 prennent en compte l’inflation, l’impact du Ségur et de l’avenant 43. Ils subissent par ailleurs la pression des oubliés du Ségur, avec des revendications pour lesquelles il n’y aura pas de compensation, etc. Tout cela se chiffre en millions d’euros, malgré la compensation par l’État à travers la CNSA.

Vous évoquiez les départements qui ne joueraient pas le jeu aujourd’hui, mais il y a peut-être des départements qui ne pourront pas jouer le jeu demain.

Sur l’article 34 du PLFSS relatif aux deux heures supplémentaires, est-ce une façon de compenser la perte d’heures liée à l’augmentation du tarif pour des bénéficiaires de l’APA qui sont au maximum du plan d’aide ou est-ce, comme cela est annoncé, pour prévenir la perte d’autonomie, repérer des fragilités, bâtir du lien social ? Cette rédaction n’exclut-elle pas les bénéficiaires GIR 1 et GIR 2 ?

Vous avez prononcé le mot magique, la « coconstruction », qui était aussi très employé par votre prédécesseure : elle déclarait d’ailleurs, sur le projet de loi Grand Âge et Autonomie, que, lorsque l’État mettrait un euro, les départements devraient également mettre un euro. Partagez-vous cette logique ?