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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Et il est de l'ordre de 20 % pour les autres types d'infractions.
L'amendement COM-93 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-98 devient sans objet.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
