Intervention de François Pillet

Mais non, ma chère collègue ! Le juge a la possibilité de prendre, dès qu’il est saisi, des mesures, et même, vu la manière dont le texte a été rédigé, d’ordonner des mesures d’instruction, comme une enquête sociale, sur lesquelles il pourra par la suite revenir.

Encore une fois, le texte ne doit supporter aucune critique au regard du principe fondamental qu’est le droit à un procès équitable.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 45. J’en suis convaincu, le texte tel qu’il a été amélioré par la commission permettra au juge, qui disposera d’éléments sérieux, d’intervenir immédiatement.