Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à donner à l’ordonnance de protection une force probante en lui permettant d’attester la situation de danger subie par la femme victime.

Il ne s’agit pas de présager l’issue du litige au fond. Nous en avons bien conscience, l’ordonnance de protection est une décision provisoire, qui n’a pour objet que de stabiliser la situation juridique d’une femme victime exposée à des violences.

Nous avons également pris acte de la vaste palette de mesures qui peuvent être adoptées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection.

Cependant, malgré l’ampleur de son champ d’intervention, le juge aux affaires familiales ne sera pas le seul interlocuteur d’une femme victime de violences. Avant d’obtenir un jugement au fond, cette dernière pourra avoir besoin de bénéficier d’un revenu de solidarité active, d’un logement social ou de faire renouveler son titre de séjour. Dans chacune de ces hypothèses, il lui faudra prouver la situation particulière dans laquelle elle se trouve. Or la femme victime de violences est souvent dans une situation de grande détresse et de grand dénuement.

En conséquence, il paraît opportun de permettre à l’ordonnance de protection de jouer le rôle d’un « commencement de preuve » en lui permettant d’attester la situation de danger dans laquelle se trouve la femme victime.