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Intervention de Raymonde Poncet Monge
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à faire évoluer la formation de sage-femme — Examen du rapport et du texte de la commission
Raymonde Poncet Monge, rapporteure :Il serait souhaitable de créer un véritable statut de bi-appartenance à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique d'État universitaire, mais cela nécessite de poser la question du statut des sages-femmes à l'hôpital, qui n'est pas encore tranchée. L'amendement COM-4 rectifié exclurait en outre les activités exercées en libéral.
À l'inverse, la proposition de loi permet déjà de faciliter le cumul, pour les sages-femmes enseignantes-chercheuses, de leurs activités d'enseignement et de recherche avec une activité clinique, qu'elle soit hospitalière ou libérale - un cumul aujourd'hui soumis à autorisation de leur autorité hiérarchique. Conservons la rédaction actuelle.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté sans modification.
