Intervention de Jean-Christophe Combe

– Concernant la question des transports, un groupe de travail a été mis en place par Sophie Cluzel et doit prochainement rendre ses conclusions.

Mme Annie Le Houerou. – Quelles conclusions comptez-vous tirer du rapport d’information de Bernard Bonne et Michelle Meunier ?

Par ailleurs, comment est envisagé le remboursement par Orpéa des sommes indûment perçues ?

– Nous avons bien conscience de l’attente que suscite la loi Grand Âge. La réflexion que nous menons ne se fait pas au mépris des travaux qui ont pu être conduits et des rapports qui ont été produits par l’ensemble des parlementaires. Certaines des réponses qu’ils apportent ont d’ores et déjà été inscrites dans ce projet de loi, mais nous voulons avoir une vision sociétale et inclure les citoyens dans ce débat sur le vieillissement et la place des aînés dans notre société. Nous souhaitons nous donner encore un temps de concertation. Il s’agit également de prioriser et de planifier la mise en œuvre de l’évolution de ces politiques publiques. Il y a également des questions qui tiennent aux financements et à la programmation.

Madame Jasmin, je connais bien la situation du monde associatif et des gestionnaires d’établissements, notamment dans le secteur du handicap. Dans ce PLFSS, nous essayons de répondre à des besoins immédiats : attractivité des métiers, impact de l’inflation… Ainsi, 440 millions d’euros de crédits supplémentaires seront délégués aux ARS pour soutenir les acteurs médico-sociaux. J’ai annoncé le gel des tarifs sur l’énergie pour les Ehpad, nous examinons s’il est possible de faire la même chose pour le secteur du handicap. Par ailleurs, nous reconduirons des crédits exceptionnels en 2023, à hauteur de 670 millions d’euros, pour soutenir les opérateurs du secteur de l’autonomie. Nous serons très attentifs à l’évolution de la situation.

Monsieur Savary, je partage tout à fait votre analyse et votre regard sur les risques. Je me suis engagé auprès de M. Sauvadet et l’Assemblée des départements de France à construire une nouvelle méthode de travail. Le comité des financeurs sera réuni dans quelques jours d’abord pour aborder les sujets urgents, ensuite pour évoquer la question de la relation entre l’État et les départements. Avant de prendre des décisions structurelles pour l’avenir, il faut trouver les bons canaux de financement.

Dans la trajectoire des finances publiques sont déjà inscrits des crédits de l’État pour compenser les coûts qu’engendrerait la mise en place de la solidarité à la source, notamment dans la lutte contre le non-recours. On ne peut pas nier la dynamique de la branche autonomie ; il faut trouver d’autres canaux de financement, par exemple le financement privé, la contribution des familles ou de nouvelles ressources. Je sais bien qu’aujourd’hui le financement des plans se fait davantage via les moyens de la CNSA qu’en fonction des besoins et des dépenses réels des conseils départementaux. Nous souhaitons inscrire un contrat de confiance.

Sur la philosophie du RSA, je me suis beaucoup exprimé sur l’articulation social-travail qu’il ne fallait pas opposer. Ce sera l’objectif de toutes nos politiques publiques. Le plan de lutte contre la pauvreté visera aussi à beaucoup mieux accompagner les bénéficiaires du RSA ou les personnes très exclues vers une reprise d’activité. Nous sommes tous choqués de constater un taux de chômage et un nombre de bénéficiaires du RSA aussi élevés dans un marché du travail extrêmement tendu. On parle d’attractivité des métiers, mais cela montre bien que notre système ne fonctionne pas si bien.

Madame Rossignol, je vous remercie pour votre soutien et vos compliments. Les mesures que nous prenons en faveur des familles monoparentales sont fortes ; elles étaient attendues.

J’entends votre remarque sur la perception de décalage entre l’ambition affichée des 200 000 places d’accueil et les réalités de terrain. Je précise de nouveau qu’il ne s’agira pas uniquement de places en crèche. Aujourd’hui, environ 60 % des places d’accueil sont fournies par des assistantes maternelles ou des modes de garde à domicile. La renégociation de la convention d’objectifs et de moyens de la branche famille sera l’occasion de mettre les choses en place. Nous devrons de toute façon discuter avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les collectivités locales. J’ai du mal à voir comment nous pourrons atteindre les objectifs fixés sans confier cette responsabilité aux collectivités. L’offre d’accueil repose aujourd’hui uniquement, dans certains territoires, sur le secteur privé, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Nous devons développer une offre diversifiée qui offre le choix aux familles afin d’assurer l’égalité, la qualité, l’accompagnement et la sécurité pour tous les enfants. Tout cela devra faire l’objet – je le répète – de discussions avec l’ensemble des acteurs du secteur et les familles.

Madame Imbert, en ce qui concerne les deux heures supplémentaires pour les bénéficiaires de l’APA à domicile, nous devons trouver un mécanisme coconstruit avec les départements pour qu’il s’agisse bien de deux heures supplémentaires. Cela concernera les personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4.

M. René-Paul Savary. – Si vous voulez vraiment accentuer les efforts sur la prévention, il faudra revoir cette dichotomie entre, d’une part, les GIR 1 à 4 et, d’autre part, les GIR 5 et 6.

– Madame Le Houerou, nous avons repris dans le PLFSS des propositions du rapport du Sénat pour renforcer de nouveau les mesures de contrôle sur les Ehpad : soumission à l’accord préalable des autorités de tarification de la possibilité pour un groupe de signer un CPOM ; limitation dans le temps de l’usage des excédents sur les financements publics afin qu’ils soient effectivement dépensés ; extension du pouvoir de contrôle des Agences régionales de santé (ARS) sur le siège d’un groupe gérant plusieurs Ehpad ; autorisation de recourir à des astreintes journalières, lorsqu’un organisme contrôlé ne transmet pas les documents demandés ; obligation de transmettre une comptabilité analytique attestée retraçant les flux financiers entre les établissements médico-sociaux et le groupe ; sanctions et astreintes affectées à la CNSA dès lors que les établissements concernés relèvent de l’objectif global de dépenses (OGD) ; récupération d’indus par la CNSA.

Enfin, en ce qui concerne le groupe Orpea qui conteste une partie des 56 millions d’euros qui lui sont réclamés, l’État sera très ferme au regard de la situation et du comportement de ce groupe.

La réunion est close à 18 h 15.

Cette audition a fait l’objet d’une captation vidéo vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat