Intervention de François Pillet

Nous sommes totalement d’accord, madame Dini : il faut éviter que la victime ne se voie attribuer le domicile par le juge alors qu’elle ne souhaiterait pas y demeurer.

Cela étant, l’alinéa 10 envisage déjà expressément le cas où des circonstances particulières justifient de ne pas accorder la jouissance du logement à celui qui n’est pas l’auteur des violences. De plus, selon un principe de droit, le juge ne peut statuer ultra petita : si la victime ne sollicite pas l’attribution du logement, le juge ne peut le lui accorder.

Je pense donc que, tant au regard des principes du droit que compte tenu de la rédaction actuelle de l’alinéa 10, votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.